La réunion a marqué la fin du processus informel de discussions techniques mené par les facilitateurs sous la direction de la Présidente des négociations, l'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta (Costa Rica), qui a débuté en septembre dernier. Les facilitateurs ont présenté leurs derniers rapports oraux. Au début du mois de juin, ils soumettront leurs rapports écrits présentant l'état d'avancement des éléments possibles d'un résultat sur l'agriculture à la CM12. La Présidente a l'intention de dégager les éléments clés de ces rapports pour établir un rapport d'évaluation récapitulatif et un texte de négociation avant la pause estivale.

L'Ambassadeur de l'Australie, George Mina, a prononcé la déclaration conjointe au nom du Groupe de Cairns et du Groupe africain. “Cette décision ministérielle doit être suffisamment ambitieuse et spécifique pour permettre une réforme significative du soutien interne au commerce et à la production, en vue de permettre un commerce plus équitable dans l'agriculture”, ont proclamé les deux groupes, précisant que leur objectif commun était de réaliser une réforme “ambitieuse, concrète et équitable” dans le domaine de l'agriculture, qui “fait partie d'une réponse essentielle du système commercial multilatéral à l'impact mondial de la pandémie de COVID-19”.

Le soutien interne est considéré par la plupart des délégations comme le sujet le plus crucial, mais de nombreuses divergences subsistent. La déclaration montre toutefois la détermination des deux groupes à poursuivre le même objectif et à surmonter ensemble les obstacles. Comme l'a dit Maurice pour le Groupe africain: “Nous ne sommes peut-être pas toujours d'accord sur tout, mais il est important que nous ayons les mêmes objectifs, et que nous continuions à avancer vers l'obtention d'un résultat effectif qui nous aiderait.”

De nombreux Membres ont manifesté leur soutien à la déclaration conjointe et ont déclaré aspirer fortement à un résultat substantiel sur l'agriculture, avec en son centre le soutien interne.

En outre, les appels à une solution permanente sur la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire ont continué de recueillir un large soutien. De nombreux Membres ont reconnu la nécessité de parvenir à un résultat sur la question à la CM12, compte tenu des défis sans précédent que pose la pandémie en matière de sécurité alimentaire. Les Membres ont continué d'avoir des points de vue divergents sur plusieurs questions techniques, notamment les programmes et les produits visés par la solution permanente et les prescriptions en matière de transparence, ainsi que la manière de renforcer les dispositions en matière de sauvegarde.  Plus largement, les Membres ont également débattu de la question de savoir si une solution permanente devait être un résultat distinct ou faire partie d'un paquet global sur le soutien interne. 

Beaucoup ont réaffirmé que la transparence était un résultat “à portée de main” pour la CM12. Outre l'appel général à une amélioration de la transparence en ce qui concerne les notifications, les Membres ont souligné deux aspects particuliers: l'amélioration de la transparence concernant les droits appliqués par les Membres, en particulier en ce qui concerne les expéditions en cours de route, et la présentation des notifications sur les mesures de restriction à l'exportation prises dans le contexte de la COVID-19. Les Membres ont également exploré les moyens de renforcer la transparence sur les politiques relatives au coton ainsi que sur les mesures liées à la concurrence à l'exportation.

De nombreux Membres ont souligné à plusieurs reprises que les résultats en matière de transparence pour la CM12 n'étaient pas suffisants à eux seuls. Un nombre considérable de Membres ont considéré faisable d'atteindre un consensus sur l'exemption des restrictions à l'exportation des produits alimentaires achetés à des fins humanitaires par le Programme alimentaire mondial (PAM). Certains Membres ont suggéré un programme de travail sur l'accès aux marchés parallèlement aux réformes du soutien interne afin de maintenir un équilibre dans les résultats finaux. Certaines délégations ont également souligné la nécessité de parvenir à un résultat équilibré et équitable, acceptable pour tous.

S'agissant du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) proposé, le G-33 (un groupe de Membres en développement) continue d'examiner des documents antérieurs sur ce mécanisme ainsi que les moyens de calibrer son niveau d'ambition, dans la perspective d'un résultat significatif à la CM12. Certains Membres ont fait remarquer que le temps était compté et ont souligné le manque de volonté politique pour aller de l'avant.

Alors que les Membres abordent la dernière étape des négociations avant la CM12, ils ont salué la conclusion réussie du processus dirigé par les facilitateurs, qui a fourni un outil d'analyse approfondie très utile pour compléter la voie officielle de négociation. Certains Membres ont demandé de maintenir un tel exercice à l'avenir afin de continuer à renforcer la confiance et à jeter les bases d'un terrain d'entente.

Nouvelles communications et discussions des Membres

Les Membres de l'OMC ont présenté cinq nouvelles communications pour discussion.

Le Brésil a fait un exposé sur deux nouveaux documents (JOB/AG/195 et JOB/AG/196) qui analysaient l'utilisation par les Membres des subventions en vertu des articles 6:2 et 6:5 de l'Accord sur l'agriculture respectivement. Dans les discussions qui ont suivi, certains Membres ont déclaré que le soutien de la catégorie bleue (article 6:5) était un outil juridique qui faciliterait la réforme du soutien et son passage de la catégorie orange à la catégorie verte. Certains Membres ont fait valoir que les subventions visées à l'article 6:2 (subventions en faveur des pays en développement pour répondre aux besoins de développement) ne devraient pas être considérées comme ayant des effets de distorsion des échanges aussi importants que les autres formes de soutien visées à l'article 6. Certains ont souligné que le soutien ayant le plus d'effets de distorsion était la mesure globale du soutien (MGS), c'est-à-dire les niveaux autorisés supérieurs au de minimis dont bénéficiaient quelques Membres. En réponse, le Brésil a déclaré que si l'on examinait toutes les catégories de soutien, c'était pour élaborer des règles inclusives afin de parvenir à un résultat acceptable pour tous.

Le Canada a présenté le document intitulé “Problèmes de transparence dans les notifications sur le soutien interne” (JOB/AG/197). Les membres du groupe de Cairns ont soutenu le point de vue du Canada selon lequel la “valeur de la production” (VP) devrait être incluse dans les notifications des Membres afin de faciliter les comparaisons et les calculs entre les pays. Ils ont fait valoir que cela ne représenterait pas un nouveau fardeau pour les Membres puisqu'ils utilisent déjà ces données dans le cadre des règles existantes pour la notification des subventions. Certains Membres en développement ont toutefois demandé que leurs contraintes de capacité soient prises en compte pour satisfaire à cette prescription.

Le document du Costa Rica (JOB/AG/199) propose une méthodologie détaillée, basée sur une formule, pour fixer les réductions des niveaux autorisés pour les subventions, une proposition qui a déclenché une discussion animée entre les Membres. Plusieurs autres membres du Groupe de Cairns étaient favorables à un plafonnement fixe des subventions et à l'application du principe de proportionnalité (les Membres réduisent leur soutien interne proportionnellement à leur contribution au problème).  Certains Membres en développement ont déclaré que le principe de proportionnalité était “trop simpliste” si l'on n'examinait pas l'effet de distorsion précis de chaque catégorie de subventions. Certains Membres en développement ont également déclaré que les subventions visées à l'article 6:2 devraient être exclues des réductions. Le Costa Rica a dit que l'idée consistant à inclure toutes les catégories de subventions dans l'analyse avait pour but d'établir un point de départ pour les discussions et ne sous-entendait pas que toutes les catégories avaient le même effet de distorsion des échanges. Il a invité tous les Membres à utiliser la formule pour faire une simulation de la réduction précise qui en résulterait pour leurs niveaux de soutien interne autorisés. De cette façon, chaque Membre pourra être mieux préparé pour les discussions futures, a-t-il déclaré.

Le Paraguay a présenté son document conjoint (JOB/AG/198) coparrainé par l'Argentine, le Brésil, l'Equateur, l'Ukraine et l'Uruguay, proposant un cadre pour les négociations sur l'accès aux marchés jusqu'à la CM12 et au-delà. Plusieurs membres du Groupe de Cairns ont convenu qu'il était à la fois réaliste et nécessaire de parvenir à un résultat sur les éléments de l'accès aux marchés lors de la CM12. Certains Membres se sont félicités que le document reconnaisse la nécessité d'un échelonnement dans la mise en œuvre des réformes, compte tenu des différentes priorités des négociations.

Rapports des facilitateurs

Les Membres ont entendu les rapports oraux finaux des facilitateurs sur les sept principaux thèmes des négociations sur l'agriculture, à savoir le soutien interne, l'accès aux marchés, la concurrence à l'exportation, les restrictions à l'exportation, la détention de stoks publics et le MSS. 

En ce qui concerne le soutien interne, les facilitateurs — M. Greg MacDonald (Canada), Mme Fenny Maharani (Indonésie) et Mme Elisa Olmeda (Mexique) — ont récapitulé les discussions, qui englobaient certaines questions transversales clés (traitement spécial et différencié, transparence, proportionnalité et soutien par agriculteur).  Dans leur évaluation préliminaire, ils ont réaffirmé l'engagement des Membres à obtenir un résultat sur le soutien interne à la CM12. Toutefois, ils ont noté que les positions restaient très éloignées les unes des autres et qu'aucune proposition, idée ou concept n'avait jusqu'à présent suscité de consensus. Afin de concilier les appels en faveur d'un résultat sur le soutien interne à la CM12 avec les divergences de vues et de priorités, les facilitateurs ont suggéré aux Membres d'évaluer en temps utile le niveau d'ambition qu'ils souhaitent atteindre pour un résultat à la CM12 (par exemple, règles de fond, cadre, plan de travail, transparence) et d'éviter un nouveau repli sur des positions de longue date.

En ce qui concerne l'accès aux marchés, la facilitatrice — Mariya-Khrystyna Koziy (Ukraine) — a résumé les échanges lors de la discussion technique et d'une réunion ouverte tenue en mai, au cours de laquelle deux documents ont été examinés: JOB/AG/198 et JOB/AG/185/Rev.2.   Elle a noté l'intérêt continu des Membres pour la transparence, la possibilité d'un accord sur un futur programme de travail ainsi qu'une suggestion concernant l'examen de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires comme résultat potentiel pour la CM12.

En ce qui concerne la concurrence à l'exportation, la facilitatrice — Mme Laura Gauer (Suisse) — a indiqué qu'elle avait convoqué une réunion en petit groupe en mai avec les auteurs de la proposition sur la concurrence à l'exportation — le groupe ACP, et les membres du Groupe africain et du Groupe des PMA.  Cela a permis aux proposants de fournir quelques clarifications sur les éléments de transparence qu'ils envisageaient.  La facilitatrice a relevé que le caractère urgent d'un résultat substantiel sur la concurrence à l'exportation à la CM12 n'était pas suffisamment affirmé, mais que les Membres semblaient accepter l'idée que l'élément relatif à la transparence pourrait contribuer à un résultat plus large en matière de transparence.  Elle a également reconnu la synergie entre la piste de négociation et le deuxième examen triennal de la Décision de Nairobi qui était en cours.

Le facilitateur des discussions sur les restrictions à l'exportation, M. Leonardo Rocha Bento (Brésil), a fait le point sur les travaux concernant la transparence et la proposition d'exemption du Programme alimentaire mondial (PAM). Il conserve l'espoir qu'en dépit de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement la proposition, un résultat puisse raisonnablement être escompté à la CM12. Le facilitateur continue de travailler avec les Membres qui n'ont pas rallié l'initiative relative au PAM pour répondre à leurs préoccupations, dans le but de faciliter la conclusion d'un accord avec les proposants sur une formulation de compromis. Les auteurs de la proposition sur la transparence soumettront une proposition concrète avant la pause estivale, a-t-il déclaré.

Les facilitateurs des discussions sur le coton, M. Sergio Carvalho (Brésil) et M. Emmanuel Ouali (Burkina Faso), ont déclaré que les discussions récentes dans divers formats ont confirmé que la question de la transparence était le point de départ des résultats sur le coton. Il a été, par exemple, suggéré que le questionnaire sur le coton soit intégré aux outils de notification existants. 

La facilitatrice des discussions sur le MSS, Mme Renata Cristaldo Oviedo (Paraguay), a fait état de discussions lors d'une récente réunion à laquelle ont participé les proposants et les non proposants. Elle estime qu'indépendamment de la divergence politique fondamentale sur la manière d'interpréter le mandat du MSS (question distincte ou liée à l'accès aux marchés), “il semble peu probable” de parvenir à un accord sur la conception technique d'un MSS au cours des six prochains mois avant la CM12. Elle espère que les Ministres pourront “fixer un ensemble clair d'objectifs et de principes qui donneront l'élan politique nécessaire pour faire avancer les discussions et l'engagement technique après la CM12”.

Le facilitateur des discussions sur la question de la détention de stocks publics, M. Craig Douglas (Jamaïque), a rendu compte de la récente réunion sur les dispositions en matière de sauvegardes et d'anticontournement et a résumé les réponses des Membres à ses questions. Il a présenté les sept idées qu'il avait entendues au cours de ses consultations et qui pourraient contribuer à l'obtention d'un résultat, notamment les moyens d'éviter l'effet de distorsion des échanges de la détention de stocks, le traitement différencié des programmes de détention de stocks publics en fonction de leur taille et l'adoption d'une liste de produits susceptibles d'être inclus dans un programme de détention de stocks publics.

Évaluation de la Présidente

La Présidente a remercié les facilitateurs pour leurs précieux travaux au cours des derniers mois et a présenté son évaluation préliminaire de l'état d'avancement des négociations sur l'agriculture.

La Présidente a dit que la crise sans précédent de la COVID-19 avait exacerbé l'urgence et l'importance de parvenir à un résultat visant des améliorations pour la sécurité alimentaire et la garantie des moyens d'existence au niveau mondial. La question qui se pose maintenant, a-t-elle souligné, n'est pas celle de l'ambition en soi, la plupart des Membres s'accordant en particulier sur la nécessité de réformer les disciplines en matière de soutien interne. La vraie question est “l'ampleur et la nature de la prochaine étape à convenir à la CM12 pour ouvrir le plus mieux possible la voie à des négociations efficaces et fructueuses après la CM12”, a-t-elle déclaré.

Elle a résumé les trois courants de pensée divergents qui ont dominé les discussions de la réunion: 1) le premier, correspondant à des Membres développés et en développement (Groupe de Cairns), est que la pièce centrale pour un résultat à la CM12 est un accord-cadre sur le soutien interne, fixant un objectif et incluant des principes et paramètres pour la réduction des niveaux autorisés de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. 2) pour le deuxième, composé de nombreux autres pays en développement Membres, un résultat sur l'agriculture devrait porter en priorité sur les sujets suivants: soutien interne, à commencer par l'élimination de la MGS au-delà du niveau de minimis, le soutien au titre de l'article 6:2 étant préservé; solution permanente à la question de la détention de stocks publics; MSS; et coton. 3) le troisième groupe est d'avis qu'un résultat réaliste sur l'agriculture devrait être concentré sur les éléments visant à renforcer la transparence — y compris sur les modifications des tarifs appliqués et le traitement des expéditions en cours de route —, avec seulement quelques livrables additionnels immédiats, comme une décision sur l'exemption des restrictions à l'exportation pour les achats de produits alimentaires du Programme alimentaire mondial (PAM) à des fins humanitaires et une feuille de route pour l'après-CM12 dans les différents domaines faisant l'objet de négociations.

Pour combler le fossé entre les différents groupes, la Présidente a exhorté les Membres à passer rapidement de la parole à l'action, et à apporter de nouvelles communications et contributions pour surmonter les divergences. Dans cette optique, elle a proposé une approche à deux volets. Premièrement, les Chefs de délégation seront engagés dans l'effort collectif de recherche d'un consensus sur ce qui pourrait constituer un résultat équilibré et réaliste, mais ambitieux sur l'agriculture à la CM12. Selon elle, le soutien interne constituera le cœur de l'ensemble des résultats de la CM12, complété par la détention de stocks publics et l'exemption des restrictions à l'exportation pour le PAM. Elle a également souligné l'importance de tous les sujets et la nécessité de maintenir un équilibre entre eux. Deuxièmement, les Membres doivent intensifier le travail technique et affiner les options possibles qui pourraient éventuellement donner lieu à un consensus, en ce qui concerne notamment les questions liées à la transparence.

Pour aller de l'avant, la Présidente a réaffirmé le caractère urgent de la situation, en demandant aux Membres de passer immédiatement à des négociations ciblées dans un esprit de compromis et de flexibilité. “Les négociations ciblées doivent commencer maintenant et non après la publication de mon premier projet de texte”, a-t-elle déclaré.  Elle a également annoncé qu'elle prévoyait de rencontrer les Chefs de délégation dans les semaines à venir, avec le soutien sans réserve de la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala et son éventuelle participation si nécessaire.  

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire est provisoirement prévue pour le 21 juin.

Pour en savoir plus

Des renseignements à caractère général sur les travaux du Comité de l'agriculture sont disponibles ici.

Le glossaire sur l'agriculture est disponible ici.