Rapports des facilitateurs

Concernant le soutien interne, les facilitateurs — M Greg MacDonald (Canada), Mme Fenny Maharani (Indonésie) et Mme Elisa Olmeda (Mexique) ont dit que des divergences de vues subsistaient sur des questions clés traitées dans leurs consultations bilatérales. Il s'agit notamment des catégories de subventions qui devraient être considérées comme ayant des effets de distorsion des échanges, des obligations en matière de transparence et de leur charge potentielle pour les pays en développement. Les facilitateurs ont fait état de réactions positives après l'exposé du Costa Rica sur le “potentiel de distorsion des échanges” dans le contexte de la “proportionnalité”, l'idée étant que les Membres prennent des engagements proportionnés à l'impact potentiel de leurs subventions sur les marchés mondiaux. Les facilitateurs ont exhorté les Membres à proposer davantage de thèmes pour les discussions et les exposés.

Concernant l'accès aux marchés, la facilitatrice — Iya-Khrystyna Koziy (Ukraine) — a fait part de son avis concernant la manière de faire avancer les discussions sur les éléments possibles pour la CM12 sur la base de ses consultations bilatérales et des réponses des Membres aux questions spécifiques qu'elle leur avait envoyées en décembre. Elle a dit que les Membres n'étaient généralement pas favorables à l'idée de réduire les sujets de discussion et qu'ils continuaient de privilégier un résultat global et équilibré. Les Membres demeuraient favorables à un résultat sur la transparence en ce qui concerne les changements dans les tarifs appliqués et le traitement des expéditions en cours de route en cas de modification tarifaire.  La facilitatrice a dit qu'elle engagerait des discussions sous différentes formes sur la base des contributions des Membres.

Sur la concurrence à l'exportation, la facilitatrice — Mme Laura Gauer (Suisse) — a évoqué de nouvelles discussions sur la transparence et son intention de promouvoir la synergie entre les réunions ordinaires du Comité et celles de la Session extraordinaire, compte tenu en particulier du prochain Examen triennal de la Décision de Nairobi au sein du Comité réuni en session ordinaire. 

Le facilitateur des discussions sur les restrictions à l'exportation, M Leonardo Rocha Bento (Brésil), a résumé les travaux entrepris sur la proposition de ne pas imposer de restrictions à l'exportation sur les produits alimentaires achetés par le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations Unies. Il s'est référé à la déclaration conjointe (WT/L/1109) publiée par un vaste groupe de Membres en janvier et a dit qu'il continuerait de travailler avec les Membres pour parvenir à un texte acceptable pour tous d'ici à la CM12. Dans l'intervalle, il a annoncé son intention de poursuivre les discussions sur la transparence, en vue d'améliorer le respect des obligations actuelles.

Les facilitateurs des discussions sur le coton, M Sergio Carvalho (Brésil) et M Emmanuel Ouali (Burkina Faso), ont dit que la première phase des consultations avec tous les principaux Membres échangeant du coton confirmait le désir manifeste de se concentrer d'abord sur la transparence et d'approfondir les discussions sur la base d'une contribution du groupe “Coton -4” (Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad) présentée récemment sur ce thème. 

En ce qui concerne la détention de stocks publics, le facilitateur, M Craig Douglas (Jamaïque), a dit que quatre réunions se tiendraient entre maintenant et le mois de mai. La prochaine réunion, prévue pour le 22 février, donnera aux Membres la possibilité de discuter des modifications nécessaires à la décision de Bali en vue d'obtenir un résultat sur cette question. On examinera aussi à cette occasion la manière dont les négociations devraient traiter les problèmes de sécurité alimentaire des Membres tout en respectant l'impératif d'empêcher les distorsions du marché ou les effets défavorables sur la sécurité alimentaire d'autres Membres. Les réunions prévues en mars, avril et mai seront axées sur les notifications et la transparence, les mesures anticontournement/sauvegardes, et le suivi et la mise en oeuvre.

En ce qui concerne le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), la facilitatrice, Mme Renata Cristaldo Oviedo (Paraguay), a dit qu'un large éventail de questions avaient été soulevées dans ses consultations avec les Membres. Elles seraient développées ultérieurement dans le cadre de prochaines sessions. La facilitatrice a dit que les questions qui méritaient d'être examinées comprenaient: l'évaluation des poussées des importations; les seuils de déclenchement et les contrôles croisés; les mesures correctives; la portée (y compris le champ d'application et le traitement du commerce préférentiel); et la transparence. Elle a fait observer que le processus mené par les facilitateurs pourrait ne pas être à l'abri des enjeux et interactions politiques plus généraux généralement rencontrés dans les discussions sur le MSS. 

Discussions des Membres

Environ 40 Membres ont participé aux discussions. Le soutien interne restait le sujet qui présentait le plus d'intérêt pour la plupart des Membres.  Un niveau élevé d'importance a été accordé à la sécurité alimentaire tant par les pays développés que par les pays en développement Membres, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  Plusieurs Membres ont confirmé l'intérêt largement partagé pour soutenir les travaux humanitaires du PAM en exemptant ses achats de produits alimentaires des restrictions à l'exportation. Singapour a invité les autres Membres à se joindre à la déclaration conjointe et a dit qu'elle continuerait de rechercher un accord multilatéral sur la question. Certains Membres ont estimé que c'était le financement, plutôt que les restrictions à l'exportation, qui était le principal obstacle auquel était confronté le PAM.

De nombreux pays en développement Membres ont réaffirmé leur souhait de voir des progrès réalisés dans le domaine de la sécurité alimentaire, s'agissant notamment de parvenir à une solution permanente sur les programmes de détention de stocks publics et leur permettre d'utiliser un MSS pour contrer les poussées des importations et les baisses de prix des produits alimentaires et du coton.

En ce qui concerne le soutien interne, qui était la question primordiale pour la plupart des Membres, les discussions ont confirmé les divisions sur la manière de soumettre à des disciplines supplémentaires l'utilisation du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et sur le point de départ à retenir pour atteindre cet objectif. De nombreux pays en développement Membres ont réitéré leur demande visant à ce qu'on commence par traiter la question de la mesure globale du soutien (MGS) supérieure au niveau de minimis et qu'on prenne en considération le soutien par habitant.  D'autres Membres étaient favorables à la limitation des niveaux actuellement autorisés en matière de soutien ayant des effets de distorsion des échanges sur la base de l'approche présentée par le groupe de Cairns des principaux pays exportateurs de produits agricoles et certains autres pays. Certains Membres considéraient la transparence comme un résultat potentiel à la CM12. Il a été généralement convenu qu'il fallait poursuivre les travaux techniques pour combler l'écart existant entre les points de vue des Membres.

En ce qui concerne l'accès aux marchés, les proposants de questions spécifiques telles que les expéditions en cours de route ont présenté leurs plans de travail tandis que d'autres ont continué de souligner la nécessité d'un équilibre global et de progrès préalables dans le domaine du soutien interne.   Plusieurs pays en développement Membres ont appuyé l'appel du C-4 en faveur d'un résultat sur le soutien interne pour le coton allant au-delà de la transparence, tandis que d'autres Membres considéraient qu'un tel objectif était hors de portée pour la CM12.

Un Membre a dit qu'il ne fallait pas perdre de temps à répéter des positions et que les Membres devraient se concentrer sur les questions sur lesquelles on était le plus proche d'obtenir un consensus, telles que l'exemption du PAM des restrictions à l'exportation et la transparence générale.  

Évaluation globale de la Présidente

La Présidente a remercié tous les facilitateurs pour le travail qu'ils avaient accompli depuis la dernière réunion de négociation.  Elle a dit que le processus “constituait une phase préparatoire essentielle” pour les négociations futures.

Soulignant l'importance et la complexité du soutien interne, l'intervenante a félicité le Costa Rica pour son exposé et la première discussion technique sur la question. Elle a invité les autres Membres à faire des présentations similaires car “une plus grande clarté concernant les propositions et les notions de base ne pouvait être que bénéfique pour le processus de négociation dans ce domaine prioritaire”.

La Présidente a noté le large soutien en faveur d'une solution permanente à la question de la détention de stocks publics, car la crise de la COVID-19 avait mis en évidence la question de la sécurité alimentaire. Elle a dit que la pandémie avait aussi déclenché l'appel en faveur d'un résultat rapide sur le MSS. Vu qu'aucun progrès notable n'avait été signalé sur ces deux fronts, la Présidente a encouragé les Membres à présenter de nouvelles idées pour les discussions techniques tandis qu'elle continuerait de travailler avec les facilitateurs et de tenir des consultations sous différentes formes.

Des questions techniquement complexes telles que l'accès aux marchés peuvent prendre plus de temps, mais un résultat sur la transparence pourrait être à portée de main, a noté la Présidente. Les éléments possibles d'un résultat “comprendront à la fois des éléments de fond et des éléments liés à la transparence”, a-t-elle dit, ajoutant que l'équilibre approprié devait être trouvé dans tous les domaines pour identifier le niveau d'ambition approprié pour la CM12.

En ce qui concerne l'avenir, elle a dit que la question critique à laquelle il faudrait répondre dans les mois à venir était de savoir quand et comment passer du processus de discussion thème par thème “à une phase de négociation intégrée plus approfondie et de haut niveau afin de parvenir à une convergence sur les éléments d'un résultat global sur l'agriculture à la CM12”. La Présidente a indiqué que la réponse à cette question dépendrait de la date de la CM12.

Prochaines réunions

Les prochaines réunions du Comité sont provisoirement prévues les 10 mars et 22 avril 2021.

Pour en savoir plus

Des renseignements à caractère général sur les travaux du Comité de l'agriculture sont disponibles ici. 

Le glossaire sur l'agriculture est disponible ici.