RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

Le 12 mai, l'Australie et le Canada ont notifiéà l'Organe de règlement des différends de l'OMC qu'ils avaient trouvé une solution convenue d'un commun accord au différend, conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord). Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial ne contient pas de constatations de fond mais expose succinctement l'affaire et indique qu'une solution a été trouvée.

Résumé des constatations clés
 

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