Ces réunions constituaient la première des six “séries de réunions” consacrées aux négociations sur les subventions à la pêche entre les négociateurs en poste dans les capitales devant se tenir avant la douzième Conférence ministérielle en vue de mettre en œuvre la Décision ministérielle prise à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC et de remplir le mandat établi au titre de la cible 14.6 des Objectifs de développement durable de l'ONU. Ces deux instruments fixent à 2020 la date butoir pour établir des disciplines visant à éliminer les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, avec l'octroi d'un traitement spécial et différencié aux pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA).

Le Canada a présenté sa nouvelle proposition visant à interdire les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. Cette proposition comporte deux parties: une visant à interdire les subventions qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité dans la juridiction du Membre où la pêche a lieu, en se basant sur certains indicateurs, et une autre visant à interdire les subventions à la pêche effectuée en dehors de la juridiction de pêche d'un État côtier Membre et en dehors de la zone de réglementation d'une organisation ou d'un arrangement régional de gestion de la pêche compétent. 

Les Membres de l'OMC ont également abordé une série de questions en suspens concernant le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA Membres, y compris d'éventuels arrangements transitoires, ainsi que l'assistance technique et le renforcement des capacités. 

Les participants aux discussions ont souligné qu'il était important d'adopter rapidement une approche concernant l'établissement à la fois de disciplines sur les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et de dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans le contexte de disciplines particulières. Le Président, M. l'Ambassadeur Santiago Wills (Colombie), a indiqué que ces questions nécessiteraient un engagement accrue de la part des Membres.

Les Membres ont aussi entendu les rapports des facilitateurs chargés d'aider le Président sur des questions de négociation spécifiques. Les facilitateurs ont fait rapport sur leurs consultations avec les Membres concernant les disciplines proposées sur les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), la surpêche et la surcapacité, et les stocks surexploités, ainsi que les questions concernant les aspects institutionnels; les définitions, la portée, les notifications et la transparence; et le règlement des différends, les mesures correctives et la territorialité.

Notant l'intention des facilitateurs de mener des travaux intersessions entre les séries de réunions suivantes, et rappelant l'appel lancé par les chefs de délégation en décembre dernier pour passer à des négociations continues, le Président a dit qu'un travail continu avait déjà commencé et qu'il se poursuivrait ainsi jusqu'à Nour-Soultan en juin.

Prochaines réunions

La prochaine série de réunions sur les subventions à la pêche aura lieu la semaine du 3 au 7 février.