RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Note
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
Pour en savoir plus
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DS511: Chine — Soutien interne aux producteurs agricoles
La Chine a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner si elle s'est conformée à la décision de l'OMC concernant son soutien interne aux producteurs agricoles. Sa première demande a été bloquée à une réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) le 28 août.
La Chine a répété qu'elle avait adopté des mesures sur les prix d'achat minimums pour le blé et le riz qui l'avaient mise en conformité avec la décision du Groupe spécial. Elle a noté que les États-Unis avaient choisi de directement présenter à l'OMC une demande d'autorisation de prendre des mesures de rétorsion contre elle au motif qu'elle ne s'était pas mise en conformité, sans recourir d'abord aux procédures de groupe spécial de la mise en conformité et sans trouver un accord sur la chronologie avec la Chine concernant la façon d'aller de l'avant dans ce différend. Elle a dit qu'elle était préoccupée par l'implication systématique de l'approche des États-Unis, qui ouvrirait la voie à une utilisation abusive du système de règlement des différends. Elle a également dit que l'action des États-Unis intervenait à un moment où ils augmentaient fortement leur propre soutien interne aux agriculteurs, ce qui soulevait des questions légitimes sur le point de savoir si eux-mêmes accordaient à l'agriculture un soutien excédant leurs limites autorisées.
Les États-Unis ont dit qu'ils n'étaient pas d'accord avec les diverses affirmations de la Chine. Celle-ci continuait à accorder des niveaux de soutien interne élevés à ses producteurs agricoles et les mesures révisées de soutien des prix du marché qu'elle avait notifiées en juin n'avaient pas démontré en soi qu'elle fournissait maintenant un niveau de soutien interne dans les limites de ses niveaux d'engagement. Les États-Unis ont à nouveau noté qu'elle avait suspendu la procédure d'arbitrage du fait qu'ils avaient demandé le droit de prendre des mesures de rétorsion et ils croyaient comprendre qu'elle ne souhaitait pas une nouvelle procédure mais demandait le recours au Groupe spécial de la mise en conformité pour préserver ses droits.
L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. La Fédération de Russie, le Taipei chinois, la Turquie, la Norvège, le Pakistan, la Thaïlande, l'Union européenne, l'Inde, la Corée, le Japon, le Canada, le Brésil, l'Australie et le Guatemala ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux.
Déclaration du Canada concernant le rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS533, “États-Unis — Mesures compensatoires visant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada”
Le Canada a dit qu'il se félicitait des constatations du Groupe spécial dans le différend DS533, dans lesquelles il était dit à plusieurs reprises que le Département du commerce des États-Unis (USDOC) avait indûment déterminé que les provinces canadiennes accordaient des subventions aux producteurs de bois d'oeuvre résineux en vendant du bois des terres domaniales moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Il a dit que près de 3 milliards de $EU avaient déjà été perçus sous forme de droits sur les exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux du fait des erreurs de l'USDOC. Malgré les très nombreux éléments de preuve démontrant que les mécanismes du Canada fondés sur le marché ne conduisent pas à des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires, les États-Unis continuent de traiter les producteurs de bois d'œuvre résineux canadiens d'une manière qui n'est ni impartiale ni objective, selon le Canada.
Le Canada a également noté la déclaration faite par les États-Unis à la dernière réunion de l'ORD dans laquelle ils ont dit que, malgré l'impasse persistante concernant la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel, le système de règlement des différends de l'OMC fonctionnait toujours. Pour lui, le comportement des États-Unis dans le présent différend, et dans des différends antérieurs, était en contradiction avec cette déclaration.
En l'absence d'un Organe d'appel opérationnel, le Canada a proposé de conclure avec les États-Unis un accord concernant une procédure arbitrale d'appel qui aurait permis à ces derniers de demander le réexamen du rapport du Groupe spécial; les États-Unis ayant refusé cette proposition, le Canada espérait qu'ils auraient permis l'adoption du rapport du Groupe spécial et mis en oeuvre la décision dès que possible. En faisant appel de ce rapport de groupe spécial devant un Organe d'appel qu'ils ont rendu inopérationnel, non seulement les États-Unis traitent de façon inéquitable les producteurs de bois d'oeuvre résineux canadiens mais ils privent également le Canada de son droit à un règlement rapide du différend. Le Canada s'est dit surpris que les États-Unis aient fait appel compte tenu de la position déclarée du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales selon laquelle il n'est pas nécessaire d'avoir un organe d'appel.
Les États-Unis ont dit que le Groupe spécial chargé de ce différend avait interprété et appliqué à tort de nombreuses dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et s'était appuyé sur des interprétations erronées de l'Organe d'appel qui étaient profondément viciées. Ils ont ajouté qu'ils étaient disposés à discuter avec le Canada de la voie à suivre dans ce différend et que l'idée selon laquelle ils avaient fait appel simplement pour retarder cette procédure de règlement des différends était totalement dénuée de fondement.
L'Union européenne a dit que ce différend était une nouvelle illustration des graves conséquences qu'avait le blocage des désignations des membres de l'Organe d'appel et compromettait les droits essentiels des Membres en matière d'appel. Elle a ajouté que c'était aussi la raison pour laquelle elle avait mis en place avec d'autres Membres l'arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA), en vue de préserver les droits des Membres de façon équilibrée.
La Chine a également fait état de ses préoccupations concernant l'appel des États-Unis dans ce différend.
DS493: Ukraine — Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium
La Russie a noté que près de deux semaines étaient passées depuis le 15 septembre, date limite à laquelle l'Ukraine devait s'être conformée à la décision rendue par le Groupe spécial dans l'affaire DS493 et pourtant, celle-ci n'avait encore rien fait savoir de ses efforts de mise en conformité. La Russie a demandé à l'Ukraine de donner des renseignements sur les mesures qu'elle avait prises pour mettre en oeuvre cette décision.
L'Ukraine a répondu que les droits antidumping en question avaient été complètement supprimés à la suite de la décision rendue le 21 septembre par une commission interministérielle du commerce international et qu'elle s'était donc pleinement conformée à la décision.
DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Canada a souscrit à la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.
DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait pas communiqué à l'ORD de rapport de situation concernant le différend DS316.
L'Union européenne a réaffirmé que la question était soumise à une nouvelle procédure de mise en conformité et qu'elle n'avait donc aucune obligation de fournir un rapport de situation. Elle a noté qu'elle avait fait appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité en décembre 2019 et qu'elle était préoccupée par le fait que, avec le blocage actuel du système de règlement des différends à deux niveaux, elle perdait la possibilité de bénéficier d'un examen en appel en bonne et due forme des graves déficiences figurant dans ce rapport du Groupe spécial. Elle a ajouté que, le blocage perdurant, elle était prête à examiner avec les États-Unis d'autres façons de traiter la question de cet appel et était déterminée à trouver avec eux une solution équilibrée et négociée; il n'était dans l'intérêt de personne que l'UE et les États-Unis se livrent maintenant, ou continuent de se livrer, à une rétorsion mutuelle, et certainement pas dans le contexte économique actuel, selon elle.
Les États-Unis ont expliqué qu'ils n'étaient pas d'accord pour dire que l'UE s'était pleinement mise en conformité. Ils ont répété que six des huit subventions sous forme d'aide au lancement accordées par l'UE à Airbus dont un groupe spécial de la mise en conformité de l'OMC avait constaté qu'elles continuaient à avoir des effets défavorables n'étaient pas concernées par ces nouvelles mesures, et les changements apportés aux prêts au titre de l'aide au lancement de la France et de l'Espagne étaient marginaux et insuffisants pour retirer les subventions. En même temps, les États-Unis ont retiré la seule mesure de l'affaire Boeing (un allégement fiscal de l'État de Washington) dont il avait été constaté qu'elle avait des effets défavorables sur l'UE. Ils ont dit qu'ils s'étaient engagés sur un nouveau processus avec l'UE dans un effort pour parvenir à une solution à long terme de ce différend.
DS371 Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines
Le Président de l'ORD a informé les Membres que les Philippines et la Thaïlande tenaient toujours des consultations intensives en vue d'aplanir leurs divergences dans un différend sur les prochaines étapes de la procédure dans l'affaire DS371. Les Philippines et la Thaïlande ont fait des déclarations dans lesquelles elles ont rappelé les positions qu'elles avaient exposées aux cours des précédentes réunions de l'ORD.
Déclaration de l'Australie concernant la COVID-19 et le règlement des différends
Au nom de 14 Membres (Australie; Brésil; Canada; Équateur; Guatemala; Hong Kong, Chine; Mexique; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pérou; Royaume-Uni; Singapour; Suisse; et Ukraine), l'Australie a fait une déclaration exprimant sa préoccupation au sujet des retards dans les procédures de règlement des différends résultant de la pandémie de COVID-19.
L'Australie a fait observer que, même s'il était encourageant que les réunions de l'ORD aient pu reprendre à l'OMC, les restrictions en vigueur qui affectaient les voyages et l'immigration au niveau international mettaient en question la faisabilité de la participation physique des membres des groupes spéciaux et des délégués en poste dans les capitales aux réunions qui se tiendraient à Genève dans le futur. Au cours de 2020, divers gouvernements, organisations du secteur privé et organes juridictionnels nationaux et internationaux dans le monde entier avaient adapté leurs méthodes de travail habituelles pour continuer à fonctionner dans ces conditions difficiles; les Membres de l'OMC devaient veiller à ce que le système de règlement des différends fasse de même.
L'Australie a exhorté les groupes spéciaux à envisager, en consultation avec les parties, de nouveaux arrangements flexibles pour faire en sorte que les procédures de règlement des différends continuent de progresser en temps et en heure malgré les problèmes que posent les restrictions actuelles. Elle a rappelé que l'article 12:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC (Mémorandum d'accord) donnait un pouvoir discrétionnaire aux groupes spéciaux pour ce qui était des procédures de travail qu'ils adoptaient dans les divers différends et que ces groupes spéciaux, après avoir consulté les parties, pouvaient déterminer d'autres arrangements qui favoriseraient au mieux le règlement satisfaisant des questions. Certains Groupes spéciaux avaient déjà ajusté leurs procédures pour tenir des réunions de fond virtuelles grâce aux techniques de visioconférence; l'Australie se félicitait de cette évolution mais, pour assurer le fonctionnement équitable du système de règlement des différends, les Membres de l'OMC devaient trouver des solutions qui permettraient de faire avancer toutes les questions actuelles et futures d'une manière ou d'une autre.
Plusieurs délégations ont pris la parole pour faire des observations. Le Japon a dit que, même si les réunions virtuelles étaient une possibilité, les réunions sur place étaient préférables et que chaque groupe spécial devrait consulter les parties sur la manière de procéder pour trouver un juste équilibre entre le règlement rapide des différends et la protection de la régularité de la procédure. L'Inde a dit que les audiences étaient un aspect intrinsèque des droits en matière de régularité de la procédure garantis par le Mémorandum d'accord et que les groupes spéciaux ne pouvaient pas tronquer ces droits sans l'accord des parties au différend.
Les États-Unis ont encouragé chaque groupe spécial à consulter les parties sur la manière de procéder, en gardant à l'esprit les vues des parties et les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord. La Chine a dit qu'il était fondamental d'assurer la certitude en matière de règlement des différends afin d'éviter tout retard indu; elle a noté que certains groupes spéciaux avaient adopté des procédures flexibles à titre de réponse. L'UE a dit que le pouvoir discrétionnaire des groupes spéciaux n'était pas absolument sans limites et que ceux-ci devaient assurer le règlement rapide des différends, principe qui était valable pour toutes les affaires. L'Afrique du Sud et le Nigéria (pour le Groupe africain) ont mentionné l'incidence asymétrique de la pandémie de COVID-19 sur les pays en développement Membres.
Désignation des membres de l'Organe d'appel
Le Mexique, prenant la parole au nom de 121 Membres, a présenté une fois encore la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour six postes vacants à l'Organe d'appel. Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.
Environ 20 Membres ont pris la parole pour réaffirmer combien il était important de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel. Un certain nombre de Membres ont mentionné ce que l'UE avait décrit comme la réduction de plus en plus fréquente des droits qui résultait de cette impasse et du nombre croissant d'appels “mis aux oubliettes”. La Chine a dit que cette impasse aurait finalement une incidence sur l'envie des Membres de négocier de nouvelles règles à l'OMC s'il n'y avait pas d'application multilatérale.
Les États-Unis ont essentiellement rappelé leur position, déjà exposée à des réunions antérieures de l'ORD, selon laquelle ils n'étaient toujours pas en mesure d'appuyer la proposition d'engager le processus de sélection car leurs préoccupations systémiques concernant l'Organe d'appel restaient sans réponse. Ils ont dit qu'ils étaient déterminés à engager une véritable réforme de l'OMC et que les Membres devaient veiller à ce que le système de règlement des différends renforce l'Organisation, joue un rôle essentiel dans les fonctions de négociation et de surveillance, et ne compromette pas ces fonctions en outrepassant son pouvoir et en comblant des lacunes.
Surveillance de la mise en œuvre
Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184 “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160 “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464 “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” et DS471 “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.
L'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291 “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.
L'Indonésie a présenté ses rapports de situation concernant les affaires DS477 et DS478 “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”.
L'Australie a dit qu'elle avait pleinement mis en oeuvre la décision rendue dans l'affaire DS529 “Australie — Mesures antidumping visant le papier pour copie A4” après la publication, le 14 septembre, d'un avis abrogeant l'ordonnance en matière de droits antidumping visant le papier pour copie A4 en provenance d'Indonésie à compter du 12 mars 2020. L'Indonésie a dit qu'elle souhaitait obtenir de l'Australie davantage d'éclaircissements sur la question de savoir si la décision relative à l'abrogation était finale, compte tenu du fait que les parties intéressées pouvaient demander un réexamen de cette décision en présentant une demande dans un délai de 30 jours. L'Australie a répondu qu'en vertu de sa Loi douanière, les parties intéressées avaient le droit de demander un réexamen administratif des décisions en matière de dumping; elle a également dit qu'elle était en train d'examiner avec l'Indonésie des arrangements sur la chronologie afin de faciliter le règlement de ce différend, pour le cas où un désaccord sur la mise en conformité surgirait dans l'avenir.
Prochaine réunion
La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 26 octobre.
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