DS595: Union européenne — Mesures de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques

La Turquie a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur les mesures de sauvegarde provisoires et définitives imposées par l'Union européenne sur les importations de certains produits sidérurgiques, et sur l'enquête ayant abouti à l'imposition de ces mesures. Sa première demande avait été bloquée à la réunion de l'ORD tenue le 29 juillet. La Turquie a réaffirmé que, selon elle, les mesures étaient incompatibles avec plusieurs obligations de l'UE au titre de l'Accord de l’OMC sur les sauvegardes.

L’UE a dit qu’elle regrettait que la Turquie ait de nouveau demandé l’établissement d'un groupe spécial et qu’elle était fermement convaincue que ses mesures étaient justifiées et conformes aux règles de l’OMC.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial.  Les États-Unis, la Suisse, la Norvège, le Royaume-Uni, l’Ukraine, la Russie, l’Argentine, le Canada, la Chine, la Corée, le Japon, le Brésil et l’Inde ont tous réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS511: Chine — Soutien interne aux producteurs agricoles

La Chine a présenté sa première demande d’établissement d’un groupe spécial chargé d'examiner si elle s’est conformée à la décision de l’OMC concernant son soutien interne aux producteurs agricoles.  Elle a dit qu’elle avait adopté des mesures sur les prix d'achat minimums pour le blé et le riz qui l’avaient mise pleinement en conformité avec la décision du Groupe spécial.  Les États-Unis allèguent que la Chine ne s’est pas mise en conformité, mais ont refusé de chercher à obtenir une décision de groupe spécial de l’OMC pour établir le bien-fondé de cette allégation, a dit la Chine, demandant plutôt le droit de prendre des mesures de rétorsion contre elle en raison de son non-respect allégué.  La Chine a donc pris cette mesure pour assurer un examen approprié de sa mise en conformité et a demandé que la procédure d'arbitrage dans le cadre de l’OMC concernant la demande présentée par les États-Unis visant des mesures de rétorsion soit suspendue dans l’attente de l'achèvement de cette procédure.

Les États-Unis ont dit qu’ils n’étaient pas en mesure d’accepter la demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par la Chine.  La Chine continue à accorder un niveau de soutien important aux producteurs agricoles et les mesures notifiées par celle-ci en juin ne démontrent pas en soi que la Chine fournit maintenant un niveau de soutien interne respectant ses limites dans le cadre de l’OMC.  Les États-Unis ont dit qu’ils avaient suspendu la procédure d'arbitrage et croyaient comprendre que la Chine ne souhaitait pas une nouvelle procédure mais demandait au Groupe spécial de la mise en conformité de préserver ses droits.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question si un Membre ayant présenté une demande le souhaite.

DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Canada a souscrit à la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

L’Union européenne a dit que des mesure de mise en conformité additionnelles et extraordinaires avaient été adoptées, qui retiraient toutes les subventions restantes pour le fabricant d’aéronefs européen Airbus.  Les mesures additionnelles, sous la forme d'accords de prêt modifiés établis par les gouvernements français et espagnol pour le développement du nouvel Airbus A350XWB, vont au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la mise en conformité et visent à convaincre les parties prenantes rationnelles et raisonnables aux États-Unis que maintenant il est temps de tirer un trait sur ces différends.  Il n'est dans l'intérêt de personne que l'UE et les États-Unis se livrent maintenant, ou continuent de se livrer, à une rétorsion mutuelle, a dit l’UE:

Les États-Unis ont dit qu'ils ne souscrivaient pas à l’avis selon lequel l’UE s’était pleinement mise en conformité.  Six des huit subventions sous forme d’aide au lancement accordées par l'UE dont un groupe spécial de la mise en conformité dans le cadre de l'OMC a constaté qu’elles continuaient à avoir des effets défavorables ne sont pas concernées par ces nouvelles mesures, et les changements apportés aux prêts au titre de l’aide au lancement sont marginaux et insuffisants pour retirer les subventions.  Les États-Unis ont dit qu’ils avaient l’intention d’entamer un nouveau processus avec l’UE, en vue de parvenir à un accord qui remédierait à la conduite qui a porté préjudice à l’industrie de l'aviation des États-Unis et aux travailleurs de ce secteur et qui garantirait des conditions égales pour les sociétés des États-Unis.

DS371 Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines

Le Président de l'ORD a informé les Membres que des consultations intensives avec les Philippines et la Thaïlande étaient toujours en cours en vue de la résolution de leurs divergences dans un différend, sur les prochaines étapes de la procédure de l'affaire DS371.

Les Philippines et la Thaïlande ont fait des déclarations dans lesquelles elles ont rappelé les positions qu'elles avaient exposées à des réunions précédentes de l'ORD.  Le Japon et l’UE ont également pris la parole sur cette question.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, s'exprimant au nom de 121 Membres, a présenté une fois de plus la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour six postes vacants à l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l’OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Les États-Unis ont réaffirmé qu'ils n'étaient toujours pas en mesure d'appuyer la proposition visant à engager le processus de sélection parce que leurs préoccupations systémiques concernant l'Organe d'appel restaient sans réponse.  En fait, les Membres devraient réfléchir à la manière d’engager une véritable réforme du système de règlement des différends.  Les États-Unis ont dit qu'ils étaient déterminés à faire en sorte que le système de règlement des différends renforce les fonctions essentielles de négociation et de surveillance de l'OMC et ne compromette pas ces fonctions en abusant de son pouvoir et en comblant des lacunes.

Environ 20 Membres ont pris la parole pour réaffirmer combien il était important de sortir de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres le plus rapidement possible et de rétablir un Organe d'appel opérationnel.  Ces Membres ont noté que l'absence d'un Organe d'appel opérationnel empêchait un nombre croissant de Membres de l’OMC d'exercer leur droit à un règlement des différends impartial et contraignant grâce à un système à deux niveaux. Plusieurs des 23 Membres de l’OMC participant au nouvel arrangement multipartite concernant une procédure d'appel provisoire (AMPA) ont vivement incité les autres Membres à considérer ce mécanisme d’arbitrage temporaire comme un autre moyen de faire face à l’absence actuelle d'examen en appel.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184 “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160 “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464 “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” et DS471 “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291 “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation concernant les affaires DS477 et DS478, à savoir “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Autres questions

La Fédération de Russie a fait une déclaration concernant l'appel de l'Union Européenne visant la décision du Groupe spécial dans l'affaire DS494 (UE — Méthodes d'ajustement des frais et certaines mesures antidumping visant les importations en provenance de Russie).  Elle a dit qu'elle était déçue par la décision de l'UE et que l'action de celle-ci, en l'absence d'un Organe d'appel opérationnel, signifiait fondamentalement qu’il était fait appel de la question “dans le vide.” L’UE cherchait à échapper à ses obligations en ne tenant pas de régler le différend, a dit la Russie.

L'Inde a fait une déclaration dans laquelle elle critiquait les plaignants dans les affaires DS582 et DS588, qui demandaient au Directeur général de l'OMC d’intervenir pour désigner les membres des groupes spéciaux dans le cadre des deux différends.  Elle a dit que les parties à un différend devraient collaborer à chaque étape de la procédure et que l'accord de celles-ci sur la sélection d’une liste de membres du groupe spécial était un principe bien ancré visant à garantir la légitimité des groupes spéciaux.  L’UE et le Taipei chinois ont dit que les Membres plaignants avaient le droit de demander au Directeur général de déterminer la composition des groupes spéciaux puisqu’ils avaient respecté la période minimale de 20 jours pour la recherche d’un accord avec l’Inde sur la liste des membres du Groupe spécial.

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 28 septembre.