ADPIC

Pour en savoir plus

  

La proposition (IP/C/W/669) a été présentée initialement par l’Afrique du Sud et l’Inde le 2 octobre, et les délégations du Kenya, de l’Eswatini, du Pakistan, du Mozambique et de la Bolivie s'en sont depuis portées coauteurs. Elle appelle à accorder à tous les Membres de l'OMC une dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la “prévention, l'endiguement ou le traitement” de la COVID-19. Selon les proposants, l'objectif est d'éviter les obstacles qui entravent l'accès en temps utile à des produits médicaux abordables, y compris les vaccins et les médicaments, et l'intensification de la recherche, du développement, de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux essentiels.

La dérogation couvrirait les obligations énoncées dans quatre sections de l'Accord sur les ADPIC: la section 1 sur le droit d'auteur et les droits connexes, la section 4 sur les dessins et modèles industriels, la section 5 sur les brevets et la section 7 sur la protection des renseignements non divulgués. Elle durerait un certain nombre d'années, dont conviendrait le Conseil général, jusqu'à ce qu'une vaccination généralisée soit en place à l'échelle mondiale et que la majorité de la population mondiale soit immunisée. Les Membres réexamineraient la dérogation chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin. 

Des discussions globales et inclusives sur la proposition de dérogation ont eu lieu d’abord au Conseil des ADPIC les 15 et 16 octobre, puis lors de réunions informelles les 20 novembre et 3 décembre. Au cours de ces réunions, les Membres ont procédé à des échange de vues, demandé des éclaircissements et fourni des renseignements sur un certain nombre de questions relatives au fonctionnement et à l’incidence de la dérogation demandée, mais ne sont pas parvenus à un consensus. Les Membres ont également tenu d’intenses consultations entre eux et avec la Présidente du Conseil des ADPIC, Mme l’Ambassadrice Xolelwa Mlumbi-Peter (Afrique du Sud), afin de trouver un terrain d’entente.

À l’issue des consultations, la Présidente a proposé que le Conseil des ADPIC présente au Conseil général une communication neutre et factuelle rendant compte de l’état d’avancement des discussions et de l’absence de consensus sur la proposition de dérogation au Conseil des ADPIC à ce stade. Cette communication indiquerait que le Conseil des ADPIC n’a pas encore achevé son examen de la demande de dérogation et ne sera peut-être pas en mesure de le faire dans le délai de 90 jours prévu. Elle proposerait donc que le Conseil des ADPIC poursuive cet examen et fasse rapport au Conseil général conformément à l’article IX:3 de l’Accord de Marrakech.

Selon les règles de l'OMC, les demandes de dérogation concernant les Accords de l'OMC doivent d'abord être présentées au Conseil compétent, qui a 90 jours pour présenter un rapport à la Conférence ministérielle ou, si celle-ci n'a pas lieu, comme c'est le cas cette année, au Conseil général. Étant donné que la proposition a été initialement présentée le 2 octobre, le délai de 90 jours expire le 31 décembre 2020 et la prochaine réunion du Conseil général sera la dernière avant la fin de l'année.

Dans l’intervalle, la Présidente a encouragé les délégations à continuer de dialoguer entre elles et à rechercher un terrain d’entente en ce qui concerne la demande de dérogation, y compris en termes de portée et de teneur, afin d’atteindre l’objectif partagé par tous les Membres de l’OMC.

Les Membres sont convenus de poursuivre l’examen de la proposition lors des réunions futures du Conseil des ADPIC, mais n’ont laissé entrevoir aucun changement par rapport à leurs positions bien connues. Les auteurs de la proposition ont fait valoir que la protection de la propriété intellectuelle entravait l’augmentation de la production de vaccins, qui était pourtant urgente, et ont répété que de nombreux pays, en particulier les pays en développement, pouvaient rencontrer des difficultés institutionnelles et juridiques lorsqu'ils utilisaient les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC, qu'ils considéraient comme un processus contraignant pour l'importation et l'exportation de produits pharmaceutiques. Un certains nombre de pays en développement et de pays développés Membres ont réitéré leur opposition à la proposition de dérogation, notant que rien n'indiquait concrètement que les droits de propriété intellectuelle (DPI) aient constitué un véritable obstacle à l'accès aux médicaments et technologies liés à la COVID-19, et que la propriété intellectuelle n'était qu'un facteur parmi de nombreux autres qui affectaient la fabrication et la distribution des nouveaux vaccins.

Dans une communication distincte, quatre Membres (l'Australie, le Canada, le Chili et le Mexique) ont noté que le Conseil des ADPIC devrait réfléchir plus avant à cette question et y accorder une attention particulière, afin d'identifier toute difficulté spécifique et concrète liée à la propriété intellectuelle rencontrée par les Membres dans la lutte contre la COVID-19. Ces Membres ont posé une série de questions dans le but d’enrichir la discussion à venir. Ils ont demandé aux auteurs de citer des exemples de cas où des difficultés liées à la propriété intellectuelle avaient gêné ou empêché la production ou la fabrication locale et l’obtention en temps voulu de diagnostics, de matériel, de traitements ou de vaccins contre la COVID-19, et de cas où ils n'avaient pas pu mener à terme les processus de délivrance de licences obligatoires en vertu de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC en lien avec la COVID-19, en indiquant quand et comment cela était arrivé. Ils leur ont également demandé de préciser comment ils envisageraient de donner effet à la dérogation dans le cadre des régimes de propriété intellectuelle nationaux des Membres.

Prochaines étapes

La prochaine réunion formelle du Conseil des ADPIC est prévue pour les 10 et 11 mars 2021. Afin de permettre un examen plus approfondi de la demande de dérogation dans l'intervalle, la Présidente a proposé d’envisager de tenir une réunion en janvier et au début de février pour faire avancer les discussions.

Partager

Partager


  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.