Le Kazakhstan a dit qu'il espérait pouvoir présenter prochainement au Comité son offre initiale en matière d'accès aux marchés. La délégation a aussi indiqué que les soumissionnaires étrangers disposaient de davantage de possibilités de participer à ses marchés publics grâce à la création d'un nouveau portail pour les marchés publics et à l'acceptation des formulaires électroniques au titre d'une nouvelle loi sur les marchés publics. Les Parties à l'AMP ont accueilli cette annonce avec satisfaction et ont dit qu'elles attendaient avec intérêt de recevoir les documents pertinents du Kazakhstan.

“La discussion d'aujourd'hui sur la demande d'accession présentée récemment par le Kazakhstan est très encourageante”, a dit M. Carlos Vanderloo (Canada), qui a été réélu Président du Comité à la réunion.

En plus d'une offre initiale en matière d'accès aux marchés, le Kazakhstan doit présenter des réponses à une liste de questions sur sa législation en matière de marchés publics pour donner le coup d'envoi des négociations.

Le Kazakhstan, qui accueillera la douzième Conférence ministérielle de l'OMC du 8 au 11 juin 2020, s'est vu accorder le statut d'observateur par les Parties à l'AMP en octobre 2016 et a présenté sa demande d'accession à l'Accord le 29 novembre 2019. Cela s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris par le pays lorsqu'il est devenu Membre de l'OMC en 2015 d'ouvrir des négociations en vue d'accéder à l'AMP dans les quatre ans suivant son accession à l'Organisation.

Les Parties ont également accueilli avec satisfaction l'annonce de la Suisse les informant du fait que le Parlement avait adopté l'AMP révisé et l'ensemble de la législation de mise en œuvre et que le pays déposerait son instrument d'acceptation auprès du Comité plus tard dans l'année. L'objectif était que l'AMP révisé et les législations fédérales et cantonales actualisées relatives aux marchés publics entrent en vigueur le 1^er janvier 2021. Le Président s'est félicité de ces nouvelles “encourageantes”. La Suisse est la dernière Partie devant encore accepter l'AMP révisé, entré en vigueur en avril 2014.

L'AMP est un accord plurilatéral potentiellement ouvert à tous les Membres de l'OMC mais qui ne lie que les Parties à l'Accord. Les modalités de participation de chaque candidat sont négociées avec les Parties et énoncées dans sa liste, qui contient plusieurs annexes définissant ses engagements concernant:

• les entités contractantes dont les processus de passation des marchés seront ouvertes aux soumissionnaires étrangers
• les marchandises, services et services de construction ouverts à la concurrence étrangère
• les valeurs de seuil au-delà desquelles les activités de passation des marchés seront ouvertes à la concurrence étrangère
• les exceptions à l'application.

Actuellement, 48 Membres de l'OMC sont liés par l'Accord. L'Australie est le dernier Membre à avoir accédé à l'Accord en 2019. L'AMP vise à ouvrir les marchés publics à la concurrence étrangère et à les rendre plus transparents, sur la base de la réciprocité et dans la mesure convenue par les Membres de l'OMC. Il prévoit des garanties juridiques de non-discrimination pour les produits, les services et les fournisseurs des parties pour les marchés publics visés par l'Accord, dont la valeur est actuellement estimée à 1700 milliards d'USD par an. De manière générale, les marchés publics représentent environ 15% du produit intérieur brut des pays développés et des pays en développement.

Négociations en cours

D'autres négociations en cours sur l'accession à l'AMP, notamment celles de la Chine, de la République kirghize, de la Macédoine du Nord, du Tadjikistan et de la Fédération de Russie, ont également été examinées lors de cette réunion. Les Parties à l'AMP ont réaffirmé qu'elles souhaitaient que le processus d'accession de ces pays progresse. Le Président a encouragé les Membres accédant à continuer de dialoguer avec les Parties à l'AMP “avec créativité et pragmatisme”.

Chine

La Chine a dit que sa sixième offre révisée présentée en octobre 2019 contenait d'importantes améliorations, y compris en ce qui concerne les valeurs de seuil, les provinces et les entreprises publiques visées, la couverture des services et des travaux de construction, et les notes sur les exclusions. La Chine a aussi fait savoir qu'elle avait mis à jour ses réponses à la liste de questions, qu'elle soumettrait au Comité une fois les réponses approuvées au niveau interne. Les Parties ont encouragé Pékin à répondre aux préoccupations restantes et à soumettre à bref délai les réponses actualisées à la liste de questions.

Demande d'accession à l'AMP: décembre 2007

Dernière offre révisée en matière d'accès aux marchés (sixième révision): octobre 2019

République kirghize

La République kirghize a informé les Parties de la nouvelle loi sur les marchés publics distribuée en juin 2019 et des mesures prises pour réviser son offre en matière d'accès aux marchés en vue “d'apaiser les préoccupations des Parties”. Le Président a encouragé Bishkek à soumettre son offre révisée en matière d'accès aux marchés avant la prochaine réunion du Comité en mai pour permettre aux Parties de l'examiner.

Demande d'accession à l'AMP: mai 1999, procédure réactivée en 2016

Dernière offre en matière d'accès aux marchés (quatrième révision): juin 2018

Macédoine du Nord

Une délégation de Skopje (Macédoine du Nord) a fait rapport sur des réunions bilatérales tenues avec d'autres Parties à l'AMP et a exprimé l'“espoir de devenir partie à part entière à l'AMP dans un avenir proche”. Les Parties ont salué la participation constructive de la délégation aux réunions bilatérales et ont invité Skopje à répondre à leurs préoccupations. Le Président a invité les Parties à continuer de dialoguer pour trouver aussi rapidement que possible une voie à suivre mutuellement convenue.

Demande d'accession à l'AMP: mars 2017

Offre initiale en matière d'accès aux marchés: février 2018

Fédération de Russie

La Russie a fait rapport sur les travaux en cours concernant une future loi fédérale visant à rendre son système de passation des marchés plus transparent. La délégation a ajouté qu'elle continuait d'examiner les questions et observations des Parties et restait ouverte à la tenue de consultations. Les Parties ont vivement encouragé Moscou à présenter le plus tôt possible les documents pertinents révisés, y compris une offre en matière d'accès aux marchés sensiblement améliorée.

Demande d'accession à l'AMP: août 2016

Offre initiale en matière d'accès aux marchés: juin 2017

Tadjikistan

Un haut fonctionnaire de Douchanbé a présenté la dernière offre en matière d'accès aux marchés du Tadjikistan, soumise récemment. Il a également fait rapport sur plusieurs réunions bilatérales constructives tenues avec des Parties. Plusieurs Parties ont dit que la question d'un programme de préférences en matière de prix n'avait pas encore été traitée de façon satisfaisante.

Demande d'accession à l'AMP: février 2015

Dernière offre en matière d'accès aux marchés (cinquième révision): février 2020

Autres négociations

Le Royaume-Uni, qui n'est plus un État membre de l'Union européenne (UE) depuis le 1^er février, a obtenu le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics lors de la réunion. Le Royaume-Uni cherche à accéder à l'AMP révisé à titre individuel après une période de transition (prévue au titre de l'accord de retrait conclu avec l'UE) au cours de laquelle le pays est traité comme un État membre de l'UE.

Autres faits nouveaux relatifs aux accessions

Parmi les autres Membres de l'OMC dont les négociations d'accession sont actuellement en suspens figurent l'Albanie, la Géorgie, la Jordanie et Oman. Outre le Kazakhstan, quatre autres Membres ont pris des engagements au titre de l'AMP dans le cadre de leurs accessions respectives à l'OMC, qu'ils ont négociés avec les Membres de l'OMC. Il s'agit de l'Afghanistan, de l'Arabie saoudite, de la Mongolie et des Seychelles.

L'Afghanistan a annoncé une nouvelle loi prévoyant l'ouverture des marchés publics aux soumissionnaires étrangers.

L'Albanie a informé les Parties qu'il était à présent possible de soumettre des offres étrangères en ligne. De nouveaux renseignements sont à présent accessibles en ligne en application d'une loi adoptée récemment afin d'accroître encore davantage l'efficacité et l'efficience des procédures de passation des marchés publics.

La Géorgie a dit que le chapitre sur les marchés publics que comprenait l'Accord de libre-échange qu'elle avait conclu avec les États membres de l'Association européenne de libre-échange était fondé sur l'AMP. En ce sens, les obligations basées sur l'AMP étaient pleinement applicables en Géorgie, a-t-elle ajouté. Le pays a aussi annoncé la création, dans un avenir proche, d'un organe d'examen indépendant et centralisé pour les marchés publics, et a dit que toutes les procédures de passation de marchés publics pouvaient être réalisées en ligne.

Les Seychelles ont annoncé qu'elles avaient entrepris de revoir leur système interne de passation des marchés publics, exercice qu'elles aspiraient à achever en 2021.

Le Président a accueilli avec satisfaction les mises à jour présentées et a exprimé “l'espoir que des avancées concernant ces Membres de l'OMC soient réalisées au cours de l'année”.

Notifications à des fins de transparence

Le Président a rappelé aux Parties l'importance de notifier la législation nationale, les valeurs de seuil et les statistiques. En ce qui concerne Aruba, les Pays-Bas ont parlé d'un atelier organisé récemment par l'OMC en coopération avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, qui a permis d'aborder les difficultés que rencontrait Aruba en ce qui concerne la notification de faits nouveaux au Comité. 

Prochaine réunion

Les prochaines réunions du Comité des marchés publics sont prévues pour la semaine du 4 mai. Un atelier sur l'amélioration du partage de renseignements et de la transparence aura lieu en octobre.