RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

Hong Kong, Chine conteste plusieurs mesures juridiques, réglementaires, exécutives et administratives des États-Unis en vertu desquelles les marchandises produites à “Hong Kong” doivent, selon les allégations, être marquées de manière à indiquer qu'elles sont originaires de “Chine” aux fins des prescriptions des États-Unis en matière de marquage de l'origine.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS597/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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