RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

Étant donné que les Membres de l’OMC ne se sont toujours pas mis d’accord pour pourvoir les postes vacants à l’Organe d’appel, il n'y a actuellement pas de section de l’Organe d’appel disponible pour traiter cet appel.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS484/25 qui paraîtra dans les prochains jours.

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