La plate-forme eAgenda permet aux Membres d'enregistrer leurs préoccupations commerciales spécifiques et d'échanger leurs points de vue à ce sujet. Plus de 270 déclarations portant sur les normes et réglementations environnementales en matière d'efficacité énergétique, de déchets électroniques et de produits chimiques, entre autres, ont été communiquées.

Nouvelles préoccupations commerciales

Les Membres de l'OMC ont soulevé 21 nouvelles préoccupations commerciales dans le cadre de la procédure écrite. On trouvera ici une liste complète de l'ensemble des 72 préoccupations soulevées.

Les nouvelles préoccupations commerciales ont porté sur des sujets allant du secteur laitier à la production de tequila ainsi que de l'efficacité énergétique aux jouets et aux smartphones.

Dans le domaine de l'agriculture, une décision visant à interdire un fongicide largement utilisé dans la production de bananes et de soja a été contestée. Dans le secteur laitier, une proposition visant à interdire l'utilisation de présure animale dans la fabrication de produits laitiers a été mise en cause en raison de ses éventuels effets sur le commerce du fromage. En ce qui concerne la production de téléphones, il y a eu des discussions sur la prescription relative à l'apposition, sur les emballages des appareils mobiles, d'étiquettes obligatoires indiquant le réseau cellulaire compatible avec l'appareil mobile (2G, 3G, 4G ou 5G).

En ce qui concerne l'efficacité énergétique, la mise en œuvre de divers systèmes d'étiquetage a également été un point de désaccord. Les prescriptions relatives à la production d'alcool ont aussi fait l'objet de discussions. Plusieurs Membres ont mentionné la pandémie de COVID-19 lorsqu'ils ont abordé le besoin de prévoir des délais plus flexibles pour mettre en œuvre de nouvelles mesures commerciales et s'y adapter.

Les nouvelles PCS sont brièvement résumées ci-après:

Alimentation et agriculture

Nouvelle-Zélande — Normes relatives à l'information des consommateurs

Le Canada a constaté les efforts déployés par la Nouvelle-Zélande pour donner aux consommateurs des informations précises sur le pays d'origine de certains aliments constitués d'un seul ingrédient et ayant fait l'objet d'une transformation minime, mais a fait part de ses préoccupations concernant les coûts associés à la mise en conformité (pour la viande et la viande de porc saumurée). Il a proposé à la Nouvelle-Zélande de suivre les normes CODEX pertinentes.

La Nouvelle-Zélande a précisé que grâce à cette réglementation, il sera possible d'indiquer sur l'étiquette plusieurs pays pertinents en tant que pays d'origine dans les cas où il est difficile de retracer un produit le long de la chaîne d'approvisionnement. En raison de la COVID-19, le règlement sera achevé en juin 2021, au lieu de juin 2020.

Inde — Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires

Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la notification incomplète de la nouvelle directive de l'Inde sur l'alimentation pour les animaux et de l'insuffisance de la période de transition, qui aurait une incidence considérable sur le commerce des aliments pour animaux, voire sur celui de la viande et des produits laitiers. En ce qui concerne l'alimentation du bétail, ils se sont demandé pourquoi l'Inde n'autorisait pas l'importation de nombreux ingrédients et vitamines couramment utilisés dans l'alimentation animale.

Alors que toutes les parties prenantes disposaient de six mois pour se mettre en conformité, l'Inde a indiqué qu'elle envisagerait de prolonger ce délai compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19. La norme relative à l'alimentation des bovins (IS 2052:2009) a été régulièrement révisée — la dernière révision date de 2019 —, et l'Inde a accueilli favorablement les observations des États-Unis concernant les ingrédients supplémentaires des aliments pour animaux.

Inde — Nouveau certificat vétérinaire pour les produits laitiers

L'Union européenne a contesté une proposition de l'Inde visant à interdire l'utilisation de présure animale dans la production de produits laitiers.  Puisque la plupart des fromages de l'UE sont fabriqués avec de la présure animale, cela pourrait bloquer leur entrée sur le marché indien.

L'Inde a fait valoir que l'interdiction de la présure animale dans la fabrication du fromage n'était pas nouvelle puisqu'elle existait depuis 2011. Lors d'une récente révision de ses normes relatives au lait et aux produits laitiers, elle a décidé de maintenir cette prescription.

Union européenne — Non-renouvellement de l'approbation de la substance active mancozèbe

La Colombie, le Brésil, le Costa Rica, les États-Unis, l'Équateur, le Paraguay, le Guatemala, l'Indonésie et le Nicaragua ont soulevé la question du non-renouvellement par l'Union européenne de l'approbation du fongicide mancozèbe. Ce fongicide est utilisé dans la culture de plus de 70 fruits et légumes, tels que les bananes et le soja, ainsi que les graines et les noix.

L'UE ayant déjà interdit le chlorothalonil, plusieurs Membres ont indiqué que cette mesure privait les pays producteurs de bananes d'outils phytosanitaires pour lutter contre les maladies, ce qui engendrait des pertes économiques importantes. Ces Membres ont exhorté l'UE à adopter une approche de l'évaluation des risques convenue au niveau international et fondée sur des données et des études scientifiques appropriées et à retarder l'application de cette mesure compte tenu des défis actuellement posés par la pandémie de COVID-19.

L'UE a indiqué que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait conclu que le mancozèbe ne satisfaisait pas aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1107/2009 en raison de sa toxicité pour la reproduction et de son effet de perturbateur endocrinien. L'UE a indiqué qu'elle prendrait probablement des mesures spécifiques en ce qui concerne les limites maximales de résidus (LMR) pour le mancozèbe.

Union européenne — Espèces botaniques contenant des dérivés d'hydroxyanthracène

Le Mexique a fait valoir que la proposition de règlement de l'Union européenne était plus restrictive pour le commerce que nécessaire puisqu'elle imposait une interdiction absolue de l'utilisation de l'aloe vera et de ses extraits dans les préparations alimentaires et les boissons.  Cela aurait une incidence négative sur l'industrie mexicaine, qui produit toute une variété de produits à base d'aloe vera. Le Mexique a demandé à l'UE de revoir sa proposition et de s'aligner sur les normes CODEX.

L'UE a indiqué que le projet de mesure susmentionné était fondé sur les avis scientifiques de l'EFSA et sur des consultations approfondies menées avec les États membres et les parties intéressées. Tous les commentaires reçus seront analysés et pris en compte en vue d'éventuels amendements au projet.

Efficacité énergétique

Colombie — Réglementation technique applicable à la commercialisation en Colombie de certains produits

La Corée et les États-Unis ont mis en cause la nouvelle réglementation colombienne sur l'étiquetage énergétique des climatiseurs. La Corée a fait part de ses préoccupations concernant les coûts et la charge administrative et s'est enquise de la date d'entrée en vigueur de la réglementation . Les États-Unis ont pris note de la référence faite par la Colombie à une norme internationale de l'Air-Conditioning, Heating and Refrigeration Institute (AHRI) et l'ont exhorté à étendre son acceptation des normes internationales à d'autres produits couverts.

En réponse, la Colombie a expliqué que l'objectif était de définir des fourchettes de performance claires en matière d'efficacité énergétique des climatiseurs. En raison des défis posés par la COVID-19, la Colombie n'a pas été en mesure de confirmer la date à laquelle la modification de la règlementation sera publiée.

Fédération de Russie, Kazakhstan, République kirghize, Arménie — Prescriptions relatives à l'efficacité énergétique des produits liés à l'énergie

La Corée a fait part de ses préoccupations concernant les nouvelles prescriptions relatives à l'efficacité énergétique adoptées par quatre membres de l'Union économique eurasiatique (UEE) pour divers appareils tels que les téléviseurs et les aspirateurs. Elle a indiqué que l'entrée en vigueur de ces prescriptions était prématurée étant donné le rythme du développement technologique et a demandé qu'une langue commune unique soit utilisée pour les étiquettes au sein de l'UEE.

S'exprimant au nom des quatre membres, la Fédération de Russie a déclaré que le règlement technique avait été rédigé en étroite coopération avec les milieux d'affaires, y compris les multinationales coréennes. En tout état de cause, les questions soulevées par la Corée seront transmises à la Commission économique eurasienne pour un examen approprié.

Union européenne — Étiquetage énergétique des dispositifs d'affichage énergétique

La Chine a indiqué que le calendrier de mise en œuvre d'un nouveau règlement européen sur l'étiquetage énergétique des dispositifs d'affichage énergétique créait des obstacles au commerce inutiles. L'obligation faite aux fournisseurs de fournir de nouvelles étiquettes d'ici novembre 2020, quatre mois avant l'entrée en vigueur du règlement, suscitait des préoccupations, car les normes et méthodes d'essai correspondantes n'étaient pas encore disponibles.

L'UE a indiqué qu'elle prévoyait de lancer une campagne d'information pour expliquer aux consommateurs le processus de transition vers de nouvelles étiquettes. Néanmoins, compte tenu de la situation d'urgence liée à la COVID-19 et de son impact sur les chaînes d'approvisionnement dans de nombreux pays, l'UE réfléchissait à la manière d'offrir davantage de souplesse, éventuellement en donnant aux fabricants jusqu'à quatre mois supplémentaires pour se conformer au règlement.

Royaume d'Arabie saoudite — Performance énergétique minimum, prescriptions relatives à l'étiquetage et à l'essai des climatiseurs

La Chine a noté que, lors de contrôles aléatoires effectués par les autorités douanières saoudiennes, ses climatiseurs ont été déclarés non conformes aux prescriptions de l'Arabie saoudite relatives à l'efficacité énergétique. Elle a demandé que les données des essais soient transmises à ses fabricants afin qu'ils puissent corriger ces problèmes et qu'un délai supplémentaire soit accordé pour le renouvellement des certificats.

L'Arabie saoudite a déclaré qu'elle suivait la pratique internationale et qu'il était possible de se procurer les données détaillées sur les essais, y compris les motifs de non-conformité invoqués. L'Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie et de la qualité (SASO) prévoit le renouvellement des certificats d'efficacité énergétique trois mois avant leur expiration, ce que l'Arabie saoudite estime être un délai raisonnable.

Équipements informatiques et électriques

Viet Nam — Produits et marchandises potentiellement non sûrs

Les États-Unis ont contesté la brièveté du délai de mise en œuvre du règlement proposé par le Viet Nam pour les produits informatiques, compte tenu du manque de laboratoires au Viet Nam qui sont qualifiés pour tester certains de ces produits. Il a été suggéré que le Viet Nam continue à reconnaître la validité des certificats existants jusqu'à leur expiration et qu'il prévoie une période de transition adéquate.

Le Viet Nam a indiqué que lors de la notification du projet de circulaire, un délai de 60 jours avait été prévu pour la communication d'observations et qu'il n'avait reçu aucune observation de la part des Membres de l'OMC. La période de transition avait duré plus de six mois. Le Viet Nam a précisé qu'il désignerait et reconnaîtrait les laboratoires d'essai compétents avant l'entrée en vigueur.

Union européenne — Révision de la Directive relative aux batteries

Le Japon a demandé que la révision prévue de la règlementation de l'UE applicable aux batteries (y compris celles des voitures électriques) soit menée de manière transparente et sans créer d'obstacle au commerce inutile. Il convient de prendre en considération les travaux parallèles menés au sein du Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP29). Le Japon a également demandé à l'Union européenne de présenter en temps utile une notification OTC et de prévoir une période de transition adéquate.

L'UE a expliqué que l'objectif était d'améliorer la performance environnementale et la durabilité des batteries tout au long de leur cycle de vie, y compris s'agissant de l'approvisionnement responsable en matières premières pour leur fabrication et l'empreinte carbone qui y est associée. L'UE notifiera la proposition au Comité OTC pour observations et accordera un délai suffisant aux opérateurs économiques pour s'adapter.

Colombie — Emballages d'appareils mobiles

Les États-Unis ont interrogé la Colombie sur son projet visant à exiger que des étiquettes obligatoires soient apposées sur les emballages des appareils mobiles pour indiquer le réseau cellulaire compatible avec l'appareil (2G, 3G, 4G ou 5G), ce qui semble être une exigence trop lourde qui ne profiterait pas aux consommateurs. Les États-Unis ont demandé un délai d'au moins six mois pour permettre aux producteurs, aux fournisseurs et aux détaillants de s'adapter.

La Colombie a indiqué qu'elle était toujours en train d'examiner et d'analyser les observations formulées par les États-Unis. Elle a indiqué que certaines décisions prises par ses autorités avaient été reportées en raison de la situation d'urgence liée à la COVID-19 et que les informations seraient transmises dès que possible.

Inde — Élargissement de la certification nationale aux prises de courant et aux cordons d'alimentation

La Chine a contesté l'élargissement par l'Inde de la certification obligatoire aux prises de courant, aux cordons d'alimentation et aux produits connexes. Elle a demandé à l'Inde de notifier la nouvelle prescription et de préciser la procédure d'évaluation de la conformité applicable. Soulignant les difficultés liées à la pandémie de COVID-19, la Chine a indiqué que le secteur aurait besoin de plus de temps pour s'adapter.

L'Inde a répondu que la mesure avait été élaborée, après consultation des parties prenantes, pour protéger la sécurité publique et l'environnement et pour éviter les pratiques de nature à induire en erreur. Elle a indiqué qu'en raison des difficultés causées par la pandémie de COVID-19, la date de mise en œuvre avait été reportée de six mois.

Produits chimiques et déchets

Bangladesh — Règles relatives à la gestion des déchets électroniques dangereux

Le Canada, les États-Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne sont préoccupés par le manque de clarté du règlement proposé par le Bangladesh sur la gestion des déchets électroniques. Selon eux, la classification de certaines substances telles que le nickel comme dangereuses ne semble pas reposer sur une base solide, et cette politique pourrait bloquer le commerce de produits de valeur, notamment les appareils et équipements médicaux essentiels.

Le Bangladesh a indiqué que les préoccupations des Membres étaient prises en compte par les autorités compétentes et qu'ils recevront des réponses en temps utile. Dans l'intervalle, le délai pour la présentation d'observations au sujet de la notification a été prolongé.

Inde — Projet de règles sur la gestion et la sécurité des produits chimiques

Les États-Unis ont mis en cause la classification par l'Inde de certains produits chimiques en tant que “substances prioritaires” sans consultation publique, ce qui pourrait perturber le commerce. Ils ont demandé à l'Inde d'utiliser une approche fondée sur les risques et de préciser le lien existant entre le projet de règlement et la réglementation indienne en vigueur. L'Inde a été invitée à accepter les procédures étrangères d'évaluation de la conformité et à prévoir une période de transition adéquate.

L'Inde a indiqué que le projet de règlement n'était pas encore achevé et qu'il avait été diffusé auprès des associations professionnelles dans le cadre d'un vaste exercice de consultation des parties prenantes. Elle a ajouté que le projet serait notifié une fois achevé et qu'un délai raisonnable serait accordé pour formuler des observations.

Inde — Ordonnances sur le contrôle de la qualité de substances chimiques et pétrochimiques

Le Canada, l'Union européenne et le Taipei chinois ont demandé à l'Inde d'expliquer les raisons pour lesquelles une série de normes indiennes sur les produits chimiques et pétrochimiques étaient devenues obligatoires et pourquoi les normes internationales n'avaient pas été utilisées. Ils estiment que cela pourrait compromettre l'accès au marché. Ils ont demandé instamment à l'Inde d'autoriser les organismes d'essai et d'inspection d'autres Membres à participer au processus d'évaluation de la conformité prévu.

L'Inde a indiqué que ce règlement avait pour objectif de protéger la santé, la sécurité et l'environnement et de prévenir les pratiques de nature à induire en erreur et que le Bureau indien de normalisation (BIS) était l'organisme de certification chargé d'évaluer la conformité.

Produits alcooliques

Australie — Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé

Le Brésil a mis en cause la prescription de l'Australie selon laquelle certaines boissons alcooliques devaient arriver à maturation dans des fûts en bois pendant au moins deux ans et a souligné l'impact que cette prescription aurait sur le commerce de la cachaça. La maturation n'était liée à aucune norme de qualité ou prescription sanitaire pour la cachaça. Le Brésil a demandé quelles seraient les implications pour l'étiquetage de la cachaça et le calendrier de publication du règlement final. 

L'Australie réfléchissait à la manière d'autoriser l'importation de spiritueux non vieillis, tels que la cachaça, sans enfreindre la prescription relative à la maturation applicable au whisky, au brandy ou au rhum. Elle s'est engagée à faire avancer ces amendements le plus rapidement possible et à publier le projet dès qu'il sera disponible pour que le public puisse formuler des observations.

Fédération de Russie — Règlement sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques

Le Mexique a demandé à la Russie de confirmer si le nouveau règlement technique introduit par la Communauté économique eurasienne s'appliquera à la tequila. Il a également demandé des informations actualisées sur la date d'entrée en vigueur du règlement et sur le processus de mise en œuvre.

La Russie a indiqué que le règlement technique couvrait tous les produits alcooliques, y compris la tequila. Il entrera en vigueur le 9 janvier 2021 et une période de transition sera prévue jusqu'en 2024. Pendant la période de transition, les certificats de conformité délivrés avant l'entrée en vigueur seront valables jusqu'en 2024.

Myanmar — Règlement sur l'importation de boissons alcooliques

Le Mexique a indiqué que la prescription du Myanmar exigeant un vieillissement de 12 ans pourrait bloquer les importations de tequila, car aucune classe de tequila ne répond à cette exigence. Il a demandé des précisions sur les produits visés par le règlement et a rappelé au Myanmar de le notifier à l'OMC.

Autres

États-Unis — Directives relatives aux activités fédérales d'évaluation de la conformité

L'Union européenne a demandé pourquoi, dans les révisions proposées aux directives des États-Unis relatives à l'évaluation de la conformité par les agences gouvernementales, les références illustratives aux normes internationales d'évaluation de la conformité, telles que les normes ISO et les normes de la CEI, avaient été supprimées. L'Union européenne était aussi préoccupée de ce que les directives n'encourageaient pas suffisamment la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité au niveau des états.

En réponse, les États-Unis ont déclaré que ces directives n'étaient ni un règlement technique ni une procédure d'évaluation de la conformité et qu'elles avaient donc été indûment soulevées en tant que préoccupation commerciale spécifique au sein du Comité OTC. Ils ont indiqué qu'ils traiteraient les observations de fond dans la version finale des directives, qui seront notifiées à l'OMC.

Inde — Décret sur le contrôle de la qualité des jouets

Les États-Unis, l'Union européenne et le Canada ont indiqué que les nouvelles mesures proposées par l'Inde en matière de contrôle de la qualité des jouets aggraveraient les difficultés que rencontraient actuellement leurs fabricants de jouets pour ce qui était d'accéder au marché indien. Les questions relatives aux licences, aux audits d'usine, aux frais et aux garanties bancaires ont été abordées. Ils ont exhorté l'Inde à autoriser les fabricants de jouets à utiliser une déclaration de conformité du fournisseur au lieu des audits d'usine de jouets effectués par la BIS, ce qui serait particulièrement difficile compte tenu des restrictions de voyage actuellement imposées en raison de la COVID-19.

L'Inde a expliqué que l'objectif était de contrôler plus rigoureusement la qualité des jouets pour assurer la sécurité des enfants. Les jouets couverts par la même norme indienne seront soumis à la même licence, et le BIS publiera bientôt des directives de regroupement qui préciseront un nombre minimum de variétés de jouets à tester.