RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Pour en savoir plus
Étant donné l'absence persistante d'accord entre les Membres de l'OMC pour ce qui est de pourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel, pour le moment, il n'existe pas de section de l'Organe d'appel pouvant examiner l'appel.
De plus amples renseignements concernant la déclaration d'appel présentée par l'Arabie saoudite sont disponibles dans le document WT/DS567/7.
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