DS529: Australie — Mesures antidumping visant le papier pour copie A4

L'Indonésie a dit qu'un certain nombre de questions importantes liées à la conduite des procédures antidumping avaient été soulevées dans l'affaire DS529, y compris la détermination de la “valeur normale” (c'est-à-dire le prix sur le marché intérieur) pour le produit visé par l'enquête et le calcul de certains coûts de production, et le Groupe spécial s'est prononcé en sa faveur sur ces points. Elle a remercié l'Australie pour l'esprit de coordination dont elle avait fait preuve en acceptant de ne pas faire appel de la décision du Groupe spécial.

L'Australie a dit que, bien que déçue du résultat, elle avait l'intention de travailler en étroite collaboration avec l'Indonésie pour mettre en œuvre les constatations dans les moindres délais. Elle a dit que ce différend traitait de questions systémiques importantes qui n'avaient pas été examinées auparavant, notamment en ce qui concerne l'interprétation de l'expression “situation particulière du marché” figurant à l'article 2.2 de l'Accord antidumping, et qu'elle se félicitait des constatations du Groupe spécial sur cette question.

La Russie s'est dite préoccupée à de nombreux égards par la décision du Groupe spécial, qui, selon elle, nuisait à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral. Entre autres choses, la Russie a critiqué l'interprétation de l'expression “situation particulière du marché” donnée par le Groupe spécial au motif qu'elle permettrait aux enquêteurs de constater l'existence d'un dumping là où il n'en existait aucun. La Thaïlande a remercié le Groupe spécial pour son rapport clair et bien rédigé et a dit qu'elle suivrait cette question de près.

L'ORD a ensuite adopté le rapport du Groupe spécial.

DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintient de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Canada a souscrit à la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit qu'une fois de plus, l'Union européenne n'avait pas communiqué à l'ORD de rapport de situation concernant le différend DS316. L'Union européenne a réaffirmé que la question était soumise à une nouvelle procédure de mise en conformité et qu'elle n'avait donc aucune obligation de fournir un rapport de situation.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, s'exprimant au nom de 120 Membres (le Népal étant le dernier coauteur en date), a de nouveau présenté la proposition de groupe visant à entamer les processus de sélection pour pourvoir six postes vacants à l'Organe d'appel. Le nombre considérable et croissant de Membres qui présentaient cette proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement son fonctionnement ainsi que celui de l'ensemble du système de règlement des différends, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres, a dit le Mexique au nom du Groupe.

Près d'une vingtaine de Membres sont ensuite intervenus pour faire des observations. La plupart d'entre eux ont réaffirmé qu’il était important de sortir de l’impasse concernant la désignation de nouveaux membres dès que possible et de rétablir un Organe d’appel opérationnel. Beaucoup ont dit que les Membres avaient l'obligation d’entamer le processus, étant donné que l’article 17:2 du Mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends (Mémorandum d’accord) exigeait que les Membres repourvoient les postes à l’Organe d’appel dès qu’ils devenaient vacants. La Chine a dit qu'en raison de la paralysie actuelle, 10 appels en cours étaient suspendus jusqu’à ce que le fonctionnement de l’Organe d’appel reprenne et que 33 différends en cours au stade des groupes spéciaux risquaient également de se retrouver dans des limbes juridiques si la paralysie devait perdurer.

Plusieurs délégations ont pris note de la déclaration faite par 17 Membres de l’OMC le 24 janvier à Davos prévoyant la mise en place d'un mécanisme d’appel intérimaire multipartite qui permettrait aux Membres de l’Organisation participants de préserver un système opérationnel et en deux étapes à l’OMC pour régler les différends entre eux. Le Japon a dit qu’il prenait note de ce fait nouveau avec grand intérêt, mais que toute tentative d’adopter des mesures à caractère provisoire devait servir à trouver une solution durable. 

Les États-Unis ont répété qu'ils n'étaient toujours pas en mesure de souscrire à la proposition et que les préoccupations systémiques qu'ils avaient indiquées antérieurement n'avaient toujours pas été prises en compte. Le problème fondamental était que l'Organe d'appel ne respectait pas le libellé actuel clair du Mémorandum d'accord, et les Membres ne pouvaient pas apporter des solutions satisfaisantes à ce problème sans comprendre comment on en étaient arrivé là, ont dit les États-Unis. Sans un diagnostic exact, les Membres ne pouvaient pas évaluer l'efficacité probable d'une quelconque solution potentielle. 

Le Président de l’ORD a noté qu’en sa qualité de facilitateur, il avait présenté un projet de décision sur le fonctionnement de l’Organe d’appel (WT/GC/W/791) qui n’avait pas fait l’objet d’un consensus à la réunion du Conseil général du 9 décembre 2019.  Il appartenait aux Membres de déterminer comment ces travaux seraient poursuivis à l’avenir, a-t-il dit.  Le Président a en outre pris note de la déclaration faite par le Directeur général, M. Azevêdo, le 9 décembre, informant les Membres qu’il engagerait des consultations de haut niveau plus intensives sur la manière de régler la question.

Surveillance de la mise en œuvre

La Chine a présenté son premier rapport de situation concernant sa mise en œuvre de la décision de l'OMC dans l'affaire DS511, “Chine — Soutien interne aux producteurs agricoles”.  Elle a dit à l’ORD que ses organismes gouvernementaux avaient mené des consultations intensives en vue de mettre en œuvre la décision et que, compte tenu de la complexité des mesures en cause et du caractère sensible de la question, le processus interne était toujours en cours. La Chine a dit qu’elle accélérerait le processus interne et s’acquitterait de ses obligations de mise en œ œuvre en temps voulu.

Les États-Unis ont remercié la Chine pour sa déclaration et sa volonté d’accélérer le processus de mise en œuvre, et ont dit attendre avec intérêt de recevoir des précisions de sa part sur son plan de mise en œœuvre. 

Le Brésil a présenté un nouveau rapport de situation sur la mise en œuvre de la décision de l'OMC dans les affaires DS472 et DS497, “Brésil — Certaines mesures concernant la taxation et les impositions”. Il a dit que, le 26 décembre, il avait promulgué une loi mettant deux mesures contestées en conformité avec les prescriptions de l’OMC et que, pour les autres programmes en cause, soit les mesures étaient venues à expiration avant la publication de la décision de l’OMC, soit elles avaient été abrogées ou remplacées. Le Brésil est pleinement en conformité avec la décision de l’OMC, a-t-il déclaré.

L’Union européenne et le Japon, qui ont introduit la plainte contre le Brésil, ont dit qu’ils étaient encore en train d’analyser si les actions récentes du Brésil le mettaient pleinement en conformité. Le Japon a dit qu’il restait préoccupé par le fait que certaines prescriptions en matière d’admissibilité au bénéfice des crédits d’impôt restaient inchangées et que certaines ordonnances d’application constituant des subventions prohibées demeuraient en vigueur.

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation concernant les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Autres questions

Le Maroc a dit que la mesure antidumping en cause dans son différend avec la Turquie, l'affaire DS513, “Maroc — Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie”, était arrivée à expiration le 26 septembre 2019 et qu’il n’avait donc pas besoin de prendre d’autres mesures pour assurer le respect de la décision.

La Turquie a dit qu’elle convenait que le Maroc n’avait pas besoin de prendre d’autres mesures en ce qui concerne la mesure antidumping en cause, mais qu’elle s'attendait à ce que le Maroc tienne pleinement compte de la décision dans ses futures déterminations antidumping. La Turquie a également dit regretter que la mesure antidumping du Maroc ait désormais été remplacée par une mesure de sauvegarde.

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 28 février.