MESURES DE SAUVEGARDE

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La Chine, le Japon, la Corée et l'Australie ont encore une fois exprimé des préoccupations d'ordre général face à l'augmentation du nombre de mesures de sauvegarde adoptées, et ont appelé les Membres à respecter strictement les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. Dans ce contexte, certains Membres ont soulevé des préoccupations au sujet des mesures de sauvegarde imposées dans le secteur de l'acier, tandis que d'autres ont fait référence à la situation économique créée par la pandémie de COVID-19.  

Mesures de sauvegarde de l'UE visant certains produits sidérurgiques

Plusieurs Membres ont exprimé leurs préoccupations concernant les mesures de sauvegarde imposées par l'Union européenne sur certains produits sidérurgiques, y compris les derniers ajustements qu'elle a apportés à la mesure.

En février 2019, l'Union européenne a décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive à 28 catégories de produits sidérurgiques jusqu'à juin 2021.

Notifications du Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a présenté au Comité ses nouvelles législations sur les mesures correctives commerciales, qui régissent les instruments correctifs commerciaux y compris les mesures de sauvegarde. Il a expliqué la situation actuelle et la façon dont le nouveau système fonctionnerait lorsque le pays quitterait l'UE le 1er janvier 2021.

Le Royaume-Uni a également présenté une notification concernant l'ouverture d'une enquête visant certains produits sidérurgiques. Il a dit que la mesure de sauvegarde de l'UE visant certains produits sidérurgiques serait “convertie” et continuerait de s'appliquer pour le territoire du Royaume-Uni, et que des ajustements seraient apportés afin d'assurer un fonctionnement spécifique de la mesure pour le marché du Royaume-Uni. Les contingents tarifaires spécifiques au Royaume-Uni prendront effet le 31 décembre 2020. Les exportateurs étrangers se verront ménager d'amples possibilités de participer au processus de réexamen transitoire, par exemple en présentant des communications et en demandant des auditions.

Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par la façon dont le Royaume-Uni procédait. La Suisse, soulevant un point de l'ordre du jour distinct, s'est interrogée sur le rapport qu'il y avait entre, d'une part, l'avis de détermination du Royaume-Uni annoncé en septembre 2020 et, d'autre part, le réexamen transitoire notifié au Comité. D'autres Membres ont demandé, par exemple, s'il n'était pas nécessaire que le Royaume-Uni engage lui-même une nouvelle enquête, ou comment les contingents tarifaires présentés dans la détermination de septembre avaient été calculés.

Examen des notifications de législations

Le Comité a examiné deux douzaines de notifications de nouvelles législations sur les mesures de sauvegarde présentées par les Membres suivants: l'Afghanistan, la Bolivie, le Cameroun, le Costa Rica, le Ghana, l'Inde, le Libéria, la RDP lao, le Royaume-Uni (voir ci-dessus), les Tonga, le Viet Nam et le Zimbabwe. Les Membres ont poursuivi l'examen des notifications de législations présentées par le Kenya et les Émirats arabes unis qui avaient déjà été examinées.

Notifications de décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde

Le Comité a examiné diverses notifications de décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde reçues des Membres ci-après depuis la dernière réunion du Comité (novembre 2019): l'Afrique du Sud; la Colombie; le Costa Rica; l'Équateur; l'Égypte; les États-Unis; le Guatemala; l'Inde; l'Indonésie; la Jordanie; Madagascar; la Malaisie; le Maroc; les membres de l'Union économique eurasiatique; le Panama; les pays membres du Conseil de coopération du Golfe; les Philippines; le Royaume-Uni (voir plus haut); la Thaïlande; la Turquie; l'Ukraine; l'Union européenne (voir plus haut); et le Viet Nam.

Autres questions

Les autres questions traitées à la réunion du Comité, dans des points de l'ordre du jour distincts, concernaient notamment les mesures des États-Unis visant l'acier et l'aluminium (à la demande de l'Inde, du Japon, de l'UE et de la Turquie), les procédures des Membres liées à la COVID-19 (à la demande de l'Australie et des États-Unis) et les notifications de non-imposition de mesures de sauvegarde (à la demande du Brésil).

Le Comité a adopté un nouveau modèle de notification qui encourage les Membres à présenter certaines notifications améliorant la transparence.   

Le Président par intérim a fait le point sur la demande présentée par l'UE au titre de l'article 13:1 e) de l'Accord sur les sauvegardes. Le Comité a également adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises.

Élection du bureau

À la fin de la réunion, M. Mustafa Tuzcu (Turquie) a été élu à la présidence du Comité des sauvegardes.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité des sauvegardes est provisoirement prévue pour la semaine du 26 avril 2021.

Informations de base

Au titre de l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes, un Membre peut restreindre temporairement les importations d'un produit (prendre des mesures de “sauvegarde”) au moyen de droits de douane plus élevés ou d'autres mesures si sa branche de production nationale subit ou est menacée de subir un dommage grave causé par un accroissement imprévu des importations. À la différence des droits antidumping, les mesures de sauvegarde visent les importations de toutes provenances, bien que les importations issues de pays en développement Membres représentant une faible part des importations soient exemptées en vertu de dispositions relatives au traitement spécial et différencié.

Plus de renseignements sur les sauvegardes sont disponibles ici.

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