RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

Étant donné l'absence persistante d'accord entre les Membres de l'OMC pour ce qui est de pourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel, pour le moment, il n'existe pas de section de l'Organe d'appel pouvant examiner l'appel.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS578/5.

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