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Transfert de technologie vers les PMA

Un atelier sur la mise en oeuvre de l'article 66:2 de l’Accord sur les ADPIC présentant les incitations vue du transfert de technologie vers les PMA a coïncidé avec la réunion du Conseil des ADPIC. L’article 66:2 de l’Accord sur les ADPIC prévoit que les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable.

Au total, 21 experts en poste dans les capitales de 15 PMA ainsi que des délégués en poste à Genève ont participé à l’atelier; ils y ont fait état des domaines prioritaires actuels pour le développement technologique, des projets qui sont pertinents pour ces domaines, et de leur expérience relative à des projets présentés dans des rapports sur l’article 66:2 au cours des cinq dernières années. Des experts de huit pays développés ont présenté et expliqué leurs rapports pour 2019.

Tous les participants des PMA, dont beaucoup ont une expérience concrète directe de la coordination de projets faisant intervenir un transfert de technologie dans leur pays, ont assisté à la réunion du Conseil des ADPIC et ont pris part à la discussion sur la mise en oeuvre de l’article 66:2 de l’Accord sur les ADPIC.

Notifications et transparence

Le Secrétariat de l’OMC a rapporté que, jusqu’ici, 67 Membres (et 5 organisations intergouvernementales ayant le statut d’observateur) avaient demandé des identifiants de connexion pour le système e-TRIPS et que la quasi-totalité des notifications de lois au titre de l’article 63:2 - et des points de contact au titre de l'article 69 — étaient effectuées au moyen du système de présentation e-TRIPS. Le Secrétariat a indiqué qu’il se tenait à la disposition des délégations pour les aider à recourir davantage au système, notamment pour la présentation des rapports sur l’assistance technique, comme prévu à de l’article 67, et des rapports sur les incitations en faveur du transfert de technologie, comme prévu à l’article 66:2.

Par ailleurs, le Secrétariat a fait état des progrès accomplis en ce qui concerne le système e-TRIPS, qui entre maintenant dans sa deuxième phase. Outre le système de présentation, le portail e-TRIPS — l’interface en ligne qui permet aux Membres de rechercher et d’analyser les communications relatives aux ADPIC et les renseignements sur les ADPIC —, sera amélioré et intégré dans le site Web de l’OMC. Le Secrétariat prendra de nouveau contact avec les délégations pour recueillir leurs réactions et leurs suggestions afin de perfectionner encore le système.

Les Membres ont reconnu qu’un régime de propriété intellectuelle (PI) rendu transparent par des notifications était essentielle pour le développement des secteurs à forte intensité de PI, y compris les industries créatives, la technologie, les produits agricoles, les soins de santé et les sciences de la vie.

PI et innovation; PI et intérêt public

Dans le contexte d'une série de points relatifs à la propriété intellectuelle (PI) et à l'innovation ajoutés régulièrement à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC depuis 2012, les coauteurs (l'Australie; le Canada; le Chili; les États-Unis; Hong Kong, Chine; le Japon; Singapour; la Suisse; le Taipei chinois et l'Union européenne) ont annoncé leur intention, cette année, d'examiner en particulier le sujet suivant: “Rendre les MPME compétitives à l’aide de marques de commerce”.

Ils ont fait valoir que la gestion des actifs de PI représentait une considération essentielle pour les entreprises, et qu’elle revêtait une importance particulière pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), qui sont généralement de nouvelles venues dans le monde de la PI. Les entreprises qui détiennent des actifs de PI, y compris les MPME, tendent à être plus actives au niveau international (en affichant par exemple de meilleurs résultats à l'exportation) que celles qui n'en ont pas. De ce fait, une meilleure compréhension de la relation entre droits de propriété intellectuelle (DPI) et MPME ainsi qu'un partage des meilleures pratiques des Membres dans ce domaine pourraient permettre d'identifier des moyens pragmatiques de rendre le système de la propriété intellectuelle plus accessible aux MPME et, par là même, renforcer leur compétitivité et leurs résultats commerciaux.

Sur proposition de l'Afrique du Sud, le Conseil a en outre poursuivi son débat sur l'intersection entre la PI et l'intérêt général. L’Afrique du Sud a invité les Membres a étudier la relation entre l’Accord sur les ADPIC et le droit d’auteur pour ce qui est du “triple critère relatif aux limitations et aux exceptions du droit d’auteur”, en vue de préciser les flexibilités dont les Membres peuvent se prévaloir.

Le triple critère énonce trois conditions que toute limitation et exception aux droits d’un détenteur de droit d’auteur doit respecter. Ce critère, qui trouve son origine dans la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, figure également dans diverses conventions internationales ultérieures sur la PI, y compris l’Accord sur les ADPIC, qui indique, dans son article 13, que “les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit”.

L’Afrique du Sud a invité les Membres à examiner la question de savoir si le triple critère constituait un ensemble indivisible dans la mesure où les différentes étapes devaient être considérées ensemble, dans le cadre d’une évaluation globale complète, et à partager les approches qu’ils avaient adoptées pour tenir compte des limitations et exceptions dans leurs lois en matière de PI.

En réponse, certaines délégations ont reconnu l’obligation importante que les Membres ont contractée en ce qui concerne le droit d’auteur, comme il est prévu dans l’Accord sur les ADPIC. Elles ont souligné que les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits devraient être restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et qui ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. Elles ont indiqué qu’il s’agissait d’un point ad hoc de l'ordre du jour et qu’il convenait de le traiter comme tel. Une délégation a dit que les questions relatives à l’interprétation et à l’application du triple critère ne relevaient pas du Conseil des ADPIC, mais de la prérogative de l’Organe de règlement des différends.

Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

A la suite de la décision du Conseil général du 10 décembre 2019 de proroger le moratoire concernant les plaintes “en situation de non-violation” au titre de l’Accord sur les ADPIC jusqu’à la douzième Conférence ministérielle (CM12), qui aura lieu à Nour-Soultan en juin, les Membres ont réaffirmé leurs positions — bien connues — sur la question et n’ont pas montré de signe de convergence.

Cette discussion de longue date concerne le point de savoir si les Membres devraient avoir le droit de soumettre des différends à l'OMC s'ils considèrent que l'action d'un autre Membre ou une situation spécifique les a privés d'un avantage dont ils pouvaient s'attendre à bénéficier en vertu de l'Accord sur les ADPIC, même s'il n'y a eu aucun manquement à une obligation résultant de cet accord.

Le Président du Conseil des ADPIC, l’Ambassadeur Lundeg Purevsuren (Mongolie), a informé les délégations au sujet de deux séries de consultations tenues en janvier sur ce point, dans le cadre desquelles il avait demandé aux Membres d’explorer des moyens d’aller de l’avant sur la question, sans succès cependant. “Permettez-moi de souligner que la CM12 aura lieu dans seulement quatre mois. Il est donc important que les discussions soient très vite axées sur des suggestions concrètes, pour recommandation du Conseil à la Conférence ministérielle”, a dit le Président.  

Certains Membres se sont déclarés opposés à une nouvelle prorogation du moratoire au motif que les plaintes en situation de non-violation sont essentielles pour maintenir le bon équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, et contribuent à garantir que les obligations légitimes ne sont pas contournées ou évitées.

Certaines autres délégations ont préféré une interdiction totale des plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC. Ces Membres estiment que l'application des plaintes en situation de non-violation n'a pas sa place dans le domaine de la propriété intellectuelle en raison de l'insécurité juridique et de la réduction des flexibilités qu'elle pourrait engendrer. Cependant, ils ont fait valoir qu’en l’absence d’accord sur cette question, ils pourraient adhérer au consensus en faveur d’une recommandation visant à reconduire de nouveau le moratoire.

Promotion croisée

Le Mexique a proposé d’analyser la définition de la “promotion croisée” — une technique de commercialisation qui consiste à promouvoir un ou plusieurs autres produits auprès des consommateurs d’un produit connexe — au regard d’un projet de norme de la Commission du Codex Alimentarius qui contient des dispositions sur l’étiquetage de différents types de préparations pour nourrissons. Il a noté que si cette norme incluait une prohibition proposée concernant la promotion croisée entre les préparations pour nourrissons, les préparation de suite pour nourrissons du deuxième âge et les préparations destinées à des fins médicales spéciales, cela pourrait avoir des conséquences sur l'utilisation de marques protégées.

Le Mexique a recommandé que l’OMC, en tant qu’organisation intergouvernementale ayant le statut d’observateur auprès du Codex Alimentarius, prenne note des préoccupations que l'absence de clarification de ce concept pourrait générer pour ses Membres. Certains Membres ont salué cette initiative tandis que d’autres ont préféré attendre d’autres discussions sur une définition de la promotion croisée dans les enceintes appropriées pour que le Conseil puisse déterminer si elle était compatible ou non avec les autres obligations internationales en matière de PI. 

Amendement de l’Accord sur les ADPIC

Le Président a indiqué que, depuis la dernière réunion du Conseil des ADPIC en octobre 2019, le Burundi avait déposé son instrument d’acceptation du Protocole portant amendement de l’Accord sur les ADPIC le 12 décembre 2019. A ce jour, 129 Membres ont accepté l’amendement de l’Accord sur les ADPIC, qui est entré en vigueur le 23 janvier 2017 et qui garantit aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables dans le cadre des règles de l'OMC. A la dernière réunion du Conseil général, en décembre 2019, le délai d’acceptation du protocole a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Conseil des ADPIC aura lieu les 14-15 mai. Le Conseil élira formellement son nouveau président au début de cette réunion, après que le Conseil général (3-4 mars) sera convenu d’une liste de nouveaux présidents des organes de l’OMC.

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