Examen régulier des politiques agricoles des Membres

Les Membres ont examiné les politiques agricoles relatives aux trois piliers de l'agriculture: accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation. Six nouvelles questions ont été soulevées concernant les programmes, politiques et restrictions dans le domaine de l'agriculture en Argentine, en Chine, aux États-Unis et en Turquie.

L'Argentine a répondu à des questions sur l'utilisation du taux de change et l'ajustement en fonction de l'inflation dans ses calculs du soutien interne. La Chine a expliqué un versement unique d'un montant de 3,1 milliards d'USD qu'elle aurait effectué aux agriculteurs pour les aider à couvrir l'augmentation du coût des intrants de production, y compris les subventions pour le diesel et les engrais. La Turquie a fourni des renseignements complémentaires concernant ses restrictions à l'exportation de pâtes alimentaires. Les États-Unis ont expliqué comment ils exécuteraient le plan de leur Département de l'agriculture visant à investir 1 milliard d'USD afin d'“acheter des produits alimentaires sains pour assurer la sécurité alimentaire des Américains et renforcer les capacités des banques alimentaires” et d'améliorer le fonctionnement de leur “programme concernant les services de commercialisation”.

Quinze questions qui avaient été soulevées lors de précédentes réunions du Comité ont été évoquées à nouveau par les Membres, notamment les restrictions à l'exportation de viande de bœuf appliquées par l'Argentine, la nouvelle classe d'ingrédients du lait du Canada, les politiques environnementales de l'UE, les politiques de l'Inde relatives aux légumineuses et ses programmes de stockage de blé et de riz et le soutien accordé à l'agriculture par les États-Unis en réponse à la pandémie.

Des questions ont été posées afin d'obtenir des précisions sur les notifications des Membres concernant l'administration des contingents tarifaires, les sauvegardes spéciales pour l'agriculture ainsi que sur les notifications concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation. La plupart des questions ont porté sur les notifications des Membres concernant le soutien interne, 13 d'entre eux ayant été interrogés sur les notifications qu'ils ont adressées à l'OMC à ce sujet.

Toutes les questions soumises pour la réunion sont disponibles dans le document G/AG/W/213. Toutes les questions et réponses reçues sont disponibles dans le Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG-IMS) de l'OMC.

Mécanisme de Bali en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires

La Décision de Bali sur les contingents tarifaires a été examinée, l'accent ayant été mis sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation, sur lequel les Membres ne s'étaient pas mis d'accord lors de l'examen 2017-2019 de la mise en œuvre de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires. Conformément à ce qui a été convenu dans les recommandations issues de l'examen approuvées par le Conseil général en 2019, le délai pour parvenir à un accord sur cette question en suspens est la fin de 2021.  

Les contingents tarifaires permettent que des quantités importées dans les limites du contingent soient soumises à des droits inférieurs à ceux qui sont appliqués aux importations hors contingent. Le mécanisme a été convenu en tant que moyen de permettre aux exportateurs de répondre à leurs préoccupations concernant l'utilisation des contingents dans le cadre d'arrangements contraignants en matière d'administration des contingents tarifaires. Le mécanisme en cas de sous-utilisation concerne les cas dans lesquels le taux d'utilisation d'un contingent tarifaire pour une année donnée est inférieur à 65% ou n'est pas communiqué. En l'absence d'une amélioration du taux d'utilisation ou d'une réponse satisfaisante à la préoccupation, le Membre de l'OMC importateur peut être tenu de modifier la gestion de ses contingents tarifaires.

La paragraphe 4 du mécanisme concerne sa “dernière étape”, qui peut être déclenchée si les trois étapes initiales du dialogue entre le Membre importateur et les Membres exportateurs ne sont toujours pas concluantes. La question essentielle qui reste en suspens au sujet du paragraphe 4 concerne la façon d'arriver à “mettre un terme” à la sous-utilisation dans le cas d'un Membre en développement importateur ne parvenant pas à l'augmentation requise du taux d'utilisation lors de la dernière étape du mécanisme.  Plusieurs Membres ont appuyé une proposition d'un Membre qui ferait en sorte d'apporter une solution à la sous-utilisation en question soulevée dans le cadre du mécanisme.

Une nouvelle question concernant un éventuel “conflit” entre les dispositions relatives au mécanisme en cas de sous-utilisation et les listes d'engagements des Membres a aussi fait partie de la conversation entre les Membres.

Le Président, M. Marcos Da Rosa Uranga (Uruguay), a noté que certains Membres avaient demandé plus de temps pour délibérer sur le fonctionnement futur du paragraphe 4. Il a annoncé la suspension de ce point de l'ordre du jour en vue de le reprendre ultérieurement lorsque les Membres seraient en mesure de prendre une décision finale. Il prévoit d'organiser des consultations sous diverses formes dans les jours à venir, dans l'espoir de donner une impulsion et de faciliter la convergence avant l'échéance de fin d'année.

Suite donnée à la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation

Les Membres ont discuté du deuxième examen triennal de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation. En vertu de cette décision, les Membres de l'OMC se sont engagés à éliminer les subventions à l'exportation de produits agricoles. La décision a été décrite par le Directeur général de l'OMC de l'époque comme le résultat le plus important obtenu concernant l'agriculture depuis l'établissement de l'OMC en 1995.

Étant donné que plusieurs questions relatives à la concurrence à l'exportation font actuellement l'objet de discussions, avec un résultat possible à la douzième Conférence ministérielle (CM12) fin novembre, le Président a dit que le deuxième examen triennal serait achevé à la réunion suivante du Comité prévue pour mars 2022. Il a également noté que les neuf principaux points identifiés par l'ancienne Présidente et inclus dans les annexes 3 et 4 du document G/AG/R/99 constituaient un bon résumé des discussions menées jusqu'à présent par les Membres.

Les Membres ont entrepris la discussion spécifique annuelle de 2021 sur la concurrence à l'exportation pour suivre la mise en œuvre de la Décision de Nairobi.  Le Président a noté que 2021 était la première année que tous les Membres étaient tenus de répondre au questionnaire sur la concurrence à l'exportation après l'expiration du délai de grâce prévu pour les Membres en développement dans la Décision de Nairobi.

Il a remercié les 33 Membres (l'Union européenne étant comptabilisée comme un Membre) qui ont soumis leurs réponses, y compris quatre Membres en développement qui avaient répondu au questionnaire pour la première fois.  Il a exhorté tous les Membres à s'acquitter de leurs obligations tout en reconnaissant les difficultés rencontrées par certains d'entre eux.

Toutes les réponses au questionnaire sont compilées dans le document G/AG/W/125/Rev.14 du Secrétariat de l'OMC et ses quatre addenda distribués le 14 juillet 2021. A la réunion, plusieurs Membres ont répondu à des questions concernant leurs politiques en matière de concurrence à l'exportation. Ces questions peuvent être consultées dans le document G/AG/W/213. Toutes les questions et réponses reçues sont disponibles dans le Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG-IMS) de l'OMC.

Il n'y a pas eu de changement depuis la dernière réunion du Comité concernant les Membres qui ont intégré l'élimination des subventions à l'exportation dans leurs listes d'engagements dans le cadre de l'OMC. Parmi les 16 Membres ayant pris des engagements de réduction des subventions à l'exportation, 12 ont vu leurs listes révisées certifiées (c'est-à-dire acceptées par tous les Membres de l'OMC)) tandis que deux Membres — le Canada et l'UE — attendent la certification de leurs projets de listes distribués en 2017. Le Brésil et le Venezuela n'ont pas encore distribué leurs listes révisées.

Le Brésil a indiqué que son projet de liste serait distribué après la publication du décret présidentiel portant approbation de la Décision de Nairobi. Il a assuré aux Membres qu'aucune subvention à l'exportation n'était actuellement accordée pour les produits agricoles. Le Venezuela a dit que la pandémie avait retardé le processus de modification de sa liste. Toutefois, en tant qu'importateur net de produits alimentaires, il pourrait continuer de bénéficier des dispositions de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture concernant les subventions à l'exportation au titre de la décision de Nairobi jusqu'à la fin de 2030.

COVID-19 et agriculture

Les Membres ont continué d'examiner l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur l'agriculture. Il s'agit d'un point permanent de l'ordre du jour des réunions du Comité depuis septembre 2020. L'UE a présenté la cinquième mise à jour de son rapport ad hoc sur les mesures liées à la COVID-19, soulignant que toutes les mesures étaient mises en œuvre au niveau des pays.

Le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations Unies prévoyait que plus de 270 millions de personnes seraient exposées au risque d'insécurité alimentaire en 2021 et que plus 41 millions de personnes seraient au bord de la famine (G/AG/GEN/190). Le PAM a dit avoir besoin que les chaînes mondiales d'approvisionnement alimentaire fonctionnent bien pour atteindre ses objectifs en matière d'aide alimentaire à des fins humanitaires. Il a remercié les 81 Membres de l'OMC qui avaient signé une déclaration dans laquelle ils s'engageaient à exempter de restrictions à l'exportation ses achats de produits alimentaires à des fins humanitaires. Il espérait qu'un accord sur cette question serait conclu à la CM12.

Le Conseil international des céréales a présenté ses dernières prévisions concernant la production et le commerce de produits végétaux en 2021, en mettant en évidence une production record et un approvisionnement suffisant pour les principales cultures (G/AG/GEN/191). Toutefois, la hausse des coûts de transport pose des problèmes aux agriculteurs et exerce une pression à la hausse sur les prix des cultures.

Le Président a encouragé les Membres à faire preuve de transparence au sujet de leurs mesures liées à la COVID-19 concernant l'agriculture, y compris dans le cadre du mécanisme de suivi du commerce de l'OMC, afin de faciliter une évaluation collective de ces mesures.  Les mesures liées à la COVID-19 concernant l'agriculture signalées dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce sont affichées sur une page dédiée du site Web de l'OMC.  Tous les rapports ad hoc sur les mesures des Membres liées à la COVID-19 ont été compilés dans le document G/AG/W/209/Rev.1.

Renforcement de la transparence au sein du Comité

Le Président a souligné deux éléments concernant la transparence au sein du Comité: 1) le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications présentées par les Membres; et 2) l'importance de la présentation en temps voulu de réponses complètes aux questions posées dans le cadre du processus d'examen.  Le Président a encouragé les Membres à redoubler d'efforts pour améliorer le respect de leurs obligations de notification. Le document G/AG/GEN/86/Rev.43, distribué le 8 septembre, rend compte de la situation actuelle du respect par les Membres de leurs obligations de notification. Le Président a fait part de ses préoccupations au sujet de la longue liste de réponses en suspens et a exhorté les Membres à réduire cette liste, y compris en utilisant le mécanisme de présentation de réponses en ligne du système AG-IMS.  

Autres questions

Les Membres ont approuvé le renouvellement pour 2022 du statut d'observateur ad hoc de l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture.

Le Secrétariat a annoncé qu'il prévoyait de tenir l'atelier anticipé pour 2021/2022 sur les notifications en deux phases.

Activités parallèles

En marge de la réunion du Comité, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté deux nouvelles publications: les “Perspectives agricoles annuelles de l'OCDE et de la FAO 2021-2031” et “les rapports de suivi et d'évaluation de l'OCDE sur les politiques agricoles”.  

L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture a présenté un rapport intitulé “Détention de stocks publics de produits alimentaires: examen des politiques et des pratiques”. Le rapport traite des principes fondamentaux de la détention de stocks publics en étudiant les objectifs de ces programmes, les instruments de politique utilisés pour les atteindre et leurs effets possibles sur les marchés.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité de l'agriculture est prévue les 7 et 8 mars 2022.

De plus amples informations sur les travaux du Comité de l'agriculture sont disponibles ici.