AGRICULTURE

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Le rapport de la Présidente livre l'analyse indépendante de cette dernière sur l'état d'avancement de sept thèmes en cours de négociation: le soutien interne; l'accès aux marchés; la concurrence à l'exportation (y compris les mesures jugées comparables à des subventions à l'exportation); les restrictions à l'exportation; le coton; une “solution permanente” aux problèmes que rencontrent certains pays en développement lorsqu'ils achètent des produits alimentaires à des prix administrés dans le cadre de leurs programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire; et un nouveau “mécanisme de sauvegarde spéciale” proposé pour aider les pays en développement à faire face aux brusques poussées des importations ou aux dépressions des prix.

Les facilitateurs de chacun de ces sept thèmes ont aux aussi présenté leur rapport final sur les consultations qu'ils ont tenues depuis septembre 2020, après que la Présidente leur a demandé de l'aider à identifier des perspectives possibles pour faire progresser les débats.

La Présidente a mis en lumière trois grands défis qui se posent dans les négociations sur l'agriculture: le temps, la confiance et la transparence. Il reste peu de temps avant la CM12; il faut restaurer la confiance; et la transparence est appréciée par tous les Membres, a-t-elle dit.

Sept thèmes de négociation

L'analyse de la Présidente concernant les sept thèmes s'articule comme suit:

  • S'agissant du soutien interne, un accord sur de nouvelles disciplines est peut-être hors de portée: il pourrait plutôt être utile que les négociateurs se concentrent sur des éléments à inclure dans un accord cadre, un programme de travail ou un plan de travail en vue des négociations qui suivront la CM12;
  • S'agissant de l'accès aux marchés, les négociateurs participant à la CM12 peuvent réussir à convenir d'étapes pour améliorer la transparence, ainsi que d'une voie à suivre pour les réformes globales de l'accès aux marchés qui suivront la CM12;
  • S'agissant des restrictions à l'exportation, les Membres peuvent parvenir à un accord sur l'exemption de restrictions à l'exportation pour les produits alimentaires achetés par le Programme alimentaire mondial (PAM) à des fins humanitaires. Les négociateurs commerciaux pourraient aussi parvenir à trouver un accord sur les mesures visant à améliorer la transparence et à clarifier les règles existantes, y compris en présentant des notifications préalables ou en renforçant le respect des prescriptions existantes de l'OMC;
  • S'agissant de la concurrence à l'exportation, les négociateurs peuvent parvenir à s'accorder sur certaines étapes pour améliorer le respect des prescriptions existantes en matière de transparence, et à les affiner;
  • S'agissant du coton, la Présidente est convenue avec les facilitateurs que l'accent devrait maintenant porter sur l'amélioration de la transparence, et qu'il convenait en parallèle de continuer à chercher des moyens de réduire le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges pour le coton après la CM12. La composante développement d'un résultat sur le coton devrait être traitée dans le Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton;
  • S'agissant des programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, les négociateurs recherchent une solution permanente aux difficultés que rencontrent certains pays en développement lorsqu'ils achètent des produits alimentaires à des prix administrés: dans ce cas, la difficulté consiste à trouver le bon équilibre pour permettre aux Membres d'avoir accès à des flexibilités dans ce domaine, tout en établissant des sauvegardes et des prescriptions en matière de transparence qui soient bien calibrées;
  • S'agissant du mécanisme de sauvegarde spéciale, il existe de sérieuses divergences “sur certains aspects fondamentaux”, car de nombreux pays exportateurs de produits agricoles continuent à établir un lien entre les progrès sur ce thème et les concessions en matière d'accès aux marchés, tandis que les proposants du mécanisme font valoir qu'il devrait s'agir d'un résultat distinct.

Réactions face au rapport

La plupart des Membres ont salué le rapport de la Présidente et ont considéré qu'il donnait une analyse fidèle de la situation. Plusieurs délégations sont intervenues pour souligner l'urgence qu'il y avait à réaliser des progrès à la CM12 et pour prévenir qu'un échec pourrait être lourd de conséquences pour la capacité des Membres à réaliser leurs objectifs collectifs.

L'amélioration de la transparence est une question transversale sur laquelle la plupart des Membres espèrent accomplir des progrès à la CM12, bien qu'ils aient des vues différentes sur la manière d'y parvenir. Si certains Membres ont souligné que les discussions sur la transparence ne devraient pas détourner l'attention de questions de fond telles que les règles relatives au soutien interne, d'autres ont considéré la transparence comme une question portant à la fois sur la procédure et sur le fond, qui est essentielle pour les négociations futures. Les États-Unis ont de nouveau présenté leur analyse de la manière dont les différents Membres calculent et notifient le soutien interne, en s'appuyant sur le document JOB/AG/181 de février 2020.

Certains Membres ont adhéré à l'idée de parvenir à un consensus sur le cadre relatif au soutien interne à la CM12, mais ils ont insisté pour qu'il inclue certains paramètres comme des cibles, des principes et des méthodes en matière de subventions. D'autres Membres, plutôt intéressés par les objectifs de développement, ont indiqué que les réformes essentielles concernant le soutien interne impliquaient l'instauration de conditions équitables et l'élimination du soutien ayant des effets importants de distorsion des échanges qui dépasse les seuils de minimis des pays, définis comme une part de la valeur de la production agricole. Ces mêmes pays ont également souhaité que les pays en développement conservent les flexibilités dont ils bénéficient actuellement pour accorder des subventions aux intrants et à l'investissement au titre de l'article 6:2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.

La sécurité alimentaire et les moyens d'existence restent prioritaires pour de nombreux Membres, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Les fonctionnaires chargés des questions commerciales ont fait part de leurs préoccupations dans ces domaines en lien avec plusieurs sujets, dont la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire; les produits alimentaires achetés par le PAM au titre de l'aide humanitaire et d'autres mesures proposées en ce qui concerne les restrictions à l'exportation de produits alimentaires; le soutien interne; le coton; et le nouveau “mécanisme de sauvegarde spéciale” proposé.

Plusieurs Membres ont reconnu que la détention de stocks publics était un instrument pratique pour assurer la sécurité alimentaire dans le contexte de la pandémie actuelle. Certains proposants ont dit qu'ils travaillaient ensemble sur un document exposant des options (à distribuer avant ou immédiatement après la pause estivale) en vue de parvenir à un accord sur cette question. Ils ont indiqué qu'il comporterait une solution permanente distincte assortie de prescriptions moins contraignantes en matière de transparence. D'autres Membres ont suggéré qu'un plan de travail portant sur ce domaine puisse s'intégrer dans une approche globale des questions en suspens au sujet du soutien interne.

De nombreux Membres considéraient toujours que le fait d'exempter les achats alimentaires du PAM au titre de l'aide humanitaire de restrictions à l'exportation pourrait être un élément de résultat sur l'agriculture à la CM12 si les négociateurs faisaient des efforts collectifs pour définir un libellé de compromis final. Plusieurs Membres ont de nouveau souligné, compte tenu de l'expérience tirée de la pandémie de COVID-19, la nécessité de parvenir à un résultat en ce qui concerne l'amélioration de la transparence des mesures de restriction des exportations des Membres, car celles-ci risquent d'empêcher les consommateurs ayant de faibles revenus dans les pays importateurs nets de produits alimentaires d'accéder à une alimentation à des prix abordables, et aussi d'accroître l'instabilité des prix.

Les proposants d'un “mécanisme de sauvegarde spéciale” ont réitéré leur demande concernant la mise au point d'un outil global, facile à utiliser, qui permettrait aux pays en développement de relever temporairement leurs droits de douane pour faire face aux conséquences des poussées des importations et des chutes des prix. Certains ont dit qu'ils menaient des travaux pour élaborer des communications techniques sur ce sujet en extrayant des éléments utiles de la sauvegarde spéciale de l'OMC sur l'agriculture, ainsi que de communications précédentes et d'avant-projets d'accords de négociation.

Rappelant l'importance d'ouvrir davantage les marchés agricoles mondiaux, certains Membres ont partagé l'avis de la Présidente, pour qui l'inclusion d'éléments relatifs à l'accès aux marchés dans un résultat issu de la CM12 pourrait aider les négociateurs à instaurer un équilibre global. Certains proposants ont estimé qu'un cadre pour les futures négociations sur l'accès aux marchés, basé sur la communication conjointe reproduite sous la cote JOB/AG/198, devrait pouvoir être défini pour la CM12.

Plusieurs Membres se sont dits favorables à un résultat qui améliorerait la transparence quand les droits de douane affectent le traitement des expéditionsen cours de route,selon l'approche suggérée dans le document JOB/AG/185/Rev.2. Les Membres ont aussi préconisé un résultat sur l'examen de la Décision de Bali de 2013 concernant l'administration des contingents tarifaires. Toutefois, certains Membres ont dit qu'ils considéraient l'analyse de la Présidente comme trop optimiste s'agissant des perspectives de résultat possible à la CM12 sur l'accès aux marchés.

La voie à suivre

Notant les larges divergences entre les positions des Membres dans les sept domaines de négociation, la Présidente a demandé aux Membres de redoubler d'efforts au cours des semaines suivantes. Les Membres devraient s'attacher à aplanir leurs différences grâce à de nouvelles idées et de nouvelles solutions, a-t-elle dit, ajoutant qu'elle avait l'intention de distribuer son premier projet de texte de négociation en juillet afin de faciliter le processus.

Elle a aussi annoncé que la réunion suivante de négociation sur l'agriculture aurait lieu le 19 juillet, et que son seul objet serait de présenter les nouvelles communications des Membres.

Pour en savoir plus

Des renseignements à caractère général sur les travaux du Comité de l'agriculture sont disponibles ici.

Le glossaire sur l'agriculture est disponible ici.

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