Dispositifs médicaux et nouvelles technologies automobiles

Les discussions entre les Membres ont souligné l'importance de la coopération entre autorités réglementaires dans deux secteurs où l'innovation technologique progressait rapidement: les véhicules autonomes et les dispositifs médicaux.

Les Membres ont noté que dans ces secteurs, où la réglementation était encore incomplète, la coopération pouvait être particulièrement utile et faciliter les échanges pour les exportateurs. Ils ont souligné qu'il était important de suivre les normes internationales pertinentes et de fixer des orientations afin de promouvoir la compatibilité réglementaire entre les Membres. Il a en outre été signalé que l'adoption du principe de bonnes pratiques réglementaires contribuait à l'élimination des obstacles non nécessaires au commerce, tout en permettant aux Membres de réaliser efficacement leurs objectifs de politique générale publique, tels que la sécurité et la protection de l'environnement.

De plus amples renseignements concernant les discussions, y compris les présentations et la retransmission de la réunion sur le Web, sont disponibles ici.

Résultats de l'évaluation de la conformité

Les Membres ont partagé des données d'expériences et des études de cas sur la façon dont ils acceptaient les résultats de l'évaluation de la conformité (vérifications, certificats) émanant d'autres Membres. Les secteurs spécifiques examinés comprenaient les jouets, les dispositifs médicaux, les machines ainsi que les dispositifs électriques et électroniques. Les Membres ont également abordé les difficultés liées à l'acceptation de ces résultats. De plus amples renseignements concernant les discussions, y compris les présentations et la retransmission sur le Web, sont disponibles ici.

Nombre record de notifications en 2019

Le Secrétariat de l'OMC a fait état d'un nombre record de notifications OTC portant sur des mesures nouvelles ou modifiées, en 2019, avec plus de 3 330 notifications de ce type distribuées par 93 Membres. Il a été indiqué que 63% des notifications étaient présentées par des pays en développement Membres. Pour en savoir plus — y compris sur les préoccupations commerciales spécifiques (PCS) — il convient de se reporter au vingt-cinquième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC (G/TBT/44).

Préoccupations commerciales spécifiques (PCS)

Lors de la réunion ordinaire du Comité OTC, les Membres de l'OMC ont examiné 64 préoccupations commerciales spécifiques, dont 12 nouvelles. La liste complète des préoccupations commerciales est disponible ici.

Les Membres ont utilisé un nouveau système en ligne, e-agenda, qui vise à simplifier le processus permettant de soulever des PCS lors des réunions.  Environ 90% des PCS ont été présentées en utilisant ce système.

Les nouvelles PCS sont brièvement résumées ci-après. (Pour plus de renseignements sur les préoccupations commerciales antérieures, voir les résumés des réunions des 12 et 13 novembre 2019, 18 et 19 juin 2019 et des 6 et 7 mars 2019).

Mexique — Étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés

Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par un projet de règlement mexicain énonçant des prescriptions relatives à l'étiquetage nutritionnel des aliments et des boissons non alcooliques préemballés. L'Union européenne, les États-Unis, la Suisse, le Costa Rica et le Guatemala ont dit que la proposition restreignait le commerce plus qu'il n'était nécessaire — tout en reconnaissant qu'il était important de promouvoir la santé publique et de renforcer la capacité des consommateurs à prendre des décisions éclairées. Ces pays s'inquiètent, entre autres choses, du caractère obligatoire de la mesure et de la façon dont la proposition traite divers types de renseignements nutritionnels (par exemple les fibres alimentaires, sucres ajoutés et acides gras trans). Ils craignent également que les prescriptions ne soient pas conformes aux normes du Codex pertinentes. Il a été demandé au Mexique de prévoir une période de transition suffisante pour permettre à la branche de production de s'adapter.

Le Mexique a dit que le projet de règlement avait été adopté à la suite d'un accroissement alarmant du nombre de cas d'obésité. La proposition avait fait l'objet de consultations publiques qui s'étaient achevées en décembre 2019. Des milliers d'observations avaient été formulées par les parties prenantes nationales et internationales. Après la tenue de ces consultations, en janvier 2020, les autorités mexicaines compétentes avaient adopté une proposition révisée. La version révisée serait publiée prochainement au Journal officiel du Mexique.

Colombie — Niveaux de sodium (sel) maximum dans les produits agricoles

Une préoccupation a été exprimée concernant les niveaux de sodium (sel) maximum proposés pour les produits agricoles en Colombie. Bien qu'ils appuient les efforts déployés par la Colombie pour promouvoir la santé publique, les États-Unis et le Guatemala se sont dit préoccupés par le fait que la mesure ne tenait pas compte du rôle fonctionnel du sodium; ils ont aussi remis en question le fondement scientifique du règlement. Ils ont dit que le caractère obligatoire des prescriptions était susceptible d'entraîner des restrictions non nécessaires pour le commerce.

Dans sa réponse, la Colombie a souligné que la mesure visait à promouvoir la santé publique en éduquant les consommateurs. L'objectif est de réduire la consommation excessive de sel. Néanmoins, la proposition n'interdirait pas la vente de produits dépassant les limites, mais mettrait plutôt en place un système de sanctions. Des preuves scientifiques avaient laissé entendre qu'une approche volontaire (autorégulation) n'aurait pas un impact suffisant. La Colombie a en outre fait observer que la branche de production avait été consultée sur cette question.

États-Unis — Substances chimiques toxiques présentes dans les produits pour enfants

Les Membres ont examiné une mesure introduite par l'État de New York (États-Unis) concernant la réglementation des substances chimiques toxiques présentes dans les produits pour enfants. L'Union européenne a dit que cette mesure semblait ajouter un niveau de prescription supplémentaire qui allait au-delà des règles déjà en vigueur aux États-Unis, au niveau fédéral et au niveau des États. En outre, l'UE a noté que les procédures d'inscription des substances chimiques n'étaient pas conformes aux bonnes pratiques réglementaires. Il a été demandé aux États-Unis de prévoir une période de transition suffisante pour permettre à la branche de production de s'adapter.

Les États-Unis ont dit qu'ils travaillaient en collaboration avec l'État de New York sur cette question, et ils ont invité les Membres à présenter des observations sur la notification.

Chine — Règlement concernant les producteurs étrangers d'aliments importés

De nouvelles prescriptions potentielles de la Chine visant l'exportation de produits alimentaires vers son territoire ont fait l'objet d'une préoccupation soulevée par plusieurs Membres. Les autorités chinoises examinent (le règlement est toujours à l'état de projet) des procédures de certification additionnelles. Les Membres ayant exprimé des préoccupations sont les suivants: le Mexique, la République de Corée, la Suisse, les États-Unis, le Japon, l'Union européenne et le Taipei chinois. Ils veulent obtenir l'assurance que toute procédure de certification additionnelle ne créera pas de charge supplémentaire pour les exportateurs, et que toute évaluation du risque associé sera fondée sur des données scientifiques. Il a été demandé à la Chine de notifier la mesure et de permettre aux parties prenantes de formuler des observations. Le Mexique a demandé à la Chine de préciser si la proposition couvrirait également les boissons alcooliques; il était préoccupé par le fait que la tequila soit considérée comme un “produit à haut risque”.

La Chine a souligné que la mesure en était encore au stade de la rédaction et qu'elle serait notifiée au Comité avec un délai suffisant pour formuler d'observations. Il a été indiqué que l'élaboration de la mesure faisait suite à un accroissement des échanges.

Fédération de Russie — Loi sur la protection des droits des consommateurs

Certains Membres ont exprimé des préoccupations concernant une mesure projetée qui exigerait la préinstallation de logiciels russes dans des produits techniquement complexes vendus en Russie. Les États-Unis, le Japon et l'Union européenne s'inquiétaient, entre autres choses, de la justification de la prescription relative à la préinstallation, d'éventuels aspects discriminatoires de la mesure, de son caractère proportionné et de l'absence de notification (et d'une période de 60 jours prévue pour la présentation des observations qui y était associée). Les États-Unis ont dit que la mesure semblait constituer un règlement technique, au sens de l'Accord OTC, parce qu'elle énonçait des “caractéristiques de produits” dont le respect était obligatoire. D'autres précisions ont été demandées sur la portée de l'expression “produits techniquement complexes”.

La Fédération de Russie a dit que la mesure projetée sortait du champ d'application de l'Accord OTC et que le Comité OTC n'était pas l'instance appropriée pour l'examiner. La mesure projetée ne constituait pas un règlement technique parce qu'elle ne prévoyait pas de prescriptions relatives aux "caractéristiques d'un produit" ni ne prescrivait de "méthodes de production”. Elle n'énonçait pas non plus de procédures d'évaluation de la conformité. La Russie a également dit que la proposition était non discriminatoire et n'aurait aucune incidence négative sur le commerce international.

Inde — Normes relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Les États-Unis et l'Union européenne ont exprimé des préoccupations concernant un récent projet de mesure indien sur l'étiquetage des produits alimentaires. Le règlement exige de faire figurer des renseignements nutritionnels sur le devant des emballages des produits alimentaires ainsi qu'une mise en garde sur les boissons alcooliques.  Les États-Unis ont dit que la mesure projetée affecterait l'exportation de produits transformés, y compris les boissons alcooliques, et créerait de la confusion dans l'esprit des consommateurs. Ils ont instamment demandé à l'Inde de notifier toute modification apportée aux prescriptions en matière d'étiquetage au Comité OTC. L'UE a exhorté l'Inde à mettre la disposition en conformité avec les normes du Codex concernant l'étiquetage des aliments préemballés et l'étiquetage nutritionnel. Elle a demandé une période de transition plus longue pour permettre à la branche de production de s'adapter aux nouvelles mesures.

L'Inde a dit que les observations des Membres avaient été prises en compte et que les prescriptions relatives à l'étiquetage sur le devant de l'emballage avaient été supprimées du projet de mesure, qui ferait l'objet d'une nouvelle notification au Comité. Elle a dit que l'utilisation d'étiquettes de mise en garde sur les boissons alcooliques était fondée sur des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et du Codex.

UE — Production biologique et étiquetage des produits biologiques

La mesure projetée par l'Union européenne portant modification du cadre réglementaire pour la production et l'étiquetage des produits biologiques a suscité des réactions de la part de plusieurs Membres. La République dominicaine, le Canada, le Panama, le Paraguay, le Pérou, l'Équateur, le Chili et la Colombie ont fait part de leurs préoccupations concernant diverses parties du règlement. Il a été noté que le règlement exigeait qu'une certification de contrôle et un certificat d'inspection soient délivrés avant que le chargement ne quitte le pays d'origine, et soient approuvés par les autorités du pays d'exportation. En outre, une certification de groupe ne serait plus acceptée. Cela aurait une incidence sur les petits producteurs qui devraient supporter le coût des certificats individuels.

Les Membres concernés estimaient que la mesure était susceptible d'avoir des répercussions administratives et financières pour les exportateurs de produits alimentaires biologiques vers l'Union européenne. Les délégations ont exhorté l'UE à notifier toute modification apportée à ses règlements au Comité afin de ménager un délai pour la présentation d'observations.

L'UE a dit que des discussions étaient en cours avec ses États membres. Les produits biologiques entrant sur le marché de l'UE devaient néanmoins être conformes aux règles relatives à la production biologique de l'UE, y compris les dispositions concernant la certification de groupe. L'UE tiendrait compte des observations des Membres dans le cadre des discussions en cours.

Royaume d'Arabie saoudite — Système en ligne d'évaluation de la conformité

L'Union européenne et la Suisse ont exprimé des préoccupations concernant un système de certification en ligne pour une plate-forme d'évaluation de la conformité en matière de sécurité (Plate-forme en ligne d'évaluation de la conformité SABER/Programme de la sécurité des produits Saleem) lancée par l'Arabie saoudite. Le système a été conçu pour aider les exportateurs à obtenir, auprès d'un organisme certifié, le symbole de suivi de la conformité du Conseil de coopération du Golfe, et exige l'enregistrement de tous les produits sur la plate-forme en ligne. Les Membres ont noté que le système avait une incidence négative sur l'importation de produits — en particulier les jouets et les produits en céramique — parce qu'il était contraignant pour les exportateurs.

Le Royaume d'Arabie saoudite a dit que le but de la plate-forme était d'évaluer la conformité des produits avant l'expédition, et de réduire le temps nécessaire au dédouanement à la frontière. Il s'agissait de remédier au nombre croissant de cas de non-respect sur le marché. Les procédures étaient appliquées de la même manière aux fabricants nationaux et étrangers, et la mesure avait été notifiée à l'OMC conformément aux obligations de transparence.

Mongolie — Enrichissement des produits agricoles en vitamines

La Fédération de Russie a demandé des précisions sur une mesure adoptée par la Mongolie comportant des prescriptions obligatoires pour l'enrichissement de la farine de blé. Elle a demandé si la mesure était compatible avec les normes internationales pertinentes et a dit que le délai entre la publication du règlement et son entrée en vigueur était insuffisant pour que les producteurs puissent s'adapter.

La Mongolie a dit que tous les renseignements relatifs au nouveau règlement étaient disponibles sur le site Web de son Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de l'industrie légère.

France — Étiquetage des équipements radioélectriques

La Chine s'est dite préoccupée par un nouveau règlement qui exigeait l'affichage du débit d'absorption standard (DAS) des équipements terminaux radioélectriques en France. Bien qu'elle respecte l'objectif de protection de la santé et de la sécurité des personnes, elle a exhorté la France à supprimer la prescription puisque celle-ci pouvait créer de la confusion chez les consommateurs et entraînait des coûts supplémentaires inutiles. La France a été invitée à reporter la mise en œuvre de la prescription de 12 mois pour permettre à la branche de production de s'adapter.

L'UE a dit que le règlement était une réponse aux demandes des organisations de consommateurs concernant l'exposition du public aux équipements radioélectriques. L'entrée en vigueur a été fixée au mois de juillet 2020.

Pérou — Messages d'avertissement figurant sur les produits alimentaires

Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par une nouvelle mesure péruvienne qui interdirait l'utilisation d'étiquettes adhésives sur les aliments et les boissons pour satisfaire aux prescriptions en matière d'étiquetage concernant les messages d'avertissement. Le Costa Rica, le Chili, les États-Unis, le Brésil, la Colombie, l'Union européenne, le Guatemala et la Corée ont dit que ce changement créerait un obstacle non nécessaire au commerce et constituerait une contrainte pour les petites entreprises qui devraient s'adapter. Les délégations ont exhorté le Pérou à modifier la mesure pour autoriser l'utilisation de solutions de rechange moins restrictives pour le commerce, comme les autocollants.

Le Pérou a dit que la mesure visait à réaliser l'objectif légitime de protection de la santé publique, en particulier pour les catégories les plus vulnérables de la population, ainsi qu'à fournir des renseignements adéquats aux consommateurs.

Royaume d'Arabie saoudite — Lave-linge électriques

La Corée a exprimé des préoccupations concernant un nouveau règlement du Royaume d'Arabie saoudite énonçant des prescriptions en matière de température applicables aux tests de performance des lave-linge. Elle a dit que la prescription n'était pas conforme aux normes internationales et a exhorté l'Arabie saoudite à notifier la mesure au Comité.

Le Royaume d'Arabie saoudite a dit qu'il était prêt à discuter de cette question au niveau bilatéral.

Événement commémoratif

Le Président, M. Sung-hwa Jang (République de Corée), a annoncé que le Secrétariat de l'OMC avait l'intention d'organiser cette année un événement pour commémorer le 40ème anniversaire de l'Accord OTC dans sa version “originale” — connu sous le nom de “Code de la normalisation”.

Cet événement aura lieu le 30 octobre, immédiatement après la conclusion de la dernière réunion formelle de l'année du Comité. Il réunira d'anciens négociateurs et des négociateurs en poste de l'Accord OTC, des universitaires et des parties prenantes qui reviendront sur les 40 années écoulées, examineront des questions actuelles et se pencheront sur les défis à venir.

Cette manifestation sera ouverte au public et diffusée sur le Web.

De plus amples renseignements seront disponibles en temps utile.

Prochaine réunion

12 - 14 mai 2020