Au total, 62 Membres de l'OMC sont actuellement engagés dans des discussions sur l'élaboration de nouvelles disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine du commerce des services. Ces disciplines s'appliquent aux prescriptions en matière de licences et de qualifications ainsi qu'aux procédures et aux normes techniques pour le commerce des services. Le but est de créer de bonnes pratiques en matière de régularité qui permettent d'atténuer les effets de restriction des échanges non voulus des procédures d'autorisation pour la fourniture de services.

Le Président, M. Jaime Coghi Arias (Costa Rica), a mis l'accent sur l'objectif des participants de finaliser le texte de négociation d'ici la fin de l'année. “Il serait crucial de parvenir à un accord sur les questions de rédaction en suspens aussitôt que possible,” a-t-il dit.

Les disciplines sont conçues pour être compatibles avec les divers systèmes et approches réglementaires des Membres de l'OMC. Elles prévoient des flexibilités intégrées pour faciliter la mise en œuvre des mesures au niveau national par les gouvernements. Elles visent également à répondre aux difficultés pratiques rencontrées par les entreprises, notamment celles qui sont dues à la pandémie de COVID-19.

Les réunions sont pilotées par les Membres, transparentes, inclusives et ouvertes à tous les Membres de l'OMC. Les Membres participants — des pays en développement et des pays développés — représentent 72 pour cent du commerce mondial des services.

Les Ministres de 59 Membres de l'OMC ont engagé des négociations lors de la onzième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Buenos Aires en décembre 2017. En mai 2019, les Ministres réunis en marge des réunions de l'Organisation de coopération et de développement économiques ont confirmé leur détermination à obtenir des résultats significatifs d'ici à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC.

Les nouvelles disciplines en cours de négociation sont présentées dans un projet de document de référence. Selon le Président, ces négociations se trouvent “à un stade très avancé”. Les Membres participants soumettent également des projets de listes indiquant comment les disciplines seront incorporées dans leurs régimes réglementaires nationaux respectifs au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC. En tout, 30 projets de listes (représentant 57 Membres de l'OMC) ont été soumis à ce jour.

M. Coghi a mis en avant l'“engagement positif” des délégations dans les négociations. Il a souligné qu'il était important de “poursuivre les consultations internes” et de “rechercher des solutions concrètes” pour aplanir les divergences qui subsistaient.

La liste d'engagements de chaque Membre de l'OMC peut être consultée ici. La liste de tous les secteurs visés au titre de l'AGCS est disponible ici.

Prochaines réunions

Les participants se réunissent une fois par mois. Les prochaines réunions devraient avoir lieu le 11 novembre et le 10 décembre.