Examen régulier des politiques agricoles des Membres

Le Comité a continué d'examiner les politiques de soutien à l'agriculture menées par les Membres, y compris celles qui se rapportaient directement ou indirectement aux exportations. Vingt et un sujets de préoccupation ont été soulevés pour la première fois au Comité concernant des programmes, politiques et restrictions appliqués en Afrique du Sud, en Argentine, au Canada, en Chine, aux États-Unis, en Inde, au Japon, au Maroc, au Royaume-uni, au Tadjikistan, en Turquie, en Ukraine, au Viet Nam et dans quatre États membres de l'UE (Allemagne, Autriche, France et Italie).

Il a été demandé à l'Argentine d'expliquer ses nouvelles restrictions à l'exportation de la viande de bœuf, y compris en quoi la mesure était conforme aux règles de l'OMC.  La Turquie et l'Ukraine ont également répondu aux préoccupations des Membres concernant les mesures de limitation des exportations effectives ou proposées.  Des question spécifiques ont été posées au Canada au sujet des ses annonces récentes concernant le soutien au secteur du vin et les mesures visant à améliorer l'accès des consommateurs vulnérables aux produits alimentaires à la suite de la pandémie de COVID-19. L'évolution de la politique agricole et le soutien financier dans certains États membres de l'UE ont été examinés. Le Japon a expliqué le soutien au développement des marchés qu'il venait de mettre en place pour la rénovation du riz paddy. Les Membres ont également posé des questions spécifiques sur l'évolution de la politique fiscale et tarifaire en Afrique du Sud, au Maroc et au Tadjikistan.  

Les Membres ont accueilli avec satisfaction la Loi de 2020 sur l'agriculture du Royaume-Uni et l'orientation des politiques de soutien à l'agriculture que le pays entendait appliquer; parallèlement, ils ont remis en question le calcul par le Royaume-Uni du niveau de soutien autorisé au titre de la mesure globale du soutien (MGS) qu'il proposait pour les subventions agricoles dans sa liste d'engagements dans le cadre de l'OMC.

L'Inde a exposé les raisons qui justifiaient l'accroissement récent de son soutien au coton et les États-Unis ont répondu à certaines questions spécifiques sur leurs politiques concernant le soutien à la protection de l'environnement et d'autres types soutien.

Un certain nombre de notifications spécifiques dans les domaines des contingents tarifaires et des subventions agricoles ont été examinées lors de la réunion. Deux notifications récentes de l'Inde concernant le soutien interne qui invoquaient la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics pour justifier le non-respect de sa limite de minimis pour le riz ont donné lieu à de nombreuses questions, y compris sur la façon dont l'Inde se conformait aux dispositions spécifiques de cette décision.  Compte tenu des dispositions en matière de sauvegardes de la Décision de Bali, il a aussi été demandé à l'Inde quand elle pourrait fournir les renseignements manquants sur le soutien pour le riz sous une forme autre que la détention de stocks publics.  

Les politiques de soutien interne des États-Unis et leurs interventions de soutien récentes, y compris en réponse à la pandémie de COVID-19, ont été examinées en détail. La forte augmentation de la MGS totale courante des États-Unis en 2018 par rapport au montant total beaucoup plus faible en 2017 a suscité des préoccupations.  Des questions ont été posées à la République de Corée, qui avait fait état d'une forte augmentation de sa MGS totale courante en 2017. D'autres notifications concernant le soutien interne, dont celles du Brésil, de l'UE, de la Chine et du Nigeria, ont aussi été examinées par le Comité.

Toutes les questions soumises pour cette réunion sont disponibles dans le document G/AG/W/212. Toutes les réponses reçues sont disponibles dans le Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG-IMS) de l'OMC.

Renforcement de la transparence au sein du Comité

S'agissant de la question de la transparence et de l'efficacité du processus du Comité pour l'examen des notifications relatives à l'agriculture présentées par les Membres à l'OMC, la Présidente, Maria Araceli Escandor (Philippines) a relevé que deux aspects du problème étaient : 1) le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications des Membres, le grand nombre de notifications tardives - notamment concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation - étant particulièrement préoccupant; et 2) l'importance de la présentation en temps voulu de réponses complètes aux questions posées dans le cadre du processus d'examen.  La Présidente a exhorté les Membres à redoubler d'efforts dans ces deux domaines. 

Suite donnée aux décisions ministérielles

Il a été question du suivi de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires. Les Membres ont également poursuivi les discussions sur la suite à donner aux recommandations approuvées par le Conseil général en 2019 après un examen de la mise en œuvre de la Décision.

La discussion sur la Décision de Bali a principalement porté sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation, le principal problème étant de savoir comment “clore” une question de sous-utilisation dans le cas d'un pays en développement importateur ne parvenant pas à l'augmentation requise du taux d'utilisation lors de la dernière étape du mécanisme.  La date limite pour un accord sur cette question est la fin de 2021.  

Les contingents tarifaires permettent que des quantités importées dans les limites du contingent soient soumises à des droits inférieurs à ceux qui sont appliqués aux importations hors contingent. Le mécanisme a été convenu pour permettre aux exportateurs d'accéder aux marchés d'autres pays lorsque les droits de douane normaux visant les importations sont élevés. Le mécanisme en cas de sous-utilisation concerne les cas dans lesquels le taux d'utilisation d'un contingent tarifaire pour une année donnée est inférieur à 65% ou n'est pas communiqué. En l'absence d'une amélioration du taux d'utilisation ou d'une réponse satisfaisante à la préoccupation, le Membre de l'OMC importateur peut être obligé de modifier la gestion de ses contingents tarifaires.

Suite donnée à la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 

Les Membres ont poursuivi leurs discussions sur la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, par laquelle les Membres de l'OMC se sont engagés à éliminer les subventions à l'exportation des produits agricoles. La décision a été décrite par le Directeur général de l'OMC de l'époque comme le résultat le plus important obtenu concernant l'agriculture depuis l'établissement de l'OMC en 1995.

S'agissant de la modification des listes d'engagements conformément à la Décision ministérielle de Nairobi, la situation n'a pas changé depuis la précédente réunion du Comité: sur les 16 Membres ayant pris des engagements de réduction des subventions à l'exportation au moment de l'adoption de la Décision de Nairobi, 12 ont fait certifier leurs listes révisées; le Canada et l'Union européenne ont distribué leurs projets de liste en 2017 mais ces listes ne sont pas encore certifiées.  Le Brésil et le Venezuela n'ont pas encore distribué leurs projets de liste. Le Brésil a indiqué qu'il n'avait rien de nouveau à signaler par rapport à ce qu'il avait dit au Comité à sa réunion de mars, à savoir que la décision de Nairobi avait été approuvée par le Congrès brésilien.

La discussion spécifique de 2021 sur la concurrence à l'exportation aura lieu à la prochaine réunion du Comité en septembre. La Présidente a informé le Comité que 24 réponses au questionnaire du Secrétariat de l'OMC avaient été reçues à ce jour. L'exercice 2021 sur la concurrence à l'exportation est important car c'est la première fois que tous les Membres, y compris les Membres en développement, sont censés répondre au questionnaire, le délai de grâce de cinq ans accordé aux Membres en développement ayant expiré.

La Présidente a également fait rapport sur les discussions des Membres concernant le deuxième examen triennal de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation. Le paragraphe 5 de la Décision prescrit aux Membres d'examiner les disciplines qu'elle contient tous les trois ans.  La Présidente a invité les Membres à poursuivre les travaux visant à identifier les résultats livrables qui pourraient être envisagés dans le cadre de ce deuxième examen. Elle leur a aussi demandé d'indiquer les questions susceptibles d'être incluses dans un programme de travail spécifique postérieur à l'examen et celles qui n'étaient pas suffisamment avancées pour nécessiter une action à la suite de l'examen ou qu'il vaudrait mieux traiter par la voie des négociations.

COVID-19 et agriculture

Depuis septembre 202, les Membres de l'OMC ont inscrit les discussions sur les mesures commerciales prises en réponse à la pandémie de COVID -19 en tant que point permanent à l'ordre du jour du Comité. 

Le Programme alimentaire mondial (PAM) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont présenté des communications aux Membres pour alimenter les discussions sur la COVID-19 et l'agriculture (G/AG/GEN/188 et G/AG/GEN/189). 

Le PAM a dit qu'il importait au plus haut point de veiller au bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement alimentaire et que les restrictions à l'exportation ou les contingents entraveraient inévitablement la fourniture rapide et efficace d'une assistance vitale aux plus vulnérables. Il a estimé que la douzième Conférence ministérielle de l'OMC représentait une excellente occasion pour l'OMC de contribuer à la réalisation de l'Objectif de développement durable n° 2, qui visait à éliminer la faim et la malnutrition. Toute mesure adoptée par les Membres de l'OMC pour faciliter la circulation fluide des marchandises du PAM destinées à des fins humanitaires contribuerait à sauver des vies, a-t-il dit.

La communication de la FAO examinait l'évolution des marchés et des échanges alimentaires et agricoles mondiaux en 2020 et 2021.  Malgré les prédictions initiales d'une contraction significative probable due à la pandémie de COVID-19, le commerce mondial est resté remarquablement résilient, avec des marchés et échanges de produits agroalimentaires particulièrement robustes. Depuis le milieu de l'année 2020, il y a eu une hausse significative des prix des produits agricoles, nombre d'entre eux ayant atteint leur plus haut niveau depuis des années.  Les prévisions provisoires concernant la facture mondiale des importations de denrées alimentaires en 2021 font état d'un montant record de 1 715 milliards de dollars EU, soit une augmentation de 12% par rapport à l'année précédente. Cependant, cela ne se traduira peut-être pas par une disponibilité uniforme de produits alimentaires car la hausse des prix risque d'entraîner une hausse du coût unitaire des importations.

Selon la Banque mondiale, son indice des prix des produits agricoles est resté quasiment à son plus haut niveau depuis 2013 et au 15 juin, il était d'environ 35% supérieur à son niveau de janvier 2020. Les prix des céréales sont restés approximativement de 43% supérieurs à leurs niveaux de janvier 2020. Ces tendances ont été observées en dépit d'une évaluation globale favorable des produits agricoles. Selon la Banque mondiale, ces hausses de prix, qui sont substantielles et touchent tous les groupes de produits, sont dues à une forte demande de produits pour l'alimentation des animaux, à la faiblesse persistante du dollar EU, aux incertitudes climatiques en Amérique du Nord et du Sud, à l'augmentation des prix de l'énergie et des engrais et à des initiatives politiques en faveur de la production de biocarburants.

Plusieurs Membres de l'OMC ont pris la parole pour faire des observations sur les communications et beaucoup ont fait valoir qu'il était nécessaire de maintenir les marchés ouverts et d'éviter de perturber les chaînes d'approvisionnement pour garantir la satisfaction des besoins alimentaires des populations vulnérables.  Plusieurs ont souligné qu'il était important de parvenir à un accord à l'OMC sur l'exemption des restrictions à l'exportation pour les achats du PAM.

La Présidente a observé que ces discussions offraient une occasion importante d'engager un dialogue global sur les questions liées à la COVID-19 afin d'évaluer les difficultés causées par la pandémie pour les systèmes agricoles et alimentaires mondiaux et de réfléchir collectivement à la manière de faire face à la crise et à ses répercussions.   

Elle a aussi observé que le Secrétariat avait créé une page séparée sur le site Web de l'OMC consacrée aux mesures concernant l'agriculture liées à la COVID-19 en vue de renforcer la transparence concernant les actions entreprises par les Membres de l'OMC dans ce domaine. 

Autres questions

L'Argentine, le Brésil, le Chili, le Paraguay et l'Uruguay ont présenté aux Membres de l'OMC la Déclaration des Ministres de l'agriculture des pays membres du Conseil agricole du Sud (CAS) intitulée “Principes et valeurs de la région pour la production alimentaire dans le cadre du développement durable” (G/AG/GEN/187). Les co-auteurs de la communication l'ont aussi présentée au Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité de l'agriculture est prévue les 23 et 24 septembre. 

De plus amples informations sur les travaux du Comité de l'agriculture sont disponibles ici.