RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

La notification des États-Unis a été distribuée aux Membres de l'OMC le 19 décembre 2019 sous la cote WT/DS436/21.

L'Inde et les États-Unis ont publié ultérieurement une communication conjointe concernant la question, qui a été distribuée le 16 janvier 2020 sous la cote WT/DS436/22.

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