NÉGOCIATIONS SUR L’AGRICULTURE

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Le projet de texte présente les décisions ministérielles proposées sur sept sujets de négociation dans le domaine de l'agriculture: le soutien interne, l'accès aux marchés, les restrictions à l'exportation, la concurrence à l'exportation, le coton, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, un mécanisme de sauvegarde spéciale; et une question transversale, la transparence.

Dans ses remarques introductives, la Présidente a déclaré que le projet de texte visait à refléter les efforts collectifs déployés par les Membres au cours de l'année écoulée dans le cadre de divers processus informels et formels. Il s'appuie sur le rapport de la Présidence et les rapports des facilitateurs de la Présidence (qui l'ont aidée dans son travail sur chaque sujet) et s'inspire des communications des Membres, y compris celles qui ont été présentées ces dernières semaines.

“Le texte tient compte de diverses vues qui ont été exprimées par les Membres et s'efforce de tracer la voie à suivre en gardant cela à l'esprit. Il rend compte des efforts honnêtes que j'ai faits pour identifier des “terrains d'entente” possibles. Il n'a pas pour vocation d'être parfait, ni de résumer toutes les vues exprimées. Mais c'est un outil devant vous permettre de discuter les uns avec les autres dans le cadre d'un échange constructif”, a dit la Présidente, notant que le document était censé évoluer au fur et à mesure de l'avancement des négociations pour refléter les nouvelles contributions et communications.

Pour certains domaines où des écarts plus importants subsistent dans les positions, la Présidente a indiqué que le texte cherchait à identifier des options que les Membres pourraient examiner, esquissant ainsi les contours de compromis et d'arbitrages possibles à l'intérieur des domaines de négociation et entre ces domaines.

La Présidente a souligné que plus de 25 ans après la conclusion du Cycle d'Uruguay, le mandat énoncé à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture visant à poursuivre le processus de réforme était toujours valable aujourd'hui: établir un “système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché”; réduire progressivement le soutien et la protection; et prendre en compte les intérêts de tous les Membres, y compris le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, les préoccupations liées à des considérations autres que d'ordre commercial telles que la sécurité alimentaire, et la protection de l'environnement.

La Présidente a souligné que le commerce des produits agricoles continuait de faire l'objet de distorsions et de protections importantes, malgré la croissance rapide du commerce des produits alimentaires et agricoles au cours du dernier quart de siècle, l'intégration accrue des marchés et l'amélioration de la sécurité alimentaire résultant de l'augmentation des revenus moyens au cours de cette période.  Cependant, elle a déclaré que de nouveaux défis tels que la COVID-19 et le changement climatique venaient aggraver les problèmes existants liés à la faible productivité agricole, au sous-investissement constant, à la stagnation des revenus ruraux et à la pauvreté persistante, et qu'il était vital que les Membres de l'OMC prennent des mesures pour aider à résoudre ces problèmes.

“Les Membres de l'OMC peuvent et devraient contribuer à améliorer le fonctionnement des marchés de produits alimentaires et agricoles en redoublant d'efforts pour obtenir un résultat à la CM12”, a-t-elle déclaré à la réunion.

Constatant la persistance des divergences entre les Membres, y compris sur certaines questions cruciales, la Présidente a admis ce qui suit: “un résultat à la CM12 ne sera pas une solution globale à tous les problèmes auxquels se heurtent aujourd'hui les marchés de produits alimentaires et agricoles.” Néanmoins, “il est urgent de tracer la voie à suivre pour nos travaux futurs et de poser des jalons pour ce que nous souhaitons accomplir ensemble, y compris lors de conférences ministérielles ultérieures,” a-t-elle dit.

Pour ce qui est de l'avenir, la Présidente a lancé un appel aux Membres pour qu'ils s'engagent davantage, qu'ils mobilisent la volonté politique et qu'ils définissent une direction pour les progrès futurs à la table des négociations de l'OMC. “Il est de notre responsabilité de contribuer à l'effort collectif plus large visant à reconstruire des économies plus inclusives et plus durables alors que nous œuvrons ensemble pour surmonter la pandémie et asseoir les bases d'un avenir plus résilient.”

Soutien interne

La Présidente a dit que compte tenu du peu de temps disponible jusqu'à la CM12 et des divergences qui persistent sur la façon de soumettre le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges à des disciplines, elle pensait que l'obtention d'un résultat concret à la CM12 selon lequel les Membres conviendraient de modalités concrètes en vue de la réduction des niveaux autorisés semble hors de portée. Cependant, selon elle, la CM12 “peut constituer une étape intermédiaire utile dans le processus de réforme du soutien interne qui permettrait de définir la voie à suivre dans l'intérêt de tous les Membres.”

Le texte vise donc à encourager les Membres à se rejoindre à mi-chemin dans ce domaine hautement prioritaire, en gardant à l'esprit l'objectif commun qui est de soumettre le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges à des disciplines. Le texte propose des variantes pour permettre de trouver une base plus souple pour parvenir à un consensus, en faisant fond sur les idées des Membres, leurs communications, les rapports des facilitateurs qui ont aidé la Présidence, et ses propres consultations, a-t-elle dit.

Accès aux marchés

La Présidente continuait de penser que l'inclusion d'éléments relatifs à l'accès aux marchés dans un ensemble de résultats sur l'agriculture pour la CM12 contribuerait à répondre au souhait des Membres d'avoir un résultat équilibré à la Conférence ministérielle. Son texte traite deux composantes: une décision sur certains éléments spécifiques inspirés par la transparence, et un programme de travail sur les négociations relatives à l'accès aux marchés après la CM12.

Elle a dit que le projet de décision sur la question de la transparence des tarifs appliqués et du traitement des expéditions en cours de route se fondait essentiellement sur la proposition conjointe présentée par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Ukraine.  En ce qui concerne un programme de travail sur l'accès aux marchés après la CM12, le texte incorpore certains éléments de la proposition conjointe présentée par l'Argentine, le Brésil, l'Équateur, le Paraguay, l'Ukraine et l'Uruguay.  Le texte invite également les Membres à communiquer le calcul des droits dans les cas où ces droits ne sont pas fixés en valeur. La Présidente a noté que cela visait uniquement à faciliter une conversation éclairée entre les Membres sur les approches possibles de la réduction des tarifs.  Le texte reflétait également le souhait de certains Membres d'aborder la question des obstacles non tarifaires et reconnaissait les liens entre l'accès aux marchés et les autres piliers, en particulier le soutien interne.

Concurrence à l'exportation

La Présidente a dit que le texte dans cette section reconnaissait l'importance de la transparence pour assurer une mise en œuvre appropriée de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, ainsi que de la poursuite des négociations après la CM12.

Le texte s'appuie également sur les éléments contenus dans une récente communication présentée par le Canada, le Chili, la Norvège et la Suisse, et suggérant des options visant à aider les Membres à trouver une façon équilibrée d'aller de l'avant pour renforcer et rationaliser les prescriptions en matière de transparence tout en tenant compte des préoccupations exprimées par un large groupe de pays en développement Membres mettant en garde contre des prescriptions supplémentaires lourdes en matière de transparence. En outre, le texte propose que le Secrétariat de l'OMC fournisse des données pertinentes liées au commerce pour alléger la charge des Membres.

Restrictions à l'exportation

La Présidente a dit que le texte cherchait à refléter les domaines de convergence sur deux questions: exempter les achats de produits alimentaires du Programme alimentaire mondial (PAM) des restrictions à l'exportation, et renforcer le respect des prescriptions en matière de notification au titre de l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture.

D'après la Présidente, en ce qui concerne la première question, le texte issu des discussions de décembre 2020 sur une éventuelle décision du Conseil général demeurait une base plausible pour permettre aux Membres de reprendre les négociations. L'objectif des négociations était de parvenir à un résultat pour la CM12 qui faciliterait le travail humanitaire très apprécié du PAM tout en tenant dûment compte des préoccupations des Membres importateurs concernant les considérations de politique intérieure et de sécurité alimentaire. En ce qui concerne la transparence, le texte vise à saisir des éléments contenus dans les communications des proposants pour minimiser les effets potentiels des restrictions à l'exportation sur la volatilité des prix et la sécurité alimentaire des pays importateurs, tout en répondant aux préoccupations des Membres en développement concernant des prescriptions additionnelles lourdes en matière de transparence. Le texte suggère aussi des moyens concrets par lesquels le Secrétariat pourrait aider davantage les Membres à s'acquitter de leurs obligations de notification et note la possibilité pour les Membres d'étudier comment réviser les prescriptions en matière de notification et les modes de présentation des notifications.

Coton

La Présidente a indiqué que le texte abordait principalement la transparence et le soutien interne qui fausse les échanges pour le coton, ce qui reflète le mandat consistant à traiter la question du coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique, tout en tenant compte du contexte global des négociations sur l'agriculture, en particulier des négociations sur le soutien interne en général.

Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS)

Les pourparlers dans ce domaine sont axés sur une proposition relative à un nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale qui permettrait aux pays en développement de relever leurs tarifs temporairement en cas de poussée soudaine des importations ou de baisse des prix.

La Présidente a déclaré que son texte visait à résoudre le problème du manque d'engagement technique de la part des Membres. Sur la base du rapport du facilitateur, le texte met en évidence 5 aspects principaux d'un MSS sur lesquels les Membres pourraient approfondir leurs discussions: l'évaluation des poussées des importations et des baisses de prix; les seuils de déclenchement et les contrôles croisés; les mesures correctives; la portée, y compris le champ d'application et le traitement du commerce préférentiel; et la transparence et les autres questions. Elle a également déclaré que la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS) existante pourrait servir d'inspiration aux Membres pour renforcer leur engagement technique sur cette question.

Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire

Les discussions dans ce domaine portent sur la manière dont les règles relatives aux subventions agricoles devraient s'appliquer lorsque des pays en développement achètent des denrées alimentaires à des prix fixés par le gouvernement dans le cadre de leurs programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.

La Présidente a affirmé que la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire restait une question prioritaire pour les proposants qui n'ont cessé d'en souligner l'utilité en tant qu'instrument pour traiter la question de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance des populations rurales, surtout en période de crise comme la pandémie de COVID-19.  Elle a noté toutefoir que vu les points de vue très divergents des Membres, il lui avait été très difficile de proposer une voie à suivre sur cette question. La première option proposée dans son texte s'inspire du projet de texte distribué par le Ministre facilitateur lors de la Conférence ministérielle de Buenos Aires de 2017 ainsi que des récentes communications des Membres. La deuxième option propose une marche à suivre avec une étape intermédiaire à la CM12.

Transparence

La Présidente a déclaré que cette question était considérée comme importante par plusieurs Membres. Son projet de texte propose une voie globale à suivre après la CM12. Comme il s'agit d'une question transversale, elle doit également être considérée à la lumière des dispositions relatives à la transparence qui figurent dans les projets de décision sur les différents sujets de négociation. Le texte aborde également le rôle du Secrétariat en matière d'assistance technique et de développement d'outils informatiques, a-t-elle dit.

Prochaine réunion

La Présidente a demandé aux Membres de profiter de la pause estivale pour étudier attentivement le texte dans un esprit constructif et se préparer à se plonger dans une phase de négociation intensive basée sur le texte, qui débutera en septembre. Soulignant le sentiment d'urgence, elle a demandé aux Membres de se concentrer sur le renforcement de la convergence et d'éviter de répéter des positions de longue date dans les négociations, en gardant à l'esprit l'objectif plus large consistant à faire une différence dans la vie des gens.

“En travaillant ensemble et en faisant preuve de la flexibilité nécessaire, nous pouvons parvenir à un résultat crédible sur l'agriculture à la CM12”, a-t-elle dit.

Le texte de la Présidente a été distribué aux Membres après la réunion du 29 juillet. La prochaine réunion des négociations sur l'agriculture aura lieu les 7 et 8 septembre.

Nouvelles communications

Un nombre très élevé de nouvelles communications (14 au total) a été présenté pour discussion lors des réunions de négociation du Comité de l'agriculture au cours des dix jours précédant la présentation du texte de la Présidente. Ces communications ont abordé la plupart des sujets en cours de négociation, notamment le soutien interne, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le mécanisme de sauvegarde spéciale, la transparence à tous les niveaux ainsi que dans différents domaines tels que les modifications des tarifs appliqués, la concurrence à l'exportation ou les restrictions à l'exportation, et diverses préoccupations liées à la sécurité alimentaire.

Les communications ont suscité un débat intense parmi les Membres. Si les points de vue sont restés divergents sur plusieurs questions, y compris certaines questions fondamentales telles que l'approche à suivre en ce qui concerne le soutien interne, la détention de stocks publics ou le mécanisme de sauvegarde spéciale, de nombreux Membres ont souligné leur volonté d'explorer les moyens de réduire les écarts et de trouver un terrain d'entente. Les Membres ont également dit qu'ils partageaient le même sentiment d'urgence quant à la nécessité de parvenir à un résultat significatif sur l'agriculture à la CM12. La Présidente a félicité les Membres pour leur engagement constructif et les a exhortés à redoubler d'efforts pour parvenir à une convergence.

Pour en savoir plus

Des informations sur les travaux du Comité de l'agriculture sont disponibles ici.  De plus amples renseignements sur les négociations sur l'agriculture sont disponibles ici.

Le glossaire sur l'agriculture est disponible ici.

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