DS602: Chine — Mesures antidumping et compensatoires visant le vin en provenance d'Australie

L'Australie a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner l'imposition, par la Chine, de droits antidumping et de droits compensateurs aux vins importés d'Australie.  La première demande de l'Australie a été bloquée par la Chine lors de la réunion de l'ORD qui s'est tenue le 27 septembre. 

L'Australie a indiqué que, même si elle restait disposée à engager des discussions bilatérales avec la Chine, elle était déçue de n'avoir pas encore vu la moindre mesure concrète prise par cette dernière pour répondre à ses préoccupations.  Par conséquent, elle demandait à nouveau l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la question. L'Australie était très attachée aux solides liens communautaires et économiques qu'elle entretenait avec la Chine et demeurait disposée à poursuivre les discussions avec elle, en vue de résoudre les questions soulevées par l'Australie.

La Chine a dit qu'elle regrettait la décision de l'Australie de présenter une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial.  Elle a déclaré qu'elle défendrait vigoureusement ses mesures légitimes dans cette procédure et qu'elle était convaincue que ces dernières étaient compatibles avec les règles pertinentes de l'OMC.  La Chine restait disposée à poursuivre les discussions de bonne foi avec l'Australie, en vue de trouver une issue positive à ce différend.

L'ORD est convenu de l'établissement du groupe spécial.  Le Canada, le Japon, le Brésil, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Ukraine, la Turquie, le Taipei chinois, La Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, l'Inde, Singapour, la Russie, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leur droit de participer à la procédure en tant que tierce partie.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 121 Membres, a présenté pour la 47^ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Les États-Unis ont de nouveau indiqué ne pas être en mesure de soutenir la décision proposée.  Ils continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe d'appel, préoccupations que des administrations successives avaient soulevées et expliquées au cours des 16 dernières années.  Ils pensaient que les Membres de l'OMC devaient entreprendre une réforme fondamentale s'ils voulaient que le système de règlement des différends reste viable et crédible.  Les États-Unis ont déclaré que le système de règlement des différends pouvait et devrait mieux soutenir les fonctions de négociation et de surveillance de l'OMC, et qu'ils attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres sur ces questions importantes.  

Environ 20 délégations ont pris la parole pour réaffirmer combien il était important de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel, et ils se sont engagés à poursuivre les efforts pour trouver une solution acceptable par tous. Plusieurs délégations ont déclaré que les Membres devraient profiter de la douzième Conférence ministérielle (CM12) pour convenir d'un programme de travail visant à sortir de l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel.

Reprenant la parole au nom des 121 Membres, le Mexique a dit à nouveau que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux de l'ORD et le règlement des différends en général. Il a dit que rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction des droits pour de nombreux Membres.

Le Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse), a souligné qu'un engagement politique de tous les Membres était nécessaire pour sortir de l'impasse. Il a dit espérer que les Membres pourraient trouver une solution à cette question le plus rapidement possible. M. l'Ambassadeur Chambovey a noté que le Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras), continuait de tenir des consultations sur cette question dans le cadre de la préparation de la CM12, et rendait compte de ses consultations à tous les Membres. Il a ajouté que sa porte restait ouverte à toute délégation souhaitant le contacter à ce sujet.

États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention: déclaration de l'Union européenne

L'Union européenne (UE) et les États-Unis ont tous deux renvoyé aux déclarations qu'ils avaient faites au titre de ce point lors de réunions précédentes de l'ORD.

Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs, Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD: déclaration des États-Unis

Les États-Unis ont souligné que l'UE et eux-mêmes étaient parvenus à un “Accord sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs” au mois de juin, et que le pays attendait avec intérêt de travailler avec ses partenaires de l'UE afin de créer des conditions plus équitables au niveau mondial dans ce secteur.  L'UE a renvoyé aux précédentes déclarations qu'elle avait faites au titre de ce point.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, l'affaire DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur”, l'affaire DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” et l'affaire DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “Communautés européennes — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”. L'Indonésie a présenté ses rapports de situation sur les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Autres questions

La Tunisie a fait une déclaration indiquant qu'elle avait tenu de nouvelles consultations avec le Maroc le 21 octobre en vue de régler leurs divergences sur les implications procédurales découlant de l'appel du Maroc au sujet du rapport de groupe spécial dans l'affaire DS578, “Maroc — Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie”. La Tunisie a dit qu'elle avait présenté une proposition au Maroc avant les consultations, et le Maroc avait promis de répondre avec sa propre proposition avant la fin de la semaine.  Elle a déclaré qu'elle restait résolue à trouver une solution à ce différend dans les plus brefs délais.

Le Maroc a rappelé qu'il était déterminé à résoudre cette question dès que possible au moyen d'une solution mutuellement acceptable.

Prochaine réunion de l'ORD

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 29 novembre 2021.