DS604: Fédération de Russie — Certaines mesures concernant les produits et services nationaux et étrangers

L'Union européenne a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur plusieurs mesures adoptées par le gouvernement russe dont elle allègue qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un programme plus large de remplacement des importations visant à remplacer, au moyen d'un ensemble de restrictions et d'incitations, les marchandises ou services importés fournis par des entités étrangères par des marchandises ou services nationaux fournis par des entités russes.  La première demande de l'UE avait été bloquée par la Russie lors d'une réunion de l'ORD tenue le 29 novembre.

L'UE a renvoyé à la déclaration qu'elle avait faite sur la question à la réunion de l'ORD du 29 novembre et a dit qu'elle maintenait sa demande d'établissement d'un groupe spécial.

La Russie a également renvoyé à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 29 novembre et a dit regretter la décision de l'UE de continuer de maintenir sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Elle a dit qu'elle était convaincue que ses mesures étaient pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial.  L'Australie, la Corée, la Colombie, le Brésil, la Suisse, les États-Unis, le Canada, la Chine, le Japon, l'Ukraine et l'Inde ont réservé leur droit de participer à la procédure en tant que tierce partie.

DS605: République dominicaine — Mesures antidumping visant les barres en acier crénelées

Le Costa Rica a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur les mesures adoptées par la République dominicaine imposant des droits antidumping sur les importations de barres ou de tiges en acier crénelées ou haute adhérence pour béton armé originaires du Costa Rica. La première demande du Costa Rica avait été bloquée par la République dominicaine lors de la réunion de l'ORD tenue le 29 novembre.

Le Costa Rica réaffirme sa conviction que les mesures en question sont incompatibles avec les obligations de la République dominicaine au titre de l'Accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et que l'enquête antidumping ne satisfaisait pas aux prescriptions minimales énoncées dans l'Accord antidumping de l'OMC.

La République dominicaine a dit regretter la décision du Costa Rica de maintenir sa demande d'établissement d'un groupe spécial et a réaffirmé sa conviction que la demande était prématurée car les parties n'avaient pas épuisé tous les moyens possibles pour régler le différend.  Elle a dit qu'elle était prête à défendre la licéité des mesures adoptées mais qu'elle souhaitait continuer de travailler avec le Costa Rica pour tenter de trouver une solution amiable.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial.  L'Union européenne, la Russie, les États-Unis, le Canada, le Japon et la Chine ont réservé leur droit de participer à la procédure en tant que tierce partie.

DS577: États-Unis — Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne

L'Union européenne a remercié le Groupe spécial pour le travail qu'il avait accompli dans ce différend. Elle a dit que le rapport du Groupe spécial distribué le 19 novembre avait largement reconnu le bien-fondé de ses allégations et confirmé que, en imposant des droits antisubventions sur les olives mûres en provenance d'Espagne, les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). Le Groupe spécial a constaté que les États-Unis ne s'étaient pas conformés à leur obligation concernant la détermination de la spécificité “de jure” de la subvention et le calcul de l'avantage conféré par la subvention pour une société spécifique de l'UE.  Il a également constaté que l'article 771B de la Loi douanière de 1930 des États-Unis, qui présumait que l'avantage intégral conféré par une subvention accordée pour un produit agricole brut était transmis au produit agricole transformé d'aval, était incompatible “en tant que tel” avec l'Accord SMC.  L'UE a dit qu'elle espérait que les États-Unis mettraient rapidement et pleinement en œuvre les constatations du Groupe spécial.

Les États-Unis ont dit que, même s'ils étaient déçus à certains égards, ils se félicitaient des constatations du Groupe spécial sur des questions essentielles dans le différend.  Le Groupe spécial a rejeté à juste titre bon nombre des nombreuses allégations formulées par l'UE concernant les droits antidumping et les droits compensateurs en cause, y compris les principales allégations de l'UE concernant le dommage et les versements dits “découplés”.

Les États-Unis ont dit qu'ils se félicitaient que le Groupe spécial ait rejeté l'ensemble des huit allégations concernant la détermination de l'existence d'un dommage établie par la Commission du commerce international des États-Unis et que, contrairement à certaines observations, le Groupe spécial avait rejeté la position de l'UE selon laquelle les versements dits “découplés” en faveur de l'agriculture ne pouvaient pas être passibles de droits compensateurs. En particulier, le Groupe spécial n'a pas constaté que les programmes de la Politique agricole commune de l'UE en cause ne relevaient pas de l'Accord SMC. Les États-Unis ont dit que, même s'ils étaient déçus par certaines des constatations du Groupe spécial, ils avaient décidé de permettre l'adoption du rapport à la lumière de toutes les circonstances, y compris la qualité globale du rapport du Groupe spécial et le fait qu'ils souhaitaient travailler avec l'UE pour régler ce différend.

Le Canada a souligné la constatation importante du Groupe spécial selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête était tenue d'établir l'existence et l'étendue du subventionnement indirect, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, pour imposer des droits compensateurs.

L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial.

Déclaration de la Tunisie sur l'état d'avancement des consultations concernant le différend “Maroc — mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie” (DS578)

La Tunisie a fait une déclaration sur les efforts actuellement engagés avec le Maroc pour aplanir les divergences qui les opposent concernant la mise en œuvre de la décision du Groupe spécial de l'OMC dans l'affaire DS578.  Les deux parties se sont réunies le 14 décembre à l'initiative du Président de l'ORD, l'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse) et, selon elle, les discussions étaient prometteuses.  La Tunisie a dit que le Président de l'ORD et elle-même avaient été informés par le Maroc des progrès réalisés par ses autorités compétentes dans la révision du calcul de la marge de dumping appliquée aux cahiers scolaires conformément aux conclusions du rapport du Groupe spécial.  Elle a dit qu'elle préparerait de manière constructive la prochaine série de discussions dont le Président de l'ORD proposait qu'elle ait lieu la semaine du 10 janvier 2022.

Le Maroc s'est félicité de l'atmosphère fraternelle et de l'esprit d'interaction constructif entre les deux parties.  Les deux parties avaient examiné de bonne foi et de manière pragmatique les différentes options qui s'offraient à elles pour sortir de l'impasse à la réunion du 14 décembre, et le Maroc cherchait à ajuster les mesures en cause conformément aux recommandations du Groupe spécial.  Le Maroc a dit qu'il était convaincu que les deux parties s'acheminaient vers un accord qui réglerait ce différend.

En qualité de Président de l'ORD, l'Ambassadeur Chambovey a également dit qu'il espérait que le dialogue entre la Tunisie et le Maroc se poursuivrait de manière à ce qu'une solution mutuellement satisfaisante puisse être trouvée.

DS217: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'UE et les États-Unis ont tous deux renvoyé aux précédentes déclarations qu'ils avaient faites au titre de ce point.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont souligné que l'UE et eux-mêmes étaient parvenus à un “Accord sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs” et que le pays attendait avec intérêt de travailler avec ses partenaires de l'UE afin de créer des conditions plus équitables au niveau mondial dans ce secteur.  L'UE a renvoyé aux précédentes déclarations qu'elle avait faites au titre de ce point.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 122 Membres, a présenté pour la 49ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres. 

Les États-Unis ont de nouveau indiqué ne pas être en mesure de soutenir la décision proposée.  Ils continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe d'appel, préoccupations que des administrations successives avaient soulevées et expliquées au cours des 16 dernières années.  Ils pensaient que les Membres de l'OMC devaient entreprendre une réforme fondamentale s'ils voulaient que le système de règlement des différends reste viable et crédible.  Ils ont déclaré que le système de règlement des différends pouvait et devrait mieux soutenir les fonctions de négociation et de surveillance de l'OMC, et qu'ils attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres sur ces questions importantes.

Près de 20 délégations (y compris l'UE pour ses 27 membres et le Maroc pour le Groupe africain) ont pris la parole pour réaffirmer combien le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux était important pour la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et combien il était nécessaire de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel.  Plusieurs délégations ont dit que des progrès notables avaient été accomplis à l'approche de la douzième Conférence ministérielle (CM12) reportée pour traiter la question et que cette dynamique devrait être maintenue.

Reprenant une nouvelle fois la parole au nom des 122 Membres, le Mexique a dit que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux de l'ORD et de règlement des différends en général, et que rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction de droits pour de nombreux Membres.

Le Président de l'ORD a également noté qu'un certain nombre de progrès avaient été réalisés dans les travaux préparatoires pour la CM12 et a une fois de plus exprimé l'espoir que les Membres puissent trouver une solution à cette question le plus rapidement possible.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, l'affaireDS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur”, l'affaire DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” et l'affaire DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine.” L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques.” L'Indonésie a présenté ses rapports de situation sur les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.” 

Autres questions

Intervenant en sa qualité de facilitateur auprès du Président de l'ORD, l'Ambassadeur de l'Australie auprès de l'OMC, M. George Mina, a fait rapport aux Membres sur les efforts qu'il avait engagés avec les Philippines et la Thaïlande pour leur permettre de surmonter leurs divergences dans l'affaire DS371, “Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines”. 

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 25 janvier 2022.