Les disciplines à l’examen visent à faciliter le commerce des services et à accroître la transparence et la prévisibilité. Ces disciplines concernent les prescriptions en matière de licences et de qualifications pour les fournisseurs de services ainsi que les procédures et les normes techniques pour la fourniture de services. Le but est de créer de bonnes pratiques règlementaires qui contribuent à atténuer les effets de restriction des échanges non voulus des procédures d'autorisation pour la fourniture de services.

À une réunion tenue le 10 décembre, les participants sont convenus de préciser dans le texte de négociation que les disciplines s'appuyaient sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC et ne diminuaient pas les obligations énoncées dans l’Accord.

Le Président a félicité les délégations d’avoir “résolu toutes les questions de rédaction”, puisque seuls quelques crochets indiquant les domaines dans lesquels un accord devait encore être trouvé subsistaient. Selon certains participants, ces questions pourraient être plus facilement résolues à l'approche de la fin des discussions.

Les participants ont souligné la pertinence de la réglementation intérieure dans le domaine des services ainsi que la faisabilité d’un résultat pour la CM12. Pour 2021, ils ont souligné la nécessité d’inviter d’autres Membres de l’OMC à participer aux discussions et de dialoguer avec les milieux d’affaires pour mieux faire connaître les disciplines.

Les participants sont en train de présenter des projets de listes indicatives indiquant de quelle manière les disciplines seront incorporées dans leurs engagements respectifs au titre de l’AGCS. En tout, 30 projets de listes (représentant 57 Membres de l'OMC) ont été présentés à ce jour.  Les participants à la réunion ont invité les autres Membres intéressés à présenter leurs projets de listes indicatives dès que possible en 2021.

Soixante-trois participants ⁽¹⁾, comprenant à la fois des pays en développement et des pays développés, sont actuellement déterminés à parvenir à un résultat dans ces négociations. Ils représentent plus de 73% du commerce mondial des services. Les réunions sont pilotées par les Membres, transparentes, inclusives et ouvertes à tous les Membres de l'OMC.

Les disciplines sont conçues pour être compatibles avec les divers systèmes et approches réglementaires des Membres de l'OMC. Elles complètent les obligations énoncées dans l’AGCS et ménagent des flexibilités pour aider les gouvernements à mettre en œuvre les mesures au niveau national.

Contexte

Les Ministres de 59 Membres de l'OMC ⁽²⁾ ont engagé des négociations lors de la onzième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Buenos Aires en décembre 2017. En mai 2019, les Ministres réunis en marge d'une réunion de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont confirmé leur engagement de parvenir à un résultat significatif d'ici à la douzième Conférence ministérielle.

De plus amples renseignements sur les négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services sont disponibles ici.

Prochaines réunions

Les prochaines réunions devraient avoir lieu le 4 février, le 4 mars, le 14 avril et le 10 mai.

Notes

1. Albanie; Allemagne; Arabie saoudite, Royaume d'; Argentine; Australie; Autriche; Belgique; Brésil; Bulgarie; Canada; Chili; Chine; Chypre; Colombie; Corée, République de; Costa Rica; Croatie; Danemark; El Salvador; Espagne; Estonie; Fédération de Russie; Finlande; France; Grèce; Hongrie; Hong Kong, Chine; Irlande; Islande; Israël; Italie; Japon; Kazakhstan; Lettonie; Liechtenstein; Lituanie; Luxembourg; Macédoine du Nord; Malte; Maurice; Mexique; Moldova, République de; Monténégro; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Paraguay; Pays-Bas; Pérou; Pologne; Portugal; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Slovénie; Suède; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Turquie; Ukraine; Union européenne; et Uruguay. Retour au texte
2. L’OMC compte 164 États et territoires douaniers distincts. Retour au texte