RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

La base de données permet aux utilisateurs de rechercher des renseignements concernant les 317 différends portés devant le GATT par les parties contractantes entre 1948 et 1995. Les renseignements disponibles comprennent des documents tels que des demandes de consultations et des rapports et concernent notamment les organes juridictionnels connaissant des affaires, les parties aux différends, les allégations et moyens de défense des parties, les fondements juridiques cités par les plaignants dans le cadre des procédures et les produits en cause.

Pour chaque différend soumis au GATT, la base de données contient un résumé d'une page indiquant les dates, documents et autres renseignements clés. 

La section consacrée aux ressources donne accès à une compilation des procédures de règlement des différends du GATT, montrant comment celles-ci ont évolué au fil des décennies, ainsi qu'à d'autres documents pertinents du GATT ayant une valeur historique. 

La base de données regroupe et actualise des renseignements sur les décisions et procédures de règlement des différends du GATT, d'après l'ouvrage GATT Disputes: 1948-1995 (Les différends du GATT: 1948-1995), publié en 2018.

Le GATT de 1947, qui était le prédécesseur de l'OMC, a établi les règles qui ont régi une grande partie du commerce mondial pendant ses 47 années d'existence.  Il conserve son effet juridique dans le cadre du GATT de 1994, qui fait lui-même partie de l'Accord sur l'OMC.

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Publications connexes

GATT Disputes: 1948-1995, publié en 2018 (en anglais)


Image de la publication

GATT Dispute Settlement Reports, publication conjointe OMC/CUP contenant tous les rapports de règlement des différends publiés dans le cadre du GATT (en anglais)

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