RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS592: Indonésie — Mesures relatives aux matières premières

L'Union européenne a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur les mesures relatives aux matières premières imposées par l'Indonésie, qui incluent la prohibition à l'exportation de minerai de nickel et les prescriptions en matière de transformation nationale visant les minéraux, en particulier le minerai de nickel et le minerai de fer. Le 22 novembre 2019, l'UE a demandé l'ouverture de consultations avec l'Indonésie à ce sujet dans le cadre du règlement des différends de l'OMC; les discussions ont eu lieu le 30 janvier 2020.  Les consultations n'ont pas abouti à un règlement du différend, ce qui a amené l'UE à demander l'établissement d'un groupe spécial.

L'UE a dit que les mesures s'inscrivaient dans le cadre de la politique mise en place par l'Indonésie visant à renforcer ses capacités industrielles aux stades intermédiaires de la production d'acier inoxydable et à accroître les exportations d'acier.  Cela avait déjà conduit à une augmentation de la capacité de production de l'Indonésie dans le secteur de l'acier inoxydable, qui avait atteint 6 millions de tonnes métriques en 2020 alors qu'elle était nulle en 2015, tandis que celle de l'UE avait diminué, passant de 9,5 à 8,4 millions de tonnes en très peu de temps.  L'UE a dit que les mesures en question étaient clairement contraires aux obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC, en particulier la prohibition limitant les exportations de produits vers d'autres Membres de l'OMC. 

L'Indonésie a dit qu'elle avait fourni des réponses complètes et engagé un dialogue constructif avec l'UE dans le cadre du processus de consultation, et a qualifié la demande de l'UE de prématurée.  Par conséquent, elle a indiqué qu'elle ne pouvait pas souscrire à la demande de l'UE.  L'Indonésie a dit qu'elle était disposée à poursuivre les discussions avec l'UE sur la question. 

L'ORD est convenu de revenir sur la question si un Membre le demandait.

DS597: États-Unis — Prescription en matière de marquage de l'origine

Hong Kong, Chine a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial dans ce différend concernant une nouvelle prescription relative aux marques d'origine que les États-Unis appliquent aux marchandises produites à Hong Kong, Chine.  Elle a dit que, le 24 novembre 2020, des consultations avaient eu lieu avec les États-Unis en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante, mais que les discussions n'avaient pas abouti au règlement du différend.

Hong Kong, Chine a dit qu'elle s'opposait vivement à la nouvelle prescription, qui exigeait que les marchandises originaires de Hong Kong, Chine soient marquées comme des produits de "Chine", en raison de son caractère arbitraire, unilatéral, non nécessaire et injustifiable. Elle a dit que la prescription révisée ne tenait pas compte du fait que Hong Kong, Chine était un territoire douanier distinct et Membre de l'OMC à part entière.  La mesure des États-Unis imposait également des charges non nécessaires aux entreprises commerciales de Hong Kong, Chine, créait une confusion chez les consommateurs et compromettait les investissements faits par les entreprises pour développer la marque “Hong Kong”. Hong Kong, Chine a ajouté que l'application des règles d'origine ne devrait en aucun cas être utilisée comme un instrument au service d'un but politique.

Les États-Unis ont dit qu'ils n'étaient pas en mesure de soutenir la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Ils ont dit que, comme les Membres de l'OMC le savaient, l'investiture du nouveau Président des États-Unis avait eu lieu le 20 janvier, et qu'ils connaissaient actuellement une phase de transition avec la mise en place d'une nouvelle administration.

L'ORD est convenu de revenir sur la question si un Membre le demandait.

DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Canada a souscrit à la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait communiqué à l'ORD aucun rapport de situation sur le différend DS316, qui concernait la plainte des États-Unis visant les subventions accordées par les pouvoirs publics au constructeur européen d'aéronefs Airbus.

L'Union européenne a réaffirmé que la question était soumise à une nouvelle procédure de mise en conformité qui était toujours en cours et qu'elle n'avait donc aucune obligation de fournir un rapport de situation.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 121 Membres, a présenté une fois encore la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Près d'une vingtaine de Membres ont pris la parole pour réaffirmer combien il était important de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel. 

Les États-Unis ont dit une fois de plus qu'ils n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée.  Ils ont dit que, comme les Membres de l'OMC le savaient, l'investiture du nouveau Président des États-Unis avait eu lieu le 20 janvier, et qu'ils connaissaient actuellement une phase de transition avec la mise en place d'une nouvelle administration.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits laminés à chaud en provenance du Japon”, l'affaire DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, l'affaire DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et l'affaire DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “Communautés européennes — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation sur les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Autres questions

Le Japon a dit qu'il était profondément déçu par la décision du 22 janvier de la Corée de faire appel des constatations du Groupe spécial dans l'affaire DS553, “Corée — Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux barres en aciers inoxydables”.  Étant donné qu'il n'y avait aucun membre de l'Organe d'Appel pour connaître de l'appel, cette initiative avait essentiellement pour effet d'envoyer le différend “aux oubliettes”. Le Japon a dit qu'il considérait la décision de la Corée comme une tentative de retarder la mise en œuvre de la décision, malgré les solides constatations du Groupe spécial, et il a demandé à la Corée de supprimer les droits qui étaient maintenant en vigueur depuis plus de 15 ans.

La Corée a répondu qu'elle était obligée de faire appel parce que le Groupe spécial avait commis de graves erreurs; l'appel était fondé sur des préoccupations valables et légitimes et ne visait pas à retarder la procédure.  Elle a également dit qu'elle avait proposé au Japon de nombreuses autres solutions pour régler le différend, y compris le recours à une procédure d'arbitrage dans le cadre de l'OMC, mais que celui-ci les avait rejetées.

L'Indonésie a demandé à l'Australie où en était l'examen, par la Commission australienne chargée des réexamens, de la décision antérieure d'abroger l'ordonnance en matière de droits en cause dans l'affaire DS529 “Australie — Mesures antidumping visant le papier pour copie A4”.  L'Australie a dit que les droits avaient été supprimés et que, à moins qu'une décision ministérielle ne revienne sur cette suppression, elle considérait qu'elle s'était conformée aux constatations de l'OMC concernant cette question.

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