RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS234 États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Canada a souscrit à la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

DS316 Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait communiqué à l'ORD aucun rapport de situation sur le différend DS316, qui concernait la plainte des États-Unis visant les subventions accordées par les pouvoirs publics au constructeur européen d'aéronefs Airbus.

L'Union européenne a réaffirmé que la question était soumise à une nouvelle procédure de mise en conformité qui était toujours en cours et qu'elle n'avait donc aucune obligation de fournir un rapport de situation.

Les États-Unis et l’UE ont échangé des vues au sujet des efforts déployés récemment par l’UE qui, selon Bruxelles, mettait l'UE en pleine conformité avec la décision de l’OMC concernant Airbus, une allégation que les États-Unis contestaient.  Les deux parties ont dit qu’elles continueraient de déployer des efforts en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable des différends concernant les subventions aux aéronefs qui offre des conditions égales à leurs constructeurs d’aéronefs respectifs.

DS529 Australie — Mesures antidumping visant le papier pour copie A4

L’Indonésie a dit que, même si elle se félicitait de la déclaration faite par l’Australie en septembre dernier indiquant que celle-ci mettait pleinement en oeuvre la décision de l’OMC dans l’affaire DS529, elle ne pouvait pas souscrire à l’opinion de l’Australie selon laquelle une pleine mise en conformité avait été réalisée.  L’Indonésie a noté que les parties intéressées en Australie pouvaient toujours demander un réexamen de la décision ministérielle d’annuler les droits antidumping en cause et qu’en fait une telle demande avait été présentée, ce qui signifiait que la décision de retirer les droits pouvait encore être infirmée.

L’Australie a réaffirmé que la décision ministérielle d’annuler les droits la mettait en pleine conformité avec la décision et que les droits demeuraient abrogés.  Tant et aussi longtemps que rien ne change cela, l’Australie estime que la mise en œuvre a été réalisée.

DS371 Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines

Le Président de l’ORD, M. l’Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras), a fait le point sur ses récentes consultations avec les Philippines et la Thaïlande concernant des questions relatives à la procédure de règlement du différend DS371.

Le Président de l’ORD a appelé l’attention des Membres sur l'accord auquel les parties étaient parvenues en vue de la tenue d'autres consultations animées par un facilitateur, faisant fond sur les consultations que lui-même avait menées jusqu'à ce jour, l’Ambassadeur George Mina (Australie) faisant office de facilitateur convenu.

Une communication présentée par les Philippines et la Thaïlande confirmant cet accord sera distribuée aux Membres de l’OMC sous la cote WT/DS371/44 dans les jours à venir. 

Aussi bien la Thaïlande que les Philippines se félicitaient de la nouvelle initiative et remerciaient l’Ambassadeur de l’Australie d’avoir accepté de jouer le rôle de facilitateur.

Déclaration sur un mécanisme pour l'élaboration, la documentation et la communication de pratiques et procédures pour le déroulement des différends à l’OMC

Le Canada a fait une déclaration au nom de 16 délégations qui approuvaient un document relatif aux “pratiques” concernant l’utilisation d’arrangements souples relatifs au déroulement des procédures de règlement des différends pendant la pandémie de COVID-19 en cours.  Dans le document relatif aux pratiques, les Membres donnant leur approbation indiquent leur intention de coopérer avec le groupe spécial et les autres parties afin de favoriser des arrangements souples, y compris le recours à des audiences virtuelles ou hybrides, pour permettre que les différends avancent dans les temps pendant la pandémie.  Le Canada a noté que des arrangements souples de ce type avaient déjà été adoptés dans plusieurs différends à ce jour.

Les autres Membres ayant approuvé le document relatif aux pratiques sont l’Australie; le Brésil; la Colombie; l’Équateur; le Guatemala; Hong Kong, Chine; le Mexique; la Nouvelle-Zélande; le Pérou; le Taipei chinois; Singapour; la Suisse; l’Ukraine; le Royaume-Uni et l’Union européenne.  Le Canada a invité les autres Membres à envisager d’approuver le document relatif aux pratiques.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 121 Membres, a présenté une fois encore la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Près d'une vingtaine de Membres ont pris la parole pour réaffirmer combien il était important de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel.  De nombreuses délégations ont décrit un système de règlement des différends à deux niveaux, comportant une phase de groupe spécial et une phase d’appel, comme une composante essentielle du système commercial multilatéral. Plusieurs délégations ont noté qu’il y avait maintenant un an que l’Organe d’appel n’avait pas été en mesure de rendre des décisions en raison des postes vacants à l'heure actuelle.

Les États-Unis ont dit une fois de plus qu'ils n'étaient pas en mesure d'appuyer la proposition visant à engager le processus de sélection parce que leurs préoccupations systémiques concernant l'Organe d'appel, qu'ils avaient identifiées il y a plus de 16 ans, restaient sans réponse. 

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184 États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits laminés à chaud en provenance du Japon, l'affaire DS160 États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur, l'affaire DS464 États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave linge à usage domestique en provenance de Corée, et l'affaire DS471 États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, Communautés européennes — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques.

L’Indonésie a présenté ses rapports de situation sur les affaires DS477 et DS478, Indonésie — Importation de produits horticoles, d’animaux et de produits d’origine animale. 

Autres questions

Le Brésil a fait une déclaration concernant la décision de l’Indonésie de déposer un appel dans le différend qui l'oppose au Brésil, à savoir l’affaire Indonésie — Mesures concernant l’importation de viande de poulet et de produits à base de poulet (DS484).

Prochaine réunion de l'ORD

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 25 novembre.

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