DÉCLARATION CONJOINTE SUR LA RÉGLEMENTATION INTERIEURE DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Pour en savoir plus

  

La Thaïlande est le premier État membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) à participer aux négociations. La Thaïlande a souligné que les disciplines en matière de réglementation intérieure contribueraient à faciliter le commerce des services et à accroître la transparence et la prévisibilité, notant que les services représentaient 60 pour cent de son produit intérieur brut. Selon les dernières évaluations annuelles de la Banque mondiale, la Thaïlande est l’un des principaux réformateurs pour ce qui est de la réglementation des services et se classe au 21 ème rang dans le dernier rapport de la Banque mondiale sur la facilité de faire des affaires.

Les participants (1) ont poursuivi l’examen du projet de document de référence contenant les disciplines proposées et ont réaffirmé leur objectif de finaliser ces négociations d’ici à la douzième Conférence ministérielle de l’OMC qui doit avoir lieu l’année prochaine. Ces disciplines s'appliquent aux prescriptions en matière de licences et de qualifications ainsi qu'aux procédures et aux normes techniques pour le commerce des services. Le but est de créer de bonnes pratiques en matière de régularité qui contribuent à atténuer les effets de restriction des échanges non voulus des procédures d'autorisation pour la fourniture de services.

Le Président, Jaime Coghi Arias (Costa Rica), a souligné que “la consolidation du texte enverrait un signal positif aux Membres de l'OMC et au-delà et permettrait aux négociations de se concentrer sur les prochaines étapes de la procédure et sur la meilleure manière de mobiliser les ministres en vue de la conclusion de ces négociations.”

Les disciplines sont conçues pour être compatibles avec les divers systèmes et approches réglementaires des Membres de l'OMC. Elles prévoient des flexibilités intégrées pour faciliter la mise en œuvre des mesures au niveau national par les gouvernements.

Les Membres participants soumettent également des projets de listes indiquant comment les disciplines seront incorporées dans leurs engagements respectifs au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). En tout, 30 projets de listes (représentant 57 Membres de l'OMC) ont été soumis à ce jour. La Thaïlande et le Kazakhstan ont annoncé leur intention de présenter prochainement leurs projets de listes respectifs.

Le Président a souligné les “progrès satisfaisants” accomplis à la réunion, la plupart des questions de rédaction en suspens ayant été résolues. Il a invité les délégations à "travailler ensemble dans les jours et semaines à venir pour résoudre les quelques questions en suspens, en vue de présenter un document de référence quasi finnal avant la fin de 2020".

Contexte

Les Ministres de 59 Membres de l'OMC ont engagé des négociations lors de la onzième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Buenos Aires en décembre 2017. En mai 2019, les Ministres réunis en marge d’une réunion de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont confirmé leur engagement de parvenir à un résultat significatif d’ici à la douzième Conférence ministérielle.

De plus amples renseignements sur les négociations sur la réglementation intérieure des services sont disponibles ici.

Prochaines réunions

Les participants se réunissent une fois par mois. La prochaine réunion devrait avoir lieu le 10 décembre.


Notes

  1. Albanie; Allemagne; Arabie saoudite, Royaume d'; Argentine; Australie; Autriche; Belgique; Brésil; Bulgarie; Canada; Chili; Chine; Chypre; Colombie; Corée, République de; Costa Rica; Croatie; Danemark; El Salvador; Espagne; Estonie; Fédération de Russie; Finlande; France; Grèce; Hongrie; Hong Kong, Chine; Irlande; Islande; Israël; Italie; Japon; Kazakhstan; Lettonie; Liechtenstein; Lituanie; Luxembourg; Macédoine du Nord; Malte; Maurice; Mexique; Moldova, République de; Monténégro; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Paraguay; Pays-Bas; Pérou; Pologne; Portugal; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Slovénie; Suède; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Turquie; Ukraine; Union européenne; et Uruguay. Retour au texte

Partager

Partager


  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.