RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

Le Japon allègue qu'il apparaît que les mesures en question, qui ont été imposées en 2019 par le Ministère du commerce de la Chine, sont incompatibles avec diverses dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'Accord antidumping.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS601/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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