Le 12 mai, l'Australie et le Canada ont notifiéà l'Organe de règlement des différends de l'OMC qu'ils avaient trouvé une solution convenue d'un commun accord au différend, conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord). Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial ne contient pas de constatations de fond mais expose succinctement l'affaire et indique qu'une solution a été trouvée.

Résumé des constatations clés
 

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• Rapport du groupe spécial