RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS592: Indonésie — Mesures relatives aux matières premières

L'Union européenne a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur les mesures de l'Indonésie relatives aux matières premières, qui incluent sa prohibition à l'exportation de minerai de nickel et ses prescriptions en matière de transformation nationale visant les minéraux, en particulier le minerai de nickel et le minerai de fer. Le première demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE a été bloquée par l'Indonésie à la dernière réunion de l'ORD qui s'est tenue le 25 janvier. 

L'Indonésie a dit qu'elle estimait que les mesures en cause étaient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC et qu'elles étaient pleinement justifiées au regard de ces règles et qu'elle était prête à défendre ces mesures devant le groupe spécial.

L'ORD est convenu de l'établissement d'un groupe spécial.  Le Canada, la Chine, la Russie, l'Inde, l'Ukraine, le Japon, les États-Unis, la Turquie, le Taipei chinois, le Royaume-Uni, Singapour, le Brésil et les Émirats arabes unis ont réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS597: États-Unis — Prescription en matière de marquage de l'origine

Hong Kong, Chine a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC concernant les nouvelles prescriptions des États-Unis en matière de marquage de l'origine applicables aux marchandises importées de Hong Kong, Chine. Le première demande d'établissement d'un groupe spécial de Hong Kong, Chine a été bloquée par les États-Unis à la dernière réunion de l'ORD qui s'est tenue le 25 janvier. Hong Kong, Chine a rappelé que la mesure, qui a pris effet le 10 novembre, était incompatible avec l'obligation fondamentale de l'OMC d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) à tous les Membres ainsi qu'avec diverses dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l'Accord sur les règles d'origine et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 

Les États-Unis ont indiqué qu'ils déploraient que Hong Kong, Chine ait décidé d'aller de l'avant en présentant sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial.  Ils ont dit que leur action était fondée sur un Décret déterminant que la situation concernant Hong Kong, Chine constituait une menace à leur sécurité nationale.  Il n'était pas approprié que les questions de sécurité nationale fassent l'objet d'un processus juridictionnel dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC, et celle-ci ne peut pas, d'une manière compatible avec l'article XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, examiner ce type d'allégations ni formuler les constatations demandées.

L'ORD est convenu de l'établissement d'un groupe spécial. Le Canada, le Brésil, la Chine, l'Ukraine, la Norvège, la Corée, l'Inde, Singapour, la Turquie, la Russie, le Japon, la Suisse et l'Union européenne ont réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision et qu'ils n'étaient pas tenus de présenter un rapport de situation. Le Canada a remercié l'UE d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait communiqué à l'ORD aucun rapport de situation sur le différend DS316, qui concernait la plainte des États-Unis visant les subventions accordées par les pouvoirs publics au constructeur européen d'aéronefs Airbus.

L'UE a répondu qu'aucun rapport de situation n'était requis puisque la procédure dans ce différend n'était pas achevée. En outre, les mesures adoptées en août 2020 allaient bien au-delà de ce qui était requis pour mettre l'UE en conformité avec la décision. L'UE a répété qu'elle était déterminée à trouver une solution à long terme aux différends concernant les aéronefs soumis à l'OMC.

Les États-Unis ont répondu que l'UE n'avait traité que deux des huit mesures de subventionnement dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatibles avec les règles de l'OMC dans l'annonce qu'elle avait faite en août et que les modifications apportées aux prêts au titre de l'aide au lancement de la France et de l'Espagne étaient marginales et insuffisantes pour retirer les subventions.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 121 Membres, a présenté une fois encore la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Une vingtaine de Membres ont pris la parole pour réaffirmer combien il était important de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel.  De nombreuses délégations ont décrit un système de règlement des différends à deux niveaux, comportant une phase de groupe spécial et une phase d'appel, comme une composante essentielle du système commercial multilatéral.

Les États-Unis ont indiqué ne pas être en mesure de soutenir la décision proposée. Ils continuent d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe d'appel, préoccupations que les diverses administrations successives soulèvent et expliquent depuis plus de 16 ans. Les États-Unis attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres au sujet de ces préoccupations.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits laminés à chaud en provenance du Japon”, l'affaire DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, l'affaire DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et l'affaire DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine.”

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques.”

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation sur les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Autres questions

L'Indonésie a indiqué que l'Australie n'avait pas fourni de rapport de situation concernant le différend DS529 “Australie — Mesures antidumping visant le papier pour copie A4.”  L'Indonésie se félicitait de la décision récente du Ministre de l'industrie australien de maintenir l'abrogation du droit antidumping, mais elle a également noté qu'il pouvait être fait appel de la décision. L'Australie a répondu qu'elle avait supprimé les droits et s'était conformée à la décision et qu'il n'y avait donc aucune obligation de présenter un rapport de situation.

Le Pakistan a expliqué pourquoi il avait décidé de faire appel des constatations du Groupe spécial dans l'affaire DS538, “Pakistan — Mesures antidumping visant les pellicules en polypropylène orienté biaxialement en provenance des Émirats arabes unis” en indiquant ce qui était, selon lui, des erreurs du Groupe spécial.  Le Pakistan a dit que chaque Membre de l'OMC avait le droit de faire appel et que le fait que l'Organe d'appel n'était pas opérationnel actuellement ne l'empêchait pas d'exercer ce droit.  Il a indiqué qu'il comprenait que les É.A.U. souhaitaient résoudre cette question de façon bilatérale, une évolution qu'il accueillait avec satisfaction.

Les Émirats arabes unis se sont dits déçus de la décision du Pakistan de former un appel, en particulier compte tenu de l'importance des incompatibilités constatées par le Groupe spécial en ce qui concerne sa décision initiale d'imposer les droits ainsi que la décision du Pakistan de proroger leur application.  Selon eux, l'appel du Pakistan ne fera que retarder la résolution du différend et annuler les droits des É.A.U. au titre des accords visés, mais ils étaient disposés à participer à toutes discussions visant à régler le différend.

L'Union européenne, la Russie et le Canada ont indiqué que cette affaire était un autre exemple des conséquences négatives du blocage de la désignation de nouveaux membres à l'Organe d'appel.

Prochaine réunion de l'ORD

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 26 mars.

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