Les Membres de l'OMC ont examiné les renseignements actualisés fournis par les facilitateurs sur l'éventail complet des questions couvertes par les négociations sur l'agriculture, y compris le soutien interne, l'accès aux marchés, la concurrence à l'exportation, les restrictions à l'exportation, le coton, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et le mécanisme de sauvegarde spéciale proposé. Le processus mené par les facilitateurs, lancé par la Présidente en septembre dernier, est une approche informelle pour les discussions techniques sujet par sujet.

Nouvelles communications et discussions des Membres

Les Membres ont examiné deux nouveaux documents: le cinquième document analytique des États-Unis sur l'accès aux marchés, axé sur les sauvegardes spéciales pour l'agriculture (SGS, JOB/AG/192); et un document présenté conjointement par le Japon et les coauteurs (Japon, Israël, Corée du Sud, Liechtenstein, Suisse et Taipei chinois) intitulé “Cadre d'éventuelles discussions sur les prohibitions et restrictions à l'exportation” (JOB/AG/193). Les États-Unis ont dit que le but de leur proposition était que les Membres puissent approfondir leur compréhension des questions relatives aux SGS et poursuivre les discussions qui pourraient être nécessaires. Le Japon a souligné que son intention était d'améliorer la transparence des mesures de restriction à l'exportation et non de priver les Membres du droit d'utiliser cet instrument temporaire dans des situations d'urgence comme dans le cas de la pandémie actuelle.

Les Membres conviennent généralement qu'un résultat à la douzième Conférence ministérielle (CM12) pourrait prendre la forme d'un ensemble de résultats livrables immédiats et de lignes directrices pour les travaux à mener après la CM12 qui s'inscriraient dans un accord-cadre ou un programme de travail.  De nombreux Membres ont axé leurs interventions sur deux thèmes de fond: la réduction des niveaux autorisés en matière de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges (portée, cadre, principes, etc.); et le traitement des problèmes de sécurité alimentaire, exacerbés par la pandémie actuelle.

Les Membres ont mis en lumière diverses questions, telles que la recherche d'une solution permanente pour les programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement, l'exemption des restrictions à l'exportation des produits alimentaires achetés à des fins humanitaires par le Programme alimentaire mondial (PAM) et l'amélioration de la transparence en ce qui concerne les restrictions à l'exportation de produits alimentaires, ainsi que les résultats concernant un mécanisme de sauvegarde spéciale destiné à réduire les poussées des importations et les baisses de prix, et le coton.

D'autres “résultats immédiats” potentiels pourraient inclure l'amélioration de la transparence concernant les droits appliqués par les Membres, en particulier en ce qui concerne les expéditions en cours de route et divers autres éléments visant à renforcer la transparence pour les trois piliers que sont le soutien interne, la concurrence à l'exportation et l'accès aux marchés.

Certains Membres, au vu des divergences qui subsistaient sur certaines questions fondamentales, ont plaidé pour un résultat centré sur la transparence à la CM12, tandis que d'autres ont estimé que ce résultat resterait en deçà du niveau d'ambition requis dans le domaine de l'agriculture. Plusieurs Membres en développement ont redit qu'ils étaient très préoccupés par d'éventuelles nouvelles prescriptions en matière de transparence compte tenu de leurs contraintes de capacités. Certains pays en développement Membres continuaient de demander que des progrès soient réalisés sur la question du soutien interne avant le lancement des réformes de l'accès aux marchés.

La Présidente a dit que les Membres devaient se préparer aux discussions difficiles à venir sur la réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, largement considérée comme une priorité absolue. À l'heure actuelle, les Membres examinent toujours quels types de soutien ont des effets de distorsion des échanges ainsi que les principes de réduction de ce soutien, entre autres choses.

Si les pays coauteurs de la proposition appelaient à rechercher une solution permanente en ce qui concerne la détention de stocks publics, qui était selon eux un outil utile pour faire face à des problèmes tels que le changement climatique et la faim, d'autres cherchaient à améliorer la transparence et un certain nombre proposaient d'envisager une “solution de rechange”.  Quelques Membres ont fait valoir que la détention de stocks publics devrait être considérée comme un élément de la réforme globale des disciplines en matière de soutien interne. 

De nombreux Membres ont réaffirmé qu'ils appuyaient la décision visant à exempter des restrictions à l'exportation les produits alimentaires achetés à des fins humanitaires par le Programme alimentaire mondial (PAM) ainsi qu'à améliorer la transparence en ce qui concerne les restrictions à l'exportation des produits alimentaires. Certains pays en développement Membres ont dit espérer que cet objectif pourrait être atteint sur la base des négociations tenues en décembre 2020, à condition qu'une réponse appropriée soit apportée aux préoccupations nationales en matière de sécurité alimentaire.

Plusieurs Membres ont approuvé l'approche élaborée par le Japon et les coauteurs pour examiner les moyens d'encourager le respect des prescriptions existantes en matière de notification et d'accroître la transparence concernant les mesures de restriction à l'exportation, en vue d'améliorer la prévisibilité et de réduire la volatilité des prix en période d'insécurité alimentaire mondiale. Certains Membres ont souligné l'importance de cet outil pour remédier aux pénuries alimentaires sur le marché intérieur dans le respect des disciplines de l'OMC. Plusieurs pays en développement Membres ont souligné la nécessité de trouver un équilibre entre le fait d'assurer la sécurité alimentaire des Membres importateurs et les contraintes de capacités auxquelles se heurtaient les pays en développement.

S'agissant du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), le G-33 (un groupe de Membres en développement) avait examiné des documents antérieurs sur ce mécanisme ainsi qu'un projet de modalités pour calibrer son niveau d'ambition. L'Indonésie a émis l'idée de construire un MSS fondé sur les éléments de la SGS existante, compte tenu des contraintes de temps qui pesaient sur les discussions avant la CM12.

Les pays du groupe “Coton-4” (Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad), appuyés par plusieurs Membres, se sont félicités des discussions sur la manière d'améliorer la transparence. Le groupe a également souligné que sa priorité restait la question du soutien interne concernant le coton, qui devait être traitée de manière progressive avec des résultats à court, à moyen et à long terme.

Étant donné que les négociations sur l'agriculture entraient progressivement dans une phase critique, à seulement cinq mois de la CM12, la Présidente a dit qu'elle envisageait que les chefs de délégation participent aux discussions à un moment donné pour donner un élan politique.

Rapports des facilitateurs

En ce qui concerne le soutien interne, les facilitateurs — M. Greg MacDonald (Canada), Mme Fenny Maharani (Indonésie) et Mme Elisa Olmeda (Mexique) — ont rendu compte des deux discussions techniques qui avaient eu lieu récemment dans le cadre des réunions ouvertes consacrées au soutien ayant des effets de distorsion des échanges et aux dispositions relevant de l'article 6 et de l'Annexe 2 (catégorie verte) de l'Accord sur l'agriculture. Ils ont également donné des renseignements sur l'exposé du Brésil concernant ses travaux sur l'article 6:2 (catégorie développement) et l'article 6:5 (catégorie bleue).  Ils ont dit que la participation active des Membres confirmait que ceux-ci restaient déterminés à régler la question du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges malgré les divergences. La prochaine réunion technique prévue en mai porterait sur des questions transversales, telles que la transparence, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, la proportionnalité et le soutien par agriculteur.  Ils ont ajouté que des consultations auraient aussi lieu en parallèle, sous différentes formes, pour contribuer à clarifier les options pour la CM12.

S'agissant de l'accès aux marchés, la facilitatrice — Mme Mariya-Khrystyna Koziy (Ukraine) — a rappelé les discussions préliminaires des Membres sur le nouveau document analytique des États-Unis concernant les sauvegardes spéciales pour l'agriculture (SGS). Des séances plus techniques devraient avoir lieu en mai, notamment pour examiner les travaux d'un groupe de Membres sur le cadre de la réforme de l'accès aux marchés. Elle a dit qu'elle poursuivrait ses consultations, mais a invité les Membres à présenter des idées et des propositions concrètes pour contribuer à un résultat équilibré à la CM12.

Pour ce qui est de la concurrence à l'exportation, la facilitatrice — Mme Laura Gauer (Suisse) — a indiqué qu'elle prévoyait de convoquer une réunion avec les coordonnateurs du Groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, du Groupe africain et du Groupe des PMA et les coauteurs de la proposition pour mieux comprendre les demandes de ces derniers concernant l'amélioration de la transparence ainsi que les préoccupations des Membres en développement au sujet de la charge liée aux notifications. Elle a invité tous les Membres intéressés à participer à la réunion. Elle a noté que les discussions récentes tenues à la réunion ordinaire du Comité dans le contexte du deuxième examen triennal de la Décision de Nairobi pourraient permettre de mieux comprendre comment améliorer les prescriptions en matière de transparence.

Le facilitateur des discussions sur les restrictions à l'exportation, M. Leonardo Rocha Bento (Brésil), a fait le point sur les travaux concernant la transparence et la proposition d'exemption du PAM. Il a récapitulé les discussions sur le document présenté conjointement par le Japon et les coauteurs et relatif la manière d'améliorer la transparence en ce qui concerne les restrictions à l'exportation, y compris dans le contexte de la pandémie. Il a exhorté les auteurs de l'initiative relative au PAM et les autres Membres à intensifier les discussions directes, afin de parvenir à un texte de compromis pour sortir de l'impasse.

Les facilitateurs des discussions sur le coton, M. Sergio Carvalho (Brésil) et M. Emmanuel Ouali (Burkina Faso), ont dit que les discussions sur la transparence dans le domaine du coton se poursuivaient et qu'ils examineraient si une proposition concrète pourrait être formulée d'ici la fin mai.

Le facilitateur des discussions sur la détention de stocks publics, M. Craig Douglas (Jamaïque), a fait rapport aux Membres sur les discussions approfondies concernant la transparence en matière de détention de stocks publics tenues dans le cadre d'une réunion récente. Il a dit que les Membres avaient examiné chaque aspect des prescriptions en matière de notification figurant dans la Décision ministérielle de Bali, et avaient mis en balance l'importance de la transparence pour éclairer les discussions concernant une solution permanente et l'appel pressant pour une prise en compte des difficultés et des charges lourdes qui pesaient sur les pays en développement. Le facilitateur a rappelé que la prochaine réunion technique serait axée sur les dispositions en matière d'anticontournement et de sauvegarde.

Pour ce qui était du mécanisme de sauvegarde spéciale, la facilitatrice, Mme Renata Cristaldo Oviedo (Paraguay), a dit qu'elle organiserait une réunion thématique en mai sur la base des contributions des Membres sur des thèmes spécifiques identifiés lors de discussions antérieures concernant le MSS. Compte tenu de la conclusion imminente du processus mené par les facilitateurs, et en l'absence de contributions spécifiques, elle envisageait de favoriser les discussions entre les Membres sous forme de questions et réponses afin de déterminer le niveau d'ambition et les terrains d'entente possibles pour la CM12.

Évaluation globale faite par la Présidente

La Présidente a remercié tous les facilitateurs pour le travail “stimulant” qu'ils avaient accompli. Elle a noté qu'un travail considérable avait été réalisé pour faire avancer les discussions techniques sur le soutien interne, tant globalement que de manière “approfondie” pour chaque catégorie de soutien. Elle a invité les Membres à présenter davantage de documents d'analyse pour promouvoir la créativité et développer la compréhension mutuelle sur ce sujet important.

La Présidente a dit qu'elle appuyait les efforts déployés par les facilitateurs pour trouver des moyens concrets d'améliorer la transparence en ce qui concerne la concurrence à l'exportation en répondant aux préoccupations des non-proposants au sujet des prescriptions contraignantes supplémentaires. Elle a pris note des faits nouveaux intervenus dans le cadre du Comité de l'agriculture réuni en session ordinaire qui pourraient éclairer les discussions dans l'enceinte de négociation. Elle a également salué les discussions qui avaient suivi la présentation du document par le Japon et les coauteurs, et approuvé le travail de collaboration des facilitateurs avec les proposants et les non-proposants pour parvenir à un texte de compromis sur l'exemption du PAM. Elle a reconnu la direction prise dans le domaine du coton en vue de parvenir à un résultat possible sur l'amélioration de la transparence en la matière, et elle a pris note de l'observation faite par certains Membres sur la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilité des données et la charge de leur collecte.  

La Présidente a confirmé que la transparence était un élément essentiel dans toutes les solutions possibles concernant la détention de stocks publics et a dit qu'elle était convaincue qu'“une solution mutuellement acceptable” était à portée de main grâce à des efforts concertés. Pour ce qui était du mécanisme de sauvegarde spéciale, elle a dit que l'obstacle politique à l'établissement d'un lien entre le MSS et l'accès aux marchés devait encore être surmonté, et que toute percée concernant cette question, dont la dimension politique était importante, dépendrait du degré de maturité technique que les discussions des Membres pourraient d'atteindre. Elle a encouragé les Membres à délibérer de manière pragmatique sur les résultats livrables à la CM12 et les orientations qu'ils espéraient obtenir des Ministres pour les travaux à mener après la Conférence.

Citant la Directrice générale, Mme Okonjo-Iweala, qui avait appelé à créer la “recette du succès”, la Présidente a demandé aux Membres de préparer la recette en changeant la nature de leur engagement et en évitant la répétition de positions figées. Elle les a invités à faire preuve de flexibilité avec de nouvelles idées et à mobiliser la volonté politique nécessaire. Elle a également indiqué qu'elle prévoyait de publier deux documents dans les mois à venir: un rapport de situation élaboré d'après les rapports des facilitateurs sur les éléments de fait; et un premier projet de texte de négociation en vue d'un résultat possible à la CM12.

Prochaines réunions

Les prochaines réunions sont prévues pour le 25 mai et la deuxième quinzaine de juin 2021.

Pour en savoir plus

Des renseignements à caractère général sur les travaux du Comité de l'agriculture sont disponibles ici. 

Le glossaire sur l'agriculture est disponible ici.