La Fédération de Russie, appuyée par la Chine, le Paraguay, l'Uruguay et les États-Unis, a demandé des assurances de la part de l'Union européenne que le Pacte vert pour l'Europe, une initiative annoncée en décembre 2019 qui impliquerait la perception d'un montant correspondant à l'empreinte carbone des importations en provenance des pays extérieurs à l'UE, serait compatible avec les règles de l'OMC contre la discrimination. Les Membres ont demandé des précisions au sujet des délais de mise en œuvre et des produits affectés, et ont dit qu'ils suivraient cette question avec la plus grande attention. Ils ont demandé à l'UE de faire preuve de transparence dans l'élaboration du mécanisme, et de veiller à ce que les mesures en résultant ne constituent pas des obstacles injustifiables au commerce.

L'UE a dit que ses plans visant à assurer la neutralité carbone d'ici 2050 comprenaient une directive prévoyant que les initiatives relatives aux fuites de carbone soient conçues d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. Elle a dit que le Pacte vert avait pour but de parer au risque de fuite de carbone, qui survenait lorsque des sociétés de pays ayant des plans d'action ambitieux pour le climat transféraient leur production dans des pays où la réglementation des émissions de carbone était moins stricte. Elle a dit que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs serait annoncé en 2021 à la suite d'une série de consultations publiques qui se tiendraient cette année. Elle a dit qu'elle s'était engagée à faire preuve de transparence sur cette question.

Le Conseil a également entendu 14 Membres qui demandaient à l'Union européenne et au Royaume-Uni d'apporter des éclaircissements sur l'attribution de contingents tarifaires aux pays tiers, étant donné qu'il restait à peine six mois environ avant la fin de la période de transition du Brexit. Plusieurs Membres se sont également interrogés sur l'octroi des subventions à l'agriculture proposées par le Royaume-Uni. L'UE a répondu que les négociations avec les Membres de l'OMC se poursuivraient, dans le but de progresser. Le Royaume-Uni a dit qu'il entendait préserver l'équilibre actuel des concessions commerciales.

Les Membres ont également dit qu'ils restaient préoccupés par la réglementation de l'UE sur les pesticides utilisés dans les cultures, rappelant l'incidence que celle-ci avait sur les agriculteurs, notamment sous les climats tropicaux, et la nécessité de compatibilité avec les normes internationales. La réglementation de l'UE concernant les mesures correctives commerciales, en particulier les mesures de sauvegarde visant les importations d'acier, a également été abordée. L'UE a dit qu'elle restait déterminée à poursuivre les discussions avec les Membres sur ces questions.

Restrictions imposées par les États-Unis concernant l'énergie en gros et les TIC

La Chine s'est interrogée sur la nouvelle politique des États-Unis interdisant l'utilisation de certains composants étrangers comme composants du réseau électrique des États-Unis. Elle a noté que le “Décret-Loi relatif à la protection du système d'énergie en gros des États-Unis”, publié le 1er mai, interdisait l'utilisation de certains matériels et pièces de production d'énergie en gros dont le pays d'origine était un “adversaire” étranger qui représentait un risque pour la sécurité nationale des États-Unis. La Chine a également fait part de ses préoccupations concernant les restrictions imposées par les États-Unis aux technologies de l'information et de la communication (TIC), indiquant qu'il était particulièrement important que le commerce se poursuive sans entrave dans ce secteur pendant la crise liée à la COVID-19. Elle a demandé aux États-Unis ce qu'ils entendaient par “adversaires étrangers” dans le cadre de ces restrictions, et a demandé des assurances de leur part que les mesures n'interfèreraient pas avec le cours normal des activités commerciales. Elle a également demandé de quelle manière les États-Unis garantiraient que ces mesures ne conduiraient pas à un usage abusif de l'exception concernant la sécurité nationale prévue par les règles de l'OMC.

Les États-Unis ont dit que le Conseil du commerce des marchandises n'était pas l'enceinte appropriée pour examiner les questions relatives à la sécurité nationale.

En outre, la Chine s'est dite une nouvelle fois préoccupée par l'interdiction qui visait les fournisseurs chinois dans le cadre du déploiement des télécommunications 4G et 5G de l'Australie. L'Australie a dit que ses politiques étaient compatibles avec les règles de l'OMC et qu'elle continuerait de travailler de façon constructive avec la Chine sur cette question.

Proposition révisée sur la transparence

Les États-Unis ont présenté les dernières révisions d'une proposition visant à renforcer le respect par les Membres de leurs obligations en matière de transparence. La proposition est coparrainée par dix autres Membres; Israël est le dernier Membre à y avoir adhéré.

Les États-Unis ont fait observer que les pays les moins avancés (PMA) ne seraient plus visés par les sanctions proposées en ce qui concerne le non-respect du délai pour la présentation à l'OMC des renseignements requis sur les mesures commerciales et autres politiques. Cette exemption est accordée à la condition que les PMA demandent formellement une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités afin de surmonter leurs difficultés de notification. En revanche, les pays en développement qui demandent une assistance technique bénéficieraient d'un délai de grâce de deux ans après l'expiration du délai de notification. Les États-Unis ont également attiré l'attention sur d'autres révisions ayant trait à la prorogation du délai pour les notifications concernant les subventions à l'agriculture et au plafonnement des amendes auxquels les Membres s'exposeraient pour chaque notification tardive.

Le Royaume-Uni a dit qu'il avait l'intention de s'associer à la proposition en tant que coauteur. Le Burkina Faso, s'exprimant au nom du Groupe des PMA qui s'était précédemment opposé à l'utilisation de mesures punitives, a dit qu'il poursuivrait les consultations avec les autorités des capitales respectives. Le Paraguay et le Mexique ont dit qu'ils n'étaient toujours pas en mesure de soutenir la proposition de prorogation du délai pour certaines notifications concernant les subventions à l'agriculture, qu'ils jugeaient importantes pour les négociations sur l'agriculture. L'Afrique du Sud, la Thaïlande, le Bangladesh, le Sénégal, la Chine, l'Inde et la Côte d'Ivoire ont fait savoir qu'ils continuaient de s'opposer à l'utilisation de mesures punitives pour les notifications tardives.

Discussions spécifiques sur la COVID-19

Neuf Membres (le Canada; la Colombie; le Costa Rica; Hong Kong, Chine; la Nouvelle-Zélande; la Norvège; Singapour; la Suisse; et l'Uruguay) ont demandé que les mesures commerciales liées à la COVID-19 soient examinées en tant que point spécifique de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du commerce des marchandises durant les mois à venir pendant la pandémie. Ils ont également demandé au Secrétariat de l'OMC d'établir un rapport factuel sur l'incidence des mesures commerciales, et la tenue de discussions spécifiques concernant cette question dans le cadre des comités subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises. Ils ont dit dans leur communication que cela permettrait à tous les Membres de l'OMC d'avoir une meilleure vue d'ensemble des mesures en place.

Plusieurs Membres se sont dits favorables à la proposition, et ont souligné qu'il était important de renforcer la transparence pendant la pandémie. D'autres Membres ont toutefois noté que cela ne ferait que se superposer aux activités existantes de suivi du commerce de l'OMC, tandis que certains Membres ont dit qu'il ne devrait pas y avoir d'autres engagements en matière de notification.

Autres préoccupations et discussions commerciales

L'Union Européenne a demandé aux États-Unis de publier l'avis attendu de longue date qui autoriserait l'importation de pommes et de poires en provenance de l'UE aux États-Unis, étant donné que ces derniers avaient conclu leur évaluation scientifique des risques de manière satisfaisante plusieurs années auparavant. Les États-Unis ont dit qu'ils en étaient à l'étape finale consistant à publier l'avis relatif à ces procédures, ce qu'ils prévoyaient de faire prochainement.

Cinq Membres (le Canada, le Costa Rica, l'Union européenne, le Guatemala et les États-Unis) ont soulevé la question de la nouvelle prescription du Mexique concernant les “étiquettes de mise en garde figurant sur le devant” des produits alimentaires à teneur élevée en calories, en sucres, en graisses saturées et en sodium. Ils ont dit que les mesures semblaient être plus restrictives qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs de santé légitimes du Mexique, et qu'il fallait plus de temps aux fabricants pour se mettre en conformité, en particulier compte tenu des perturbations causées par la pandémie de COVID-19. Les États-Unis ont dit que la mesure pourrait affecter les échanges entre les États-Unis et le Mexique à hauteur de 3,4 milliards de dollars EU.

Les États-Unis ont de nouveau soulevé la question des restrictions imposées par la Chine à l'importation des matières recyclables, en soulignant cette fois que la Chine avait approuvé une loi révisée sur la gestion des déchets solides en avril. Ils ont dit que la loi énonçait des prescriptions différentes pour les produits étrangers et les produits nationaux, ce qui était contraire aux règles de l'OMC relatives à la non-discrimination. Ils ont dit que, du fait de l'interdiction de la Chine, le monde faisait face à une baisse des prix des matières recyclables et à un risque plus élevé que les rebuts finissent dans des décharges et dans les mers, et que cette interdiction était contraire à la position de la Chine en faveur d'une économie circulaire.  Le Canada, l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande ont également exprimé des préoccupations, tout en reconnaissant que les pays avaient le droit de protéger leur environnement. La Chine a réitéré la réponse fournie lors de réunions antérieures selon laquelle les activités d'élimination des déchets et leurs résidus avaient contaminé son environnement. En outre, elle a indiqué que chaque pays avait l'obligation d'assumer la responsabilité de la gestion de ses déchets solides.

L'Australie, le Canada, l'Union européenne, la Fédération de Russie, l'Ukraine et les États-Unis ont une nouvelle fois demandé à l'Inde de lever les restrictions qu'elle imposait à l'importation des pois, lentilles, haricots et autres légumineuses. Les États-Unis ont constaté avec regret que l'Inde avait prorogé ses restrictions quantitatives visant les légumineuses jusqu'au 31 mars 2021. L'UE a dit que, le total des prorogations atteignant trois ans, il ne s'agissait pas d'une mesure temporaire. L'Ukraine a noté, en particulier, que le contingent de pois jaunes pour l'exercice 2021 était nul. Les Membres ont demandé à l'Inde d'expliquer en quoi la mesure était conforme aux règles de l'OMC. L'Inde a répondu que la mesure visait à garantir les moyens de subsistance des agriculteurs dans un contexte de surproduction nationale. Elle a dit que le gouvernement continuait d'examiner la situation sur le marché.

La Corée a présenté sa proposition d'interprétation faisant autorité (au titre de l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC) de la “clause d'habilitation”, une décision de l'OMC prévoyant une exemption au principe de non-discrimination pour permettre des arrangements commerciaux préférentiels en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés. Le Burkina Faso, prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a dit que les Membres devraient envisager d'appliquer la clause d'habilitation aux PMA également pour les préférences tarifaires non réciproques accordées par les pays en développement, et pas uniquement pour celles qui étaient accordées par les pays développés, au lieu de renouveler tous les dix ans la dérogation de 1999 qui accordait de tels moyens aux pays en développement. La Turquie a cependant indiqué que la pratique actuelle fonctionnait. La Chine et l'Inde ont dit qu'elles avaient soutenu la demande de prorogation de la dérogation en juin et en juillet 2019, et qu'elles considéreraient cette nouvelle proposition comme une approche différente pour l'octroi de ces préférences. D'autres Membres ont dit qu'ils devraient de nouveau consulter les autorités des capitales respectives.

Au point ordinaire de l'ordre du jour consacré au programme de travail sur le commerce électronique, l'Afrique du Sud a dit qu'il était important de chercher à repenser la prorogation du moratoire sur les droits de douane visant les transmissions électroniques, et d'examiner de manière approfondie le champ et les implications de ce moratoire, notant que la douzième Conférence ministérielle constituerait une étape opportune pour ce faire. Elle a dit que le champ du moratoire, notamment les types de transmissions électroniques qui seraient couvertes, n'était pas encore arrêté, et que les vues des Membres divergeaient quant aux éléments visés. Le Burkina Faso, au nom du Groupe des PMA, a demandé instamment au Conseil d'intensifier les discussions pour redynamiser le programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique, notant son importance croissante pendant la pandémie. D'autres PMA ont exprimé leur soutien à cet égard, et se sont dit favorables à d'autres discussions pour rendre l'économie numérique plus inclusive.

Les Membres ont examiné d'autres questions et préoccupations commerciales inscrites à l'ordre du jour de la réunion en 40 points, y compris celles qui avaient été soulevées lors de réunions précédentes. L'ordre du jour complet de la réunion est disponible ici.

Nouveau Président

Le Conseil du commerce des marchandises a élu son nouveau Président, M. l'Ambassadeur Mikael Anzén (Suède), à la suite de la réunion du Conseil général de l'OMC, tenue le 3 mars, à laquelle il a été pris note du consensus sur les nouveaux présidents des organes de l'OMC.

Il n'y avait pas encore eu de consensus pour approuver la liste de noms proposée par le Président pour la désignation des nouveaux présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises. Le Président sortant tiendra des consultations avec les Membres pour assurer la continuité des travaux.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Conseil du commerce des marchandises est provisoirement fixée aux 25 et 26 novembre.