RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

Chaque résumé d'une page comprend trois sections: les faits essentiels, les principales constatations figurant dans le rapport et, le cas échéant, d'autres questions ayant une importance particulière.

Les différends sont présentés dans l'ordre chronologique (par numéro de différend). À la fin de la publication, deux index énumèrent les différends par accord de l'OMC et par Membre de l'OMC répondant à la plainte.

 

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