DS584: Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises

Le Japon a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le traitement tarifaire que l'Inde réserve à certaines marchandises des technologies de l'information et de la communication (TIC).  Sa première demande avait été bloquée à la réunion de l'ORD tenue le 29 juin. Le Japon a rappelé que l'Inde avait relevé les droits de douane applicables aux produits concernés au-delà des taux consolidés figurant dans sa liste d'engagements dans le cadre de l'OMC.  Le Japon a demandé à l'Inde d'accepter qu'un groupe spécial unique examine sa plainte ainsi que celles du Taipei chinois et de l'Union européenne puisque celles-ci portaient toutes sur la même question.

L'Inde s'est dite profondément déçue de la demande du Japon, et a répété que la plainte du Japon visait essentiellement à l'amener à prendre des engagements au titre de l'Accord sur les technologies de l'information élargi (ATI-II) qu'elle n'avait jamais signé, et à tirer profit d'une erreur qu'elle avait commise lors de la transposition de ses lignes tarifaires dans la version actualisée du Système harmonisé (SH) des droits de douane.   Elle a également dit qu'elle n'accepterait pas l'établissement d'un groupe spécial unique chargé d'examiner les plaintes du Japon, du Taipei chinois et de l'Union européenne car ces trois plaintes présentaient des différences importantes.

L'UE, qui avait obtenu l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner sa plainte à la réunion de l'ORD du 29 juin, a dit qu'elle soutenait l'établissement d'un groupe spécial unique car les plaignants identifiaient tous le même traitement tarifaire des marchandises des TIC et les plaintes reposaient toutes sur les mêmes allégations juridiques.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. L'UE, le Taipei chinois, les États-Unis, la Turquie, le Royaume-Uni, la Norvège, Singapour, la Thaïlande, la Russie, le Brésil, la Corée, la Chine, le Canada et l'Indonésie ont tous réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS588: Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication

Le Taipei chinois a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le traitement tarifaire que l'Inde accorde à certaines marchandises des TIC.  Sa première demande avait été bloquée à la réunion de l'ORD tenue le 29 juin. Comme dans le cas de l'UE et du Japon, le Taipei chinois a dit que l'Inde appliquait aux lignes correspondant aux marchandises des TIC des droits de douane supérieurs au taux consolidé figurant dans sa liste d'engagements dans le cadre de l'OMC, et appliquait également un traitement moins favorable aux produits des TIC en provenance du Taipei chinois. Il s'est associé à l'UE et au Japon pour demander l'établissement d'un groupe spécial unique chargé de se prononcer sur les trois plaintes afin d'économiser les ressources de toutes les parties concernées.

L'Inde s'est dite déçue de la demande du Taipei chinois, qui cherchait à lui imposer la suppression des droits de douane frappant certaines marchandises des TIC, ce à quoi elle n'avait jamais consenti, et à tirer profit d'une erreur qu'elle avait commise lors de la transposition de ses lignes tarifaires dans une version actualisée du SH.  Elle a rappelé qu'elle ne pouvait pas accepter l'établissement d'un groupe spécial unique chargé d'examiner les trois plaintes.

L'UE et le Taipei chinois ont dit qu'ils regrettaient que l'Inde ait refusé d'accepter l'établissement d'un groupe spécial unique.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. L'UE, le Japon, les États-Unis, la Turquie, le Royaume-Uni, la Norvège, Singapour, la Thaïlande, la Russie, le Brésil, la Corée, la Chine, le Canada et l'Indonésie ont tous réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS590: Japon — Mesures relatives à l'exportation de produits et de technologies vers la Corée

La Corée a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur les politiques et procédures modifiées en matière de licences d'exportation du Japon qui imposaient certaines prescriptions additionnelles aux exportations de polyimide fluoré, de polymères de réserve et de fluorure d'hydrogène, ainsi que des technologies connexes à destination de la Corée. Sa première demande avait été bloquée à la réunion de l'ORD tenue le 29 juin.  La Corée a rappelé que les exportations des produits en question étaient soumises à des restrictions considérables en raison des prescriptions modifiées en matière de licences d'exportation du Japon, et qu'elle considérait que ces prescriptions étaient contraires aux Accords de l'OMC concernant le commerce des marchandises, le commerce des services, les mesures concernant les investissements et liées au commerce et la protection des droits de propriété intellectuelle.

Le Japon a dit qu'il déplorait vivement que la Corée ait présenté une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial, et que les mesures en question étaient conformes aux pratiques internationales concernant les contrôles à l'exportation des biens à double usage (ceux qui ont des applications civiles et militaires).  Le Japon a accordé, et continuera d'accorder, des licences de ce type pour les exportations à destination de la Corée conformément aux nouvelles prescriptions.  Les sociétés coréennes n'ont subi aucun dommage du fait des mesures et, pourtant, la Corée conteste les principes fondamentaux qui sous-tendent le cadre international qui a été établi pour la non-prolifération des armes et des technologies militaires sensibles, y compris les armes de destruction massive.  Le Japon a dit que, selon lui, le meilleur moyen de régler cette question était le dialogue, et non le règlement des différends.

Les États-Unis ont dit que seul le Japon pouvait juger de ce qui était nécessaire pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité et que, depuis les constatations erronées du Groupe spécial “Russie — Mesures concernant le trafic en transit” (DS512), plusieurs Membres de l'OMC s'étaient précipités pour contester des mesures de sécurité nationale. Cette augmentation des litiges expose l'OMC à des risques sérieux et menace de l'empêtrer dans des questions de sécurité nationale qu'elle a largement évitées depuis plus de 70 ans.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial.  Les États-Unis, le Royaume-Uni, la Turquie, le Taipei chinois, la Norvège, Singapour, l'Ukraine, l'UE, l'Inde, la Chine, le Brésil, le Canada et la Russie ont réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS593: Union européenne — Certaines mesures visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile

L'Indonésie a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner certaines mesures adoptées par l'Union européenne et les États membres de l'UE affectant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile. Sa première demande avait été bloquée à la réunion de l'ORD tenue le 29 juin.  L'Indonésie a dit que les mesures en question n'établissaient pas seulement une discrimination injuste à l'égard de l'huile de palme mais étaient incompatibles avec les dispositions des Accords de l'OMC concernant les marchandises, les subventions et les obstacles techniques au commerce.

L'UE a dit qu'elle était convaincue d'obtenir gain de cause dans ce différend, et qu'elle était disposée à discuter des arrangements réciproques provisoires qui préserveraient la possibilité d'un examen en appel dans ce différend et dans d'autres sur la base de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC (Mémorandum d'accord).

La Malaisie a dit qu'elle était fermement convaincue que les mesures de l'UE constituaient une simple interdiction de l'utilisation de l'huile de palme dans la production de biocarburants, créaient des obstacles non nécessaires au commerce et étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial.  Les États-Unis, la Malaisie, la Norvège, la Turquie, Singapour, la Thaïlande, la Russie, le Japon, la Corée, l'Inde, le Honduras, le Guatemala, le Costa Rica, la Colombie, la Chine, le Canada, le Brésil et l'Argentine ont réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS595: Union européenne — Mesures de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques

La Turquie a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur les mesures de sauvegarde provisoires et définitives imposées par l'Union européenne sur les importations de certains produits sidérurgiques, et sur l'enquête ayant abouti à l'imposition de ces mesures.

Les mesures de sauvegarde définitives ont été imposées sur 26 des 28 catégories de produits examinées et ont depuis lors fait l'objet de plusieurs réexamens, y compris récemment dans le cadre d'un règlement publié le 30 juin. La Turquie a dit que, du fait de ces réexamens, les mesures de sauvegarde étaient encore plus restrictives pour le commerce.  L'UE n'a pas établi de déterminations motivées et adéquates concernant les produits visés par l'enquête, et n'a pas défini ces produits d'une manière constante tout au long de l'enquête. 

La Turquie a dit que l'UE n'avait pas non plus établi de déterminations motivées et adéquates concernant l'existence d'une évolution imprévue des circonstances, l'existence d'une menace alléguée de dommage grave pour la branche de production de l'UE, le lien de causalité entre l'accroissement des importations et la menace alléguée de dommage grave pour la branche de production nationale, l'exclusion de certains pays avec lesquels l'UE avait conclu des accords de libre-échange de l'application de la mesure de sauvegarde et le fait que l'Union européenne avait réduit le rythme de libéralisation des mesures de sauvegarde définitives.  La Turquie a dit que, de ce fait, les mesures étaient clairement incompatibles avec les règles de l'OMC. Des consultations ont eu lieu le 29 avril avec l'UE au sujet des allégations de la Turquie mais elles n'ont pas permis de régler le différend, ce qui a incité la Turquie à demander l'établissement d'un groupe spécial.

L'UE a dit qu'elle regrettait que les consultations avec la Turquie n'aient pas permis de concilier leurs positions respectives, et qu'elle estimait que la mesure de sauvegarde était conforme au droit de l'OMC.  Pour cette raison, elle a dit qu'elle s'opposait à l'établissement d'un groupe spécial.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question si un Membre en faisait la demande.

DS511: Chine — Soutien interne aux producteurs agricoles

Les États-Unis ont noté au début de la réunion que la Chine s'était formellement opposée à la demande d'autorisation qu'ils avaient présentée pour pouvoir suspendre des concessions commerciales à son égard en raison de sa non-mise en conformité avec la décision de l'OMC dans l'affaire DS511, comme il est indiqué dans la communication du 16 juillet.  Conformément aux règles de l'OMC, la question a été automatiquement soumise à arbitrage et les États-Unis ne proposaient plus son inscription à l'ordre du jour de l'ORD pour examen.

La Chine a pris note de la demande des États-Unis et a dit qu'elle contestait leur allégation selon laquelle elle n'avait pas rendu ses mesures conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle a ajouté que tout désaccord au sujet de la compatibilité des mesures qu'elle avait prises pour se conformer à la décision de l'OMC devait être réglé au moyen d'une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord avant qu'un quelconque niveau de suspension de concessions puisse être évalué au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Dans ces circonstances, la Chine conteste le niveau de la suspension de concessions proposée par les États-Unis.

DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Canada a souscrit à la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait pas communiqué à l'ORD de rapport de situation concernant le différend DS316. L'Union européenne a réaffirmé que la question était soumise à une nouvelle procédure de mise en conformité et qu'elle n'avait donc aucune obligation de fournir un rapport de situation.

Les États-Unis ont également noté que l'UE avait récemment annoncé que la France et l'Espagne étaient convenues avec Airbus de modifier les modalités de deux montages financiers d'aide au lancement qui avaient été jugés incompatibles avec les règles de l'OMC, et laissé entendre que cette action assurait désormais sa mise en conformité avec les décisions de l'OMC concernant les subventions accordées à Airbus.  Les États-Unis ont dit que l'UE n'avait toutefois donné aucun détail sur ces prétendues modifications ni à l'OMC ni aux États-Unis, et qu'elle n'avait pas non plus traité les six autres mesures d'aide au lancement incompatibles avec les règles de l'OMC. 

Les États-Unis ont dit que, compte tenu du nombre limité de mesures concernées par l'annonce et du manque de détails sur les prétendues modifications apportées, personne ne pouvait sérieusement penser que ces modifications remédiaient effectivement à l'ensemble des subventions incompatibles avec les règles de l'OMC et permettaient de régler ce différend.  Cela contraste avec l'action des États-Unis dans la procédure engagée par l'UE contre Boeing (DS353), où les États-Unis ont retiré la seule mesure dont il avait été constaté qu'elle causait des effets défavorables — la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington. Le texte de la mesure est public et ses modalités ont été notifiées à l'OMC et à l'UE.  Les États-Unis ont dit qu'il était regrettable que l'UE refuse toujours de remédier sérieusement aux énormes subventions incompatibles avec les règles de l'OMC qu'elle accordait, et qu'elle semblait, par conséquent, vouloir que ce différend se prolonge.

L'Union européenne a dit qu'elle contestait l'affirmation des États-Unis selon laquelle ils avaient pleinement mis en œuvre les décisions dans l'affaire Boeing.  Même si elle examinait encore l'incidence de l'action législative se rapportant à l'impôt B&O de l'État de Washington, l'UE a dit que les décisions dans ce différend visaient un certain nombre de mesures additionnelles pour lesquelles, selon elle, les États-Unis ne s'étaient toujours pas mis en conformité, y compris des mesures de recherche et développement de la NASA et du Département de la défense et certaines mesures prises par les États et les autorités locales.

Déclaration du Qatar au sujet du rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS567, “Arabie saoudite — Mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle”

Le Qatar a fait une déclaration appelant l'Arabie saoudite à remédier aux points critiqués par le Groupe spécial dans sa décision concernant l'affaire DS567.  Étant donné que l'Arabie saoudite a fait appel, alors que l'Organe d'appel n'est actuellement pas en mesure de connaître d'éventuels appels, le “renvoi aux oubliettes” de cet appel ne faciliterait en rien le règlement rapide de ce différend. 

Le Qatar a demandé à l'Arabie saoudite d'étudier d'autres moyens en vue de soumettre l'appel à un organe juridictionnel choisi d'un commun accord qui serait à même de rendre des décisions contraignantes.  Cela permettrait de démontrer que l'Arabie saoudite souhaite véritablement obtenir un examen en appel et qu'en réalité elle ne cherche pas seulement à retarder le règlement de ce différend.  Le Qatar s'est dit convaincu que tout examen de ce type n'aurait d'autre résultat que de confirmer que l'Arabie saoudite a manqué à de multiples obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), que ces manquements n'étaient pas protégés par l'exception concernant la sécurité prévue par l'Accord sur les ADPIC, et que le règlement de ce différend exigerait que des améliorations notables soient apportées à la protection des droits de propriété intellectuelle accordée par l'Arabie saoudite.

L'Arabie saoudite a souligné l'état de tension qui existait actuellement dans les relations entre le Qatar et plusieurs Membres de l'OMC, et a dit que le Groupe spécial avait affirmé que la rupture de toutes les relations avec le Qatar était l'expression ultime, par un État, de l'existence d'un “cas de grave tension internationale”, selon les termes de l'exception relative à la sécurité nationale prévue dans l'Accord sur les ADPIC, ajoutant que cette exception était justifiée lorsqu'elle était invoquée par l'Arabie saoudite.  Pour être clair, l'Arabie saoudite n'a pas allégué qu'une violation des droits de propriété intellectuelle devrait être justifiée au titre de l'exception concernant la sécurité.  Par conséquent, le Groupe spécial n'aurait pas dû se prononcer sur la question de savoir si la non-application par l'Arabie saoudite de procédures pénales et de sanctions avait satisfait aux prescriptions relatives à la justification au titre de l'exception concernant la sécurité; cette question fait actuellement l'objet d'un appel. 

L'Arabie saoudite considère que son appel concernant cette question revêt une importance systémique particulière dans le contexte de ce différend et d'autres différends en cours.  Elle a dit qu'un groupe spécial de l'OMC n'avait pas de base pour faire abstraction de la définition donnée explicitement par les Membres de la portée de l'invocation des exceptions concernant la sécurité dans le cadre de l'OMC.

Les États-Unis ont dit que les questions de sécurité nationale étaient de nature politique et ne relevaient pas du processus juridictionnel prévu par les règles de l'OMC relatives au règlement des différends.  Chaque Membre de l'OMC a le pouvoir de déterminer lui-même les questions qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.  Dans cette affaire, le Groupe spécial a simplement transposé les constatations formulées par le Groupe spécial dans l'affaire DS512, dont il a indiqué qu'il s'agissait d'une décision gravement viciée.

Les Émirats arabes unis ont dit qu'ils saluaient les constatations du Groupe spécial selon lesquelles il existait un cas de grave tension internationale dans la région du Golfe.

DS371 Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines

Le Président de l'ORD a informé les Membres que des consultations avec les Philippines et la Thaïlande étaient toujours en cours en vue de la résolution de leurs divergences dans un différend sur les prochaines étapes de la procédure dans l'affaire DS371.

Les Philippines et la Thaïlande ont fait des déclarations dans lesquelles elles ont rappelé les positions qu'elles avaient exposées à la dernière réunion de l'ORD tenue le 29 juin.  Les Philippines ont dit qu'elles avaient présenté des solutions constructives pour combler le “vide” causé par l'incapacité de l'Organe d'appel à examiner la mise en conformité de la Thaïlande avec des décisions antérieures dans cette affaire; la Thaïlande n'avait toujours pas réagi aux idées présentées dans cette communication écrite, mais, d'après ce que les Philippines croyaient comprendre, elle étudiait les approches envisageables pour avancer.

La Thaïlande a dit que les circonstances n'avaient pas changé et que sa position n'avait donc pas changé — la procédure de règlement des différends n'était pas achevée et il n'y avait donc aucune base pour que les Philippines demandent à obtenir le droit de suspendre des concessions à son égard en raison de sa non-mise en conformité alléguée avec la décision dans l'affaire DS371.  Il était extrêmement urgent de sortir de l'impasse concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, et la Thaïlande a dit qu'elle restait ouverte à des discussions bilatérales avec les Philippines sur la question.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 121 Membres de l'OMC, a présenté une fois de plus la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour six postes vacants à l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre considérable et croissant de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement son fonctionnement ainsi que celui de l'ensemble du système de règlement des différends, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Les États-Unis ont toutefois dit qu'ils n'étaient toujours pas en mesure d'appuyer la proposition visant à engager le processus de sélection parce que leurs préoccupations systémiques concernant l'Organe d'appel restaient sans réponse, y compris l'abus de pouvoir de l'Organe d'appel qui portait atteinte et nuisait au système de règlement des différends.  Faisant référence à l'arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) auquel 22 Membres de l'OMC avaient adhéré, les États-Unis ont dit que les Membres devraient répondre aux préoccupations exprimées au lieu de réorienter leurs efforts vers des arrangements qui perpétueraient les pires pratiques de l'Organe d'appel.

Près de 20 Membres ont pris la parole pour réitérer combien il était important de trouver un moyen de sortir de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres le plus rapidement possible et de rétablir un Organe d'appel opérationnel.  Plusieurs délégations ont exhorté les États-Unis à présenter leurs propres propositions pour sortir de l'impasse, et ont dit que les Membres avaient l'obligation, au titre du Mémorandum d'accord, de pourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants. L'UE a dit qu'elle ne voyait pas bien sur quelle base les États-Unis pouvaient alléguer que l'AMPA perpétuait les pires pratiques de l'Organe d'appel puisqu'aucune décision n'avait encore été rendue dans le cadre de ce nouveau mécanisme temporaire.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184 “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160 “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464 “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” et DS471 “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291 “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 28 août.