Les règles d'origine sont les critères utilisés pour déterminer le lieu de fabrication d'un produit et sont importantes pour la mise en œuvre d'autres mesures de politique commerciale, y compris les préférences en faveur des pays en développement et des PMA. Les Membres de l'OMC ont adopté la Décision de Nairobi de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA, laquelle a établi, pour la première fois, des lignes directrices convenues au niveau multilatéral pour faciliter les exportations des PMA qui peuvent bénéficier d'un accès préférentiel aux marchés accordé par les Membres de l'OMC. Cinq ans plus tard, les PMA Membres ont dit que le moment était venu de reconnaître que, à quelques exceptions près, les Membres donneurs de préférences avait pris du retard dans la mise en œuvre de la Décision.

D'après un document du Secrétariat de l'OMC présenté au Comité en mai 2019, souvent, les PMA ne sont pas en mesure d'utiliser pleinement les préférences, même lorsque leurs exportations sont soumises à des prescriptions simples en matière d'origine. Par exemple, 82% des importations de fruits, de légumes et de végétaux effectuées par des Membres donneurs de préférences en provenance de PMA ne bénéficient d'aucune préférence tarifaire, bien qu'elles soient admissibles à ce traitement.

La Tanzanie a présenté un document (G/RO/W/194) résumant les différentes communications adressées au Comité des règles d'origine par le Groupe des PMA depuis 2015 qui identifient les réformes concernant les règles d'origine que les Membres donneurs de préférences devraient engager pour permettre une utilisation plus effective des préférences commerciales et mettre en lumière les aspects des règles d'origine qui ont bénéficié non seulement aux PMA, mais aussi à la communauté commerciale internationale.

Le Groupe des PMA a dit que le mandat du Comité des règles d'origine devrait être renforcé non seulement en définissant des obligations plus claires et en simplifiant les prescriptions conformément à la Décision de Nairobi, mais aussi en établissant un programme de travail comme base pour une participation effective des experts à Genève et en poste dans les capitales aux réunions du Comité. Pour atteindre cet objectif, le Groupe des PMA a dit qu'il engagerait un dialogue dans les mois à venir avec les Membres donneurs de préférences pour élaborer un libellé approprié à soumettre aux Ministres lorsqu'ils se réuniraient du 8 au 11 juin à Nour-Soultan (Kazakhstan) pour la douzième Conférence Ministérielle de l'OMC.

En outre, pendant la réunion, l'Union européenne a donné aux Membres des renseignements actualisés sur la mise en œuvre de son Système des exportateurs enregistrés (REX), qui a remplacé le système antérieur de certificats d'origine délivrés par les gouvernements par un système d'autocertification par les exportateurs enregistrés. Le Système REX est appliqué depuis le 1^er janvier 2017 dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP) de l'Union européenne par les exportateurs des pays bénéficiaires, ainsi que par les exportateurs de l'UE, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie, aux fins du cumul bilatéral. Il est également appliqué dans ces quatre Membres pour la réexportation et/ou les preuves d'origine de remplacement.

La Fédération de Russie a également présenté sa dernière notification en date décrivant les nouvelles règles d'origine préférentielles pour les PMA, qui inclut le Règlement relatif aux modalités et à la procédure d'application du Système commun de préférences tarifaires de l'Union économique eurasiatique (UEE), une liste des pays en développement et des pays les moins avancés bénéficiaires, une liste des marchandises préférentielles et les règles d'origine de l'UEE pour les pays en développement et les pays les moins avancés.

Amélioration de la transparence des règles d'origine non préférentielles

Une fois de plus, les Membres ont examiné une proposition conjointe destinée à améliorer la transparence des règles d'origine non préférentielles, qui vise à établir un modèle pour la notification des règles d'origine utilisées dans l'application du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et d'autres instruments de politique commerciale non préférentiels, ainsi que de toute autre pratique en matière de certification de l'origine à des fins non préférentielles.

La proposition a recueilli un large soutien de la part des Membres, qui ont reconnu les avantages potentiels du modèle, considérant que les règles d'origine non préférentielles couvraient une part importante des échanges et s'appliquaient à tous les Membres de l'OMC. Toutefois, certains Membres ont demandé des éclaircissements supplémentaires et posé des questions additionnelles au sujet de la proposition. La Présidente du Comité, Mme Uma Shankari Muniandy (Singapour), tiendra d'autres consultations pour répondre aux nouvelles préoccupations soulevées.

25^ème anniversaire du Comité des règles d'origine

La Présidente a donné aux Membres des renseignements actualisés sur l'activité organisée le 4 mars pour célébrer le 25^ème anniversaire de la première réunion du Comité des règles d'origine. Mme Munaindy a souligné que l'Accord sur les règles d'origine et le Comité des règles d'origine “étaient le résultat d'heures et d'heures de négociation, qui avaient donné lieu à des heures et des heures de négociation et de discussion au cours des 25 dernières années.”

Elle a invité les Membres à visiter la page Web dédiée sur laquelle se trouvaient le programme, tous les exposés présentés et les enregistrements vidéo de la réunion et à partager tous ces matériels avec les collègues dans les capitales. “Le Secrétariat a élaboré un programme riche assorti d'exposés détaillés. Plusieurs messages et recommandations intéressants sont ressortis de cette activité et je voudrais demander aux délégations de réfléchir à certains de ces messages”, a-t-elle ajouté.