MESURES DE SAUVEGARDE

Pour en savoir plus

  

Dans la notification, l’Ukraine a indiqué, entre autres choses, ce qui suit:

“Point de contact aux fins de l'enquête et moyen de correspondance privilégié

Pour l'enregistrement officiel de la correspondance: Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture of Ukraine; M. Hrushevskogo str. 12/2, Kyiv, 01008; téléphone: +38044 253-93-94, +38044-253-74-69, +38044 253-63-71; Fax: +38044 226-31-81; adresse électronique: [email protected].

Autorité chargée de l'enquête: téléphone: +38044 596-67-48; adresse électronique: [email protected], [email protected].

Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve

L'avis concernant la Décision de la Commission interdépartementale du commerce international n° SP-449/2020/4411-03 du 22 mai 2020 a été publié dans le n° 100 du journal officiel “Uryadovuy Courier” daté du 28 mai 2020 (https://cutt.ly/Py2kb4P).

Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du développement économique, du commerce et de l'agriculture procède à l'enregistrement des parties intéressées et étudie les conditions d'organisation des auditions. Dans la demande de renseignements concernant l'ouverture de l'enquête, il est nécessaire d'indiquer les renseignements suivants: nom, adresse légale, numéros de fax et de téléphone, adresse électronique et nom de la personne à contacter, type d'activité (producteur, importateur, exportateur, etc.). Le formulaire recommandé pour une demande d'enregistrement en tant que partie intéressée dans le cadre d'une enquête est fourni dans l'annexe de l'avis concernant la Décision.”

Des renseignements plus détaillés figurent dans le document G/SG/N/6/UKR/18.

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.

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