DS598 Chine — Mesures antidumping et compensatoires visant l'orge en provenance d'Australie

L'Australie a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de déterminer si la décision de la Chine d'imposer des droits antidumping et compensateurs sur les importations d'orge en provenance de son territoire était compatible avec les règles de l'OMC.

L'Australie a dit que la décision prise par la Chine en mai 2020 d'imposer des droits antidumping de 73,6% et des droits compensateurs de 6,9% avait effectivement fermé le marché chinois à l'orge australien, alors que ce marché représentait auparavant la moitié des exportations totales d'orge fourragère de l'Australie et 86% de ses exportations totales d'orge de malterie.  Comme la Chine n'avait pris aucune mesure concrète pour répondre aux préoccupations de l'Australie, celle-ci a dit qu'elle demandait maintenant qu'un groupe spécial soit établi pour examiner les mesures.  L'Australie a dit qu'elle était très attachée aux solides liens économiques et communautaires qu'elle entretenait avec la Chine et restait disposée à poursuivre les discussions avec elle sur cette question.

La Chine a dit qu'elle n'était pas en mesure d'appuyer la demande de l'Australie.  Les autorités chinoises avaient mené leur enquête d'une manière équitable, rigoureuse et transparente et constaté des distorsions des échanges découlant des actions de l'Australie, qui causaient un dommage important à sa branche de production nationale.  La Chine s'était livrée à des discussions de bonne foi avec l'Australie pendant et après les consultations dans le cadre de l'OMC, et les deux parties convenaient que les discussions étaient constructives.  Compte tenu de cela, la Chine a dit que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie était prématurée et qu'elle était disposée à poursuivre son dialogue avec celle-ci.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question à une réunion ultérieure si un Membre le lui demandait.

DS600 Union européenne et certains États membres — Certaines mesures visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile

La Malaisie a présenté une première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner certaines mesures imposées par l'UE et des États membres de l'UE — la France et la Lituanie — en ce qui concerne l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile en provenance de son territoire.

La Malaisie soutient que les mesures en question, adoptées dans le cadre de la politique de l'UE visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants, avantage inéquitablement les producteurs de certaines matières premières pour biocarburants de l'UE en limitant la quantité d'huile de palme qui peut être comptabilisée aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergie renouvelable et, par conséquent, la quantité d'huile de palme qui sera vendue sur le marché de l'UE. La Malaisie a noté que des consultations sur la question avaient eu lieu avec l'UE le 17 mars mais n'avaient pas permis de régler les divergences entre les deux parties, ce qui l'avait poussée à demander l'établissement d'un groupe spécial.

L'Union européenne a dit que les consultations tenues avec la Malaisie le 17 mars avaient été constructives et qu'elle avait exprimé l'espoir que les renseignements et éclaircissements nécessaires en étaient ressortis. Elle a dit croire fermement que les mesures en cause étaient pleinement justifiées et s'est dite convaincue qu'elle obtiendrait gain de cause dans ce différend. Elle a dit qu'elle n'était pas prête à accepter l'établissement d'un groupe spécial.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question à une réunion ultérieure si un Membre le lui demandait.

DS234 États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Elle a dit qu'elle continuerait de faire inscrire ce point à l'ordre du jour tant que les États-Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre la décision.

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision et qu'une fois qu'un Membre avait dit s'être conformé à une décision, il ne devrait plus être tenu de présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre.  Ils ont dit que l'UE ne demandait pas aux autres Membres de l'OMC de présenter des rapports de situation dans d'autres différends dans lesquels ils avaient dit s'être conformés aux décisions en question.

L'UE a répliqué que ces affaires étaient différentes de celle-ci, dans laquelle les États-Unis continuaient d'effectuer des versements de droits recouvrés à leurs entreprises et l'OMC l'avait autorisée, ainsi que d'autres Membres, à imposer des mesures de rétorsion à l'encontre des États-Unis en raison de leur non-mise en conformité.

Le Canada a remercié l'UE d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD.

DS316 Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit qu'une fois de plus, l'Union européenne n'avait communiqué à l'ORD aucun rapport de situation sur la mise en œuvre dans le différend DS316, qui concernait la plainte des États-Unis visant les subventions accordées par les pouvoirs publics au constructeur européen d'aéronefs Airbus.

L'UE a répondu qu'aucun rapport de situation n'était requis puisque la procédure dans ce différend n'était pas achevée.  Elle a répété qu'elle était déterminée à trouver une solution à long terme aux différends concernant les subventions aux aéronefs soumis à l'OMC et qu'elle se félicitait du fait que les deux parties s'étaient mises d'accord pour suspendre leurs mesures de rétorsion respectives pendant quatre mois afin de permettre la poursuite des discussions.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 121 Membres, a présenté une fois encore la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Près d'une vingtaine de Membres ont pris la parole pour réaffirmer combien il était important de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel.  De nombreuses délégations ont décrit un système de règlement des différends à deux niveaux, comportant une phase de groupe spécial et une phase d'appel, comme une composante essentielle du système commercial multilatéral.

Les États-Unis ont indiqué ne pas être en mesure de soutenir la décision proposée.  Ils continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe d'appel, préoccupations que les administrations successives soulevaient et expliquaient depuis plus de 16 ans.  Les États-Unis attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres au sujet de ces préoccupations.

Autres questions

L'Indonésie a remercié l'Australie pour les efforts qu'elle avait déployés pour mettre en œuvre la décision de l'OMC dans l'affaire DS529, “Australie — Mesures antidumping visant le papier pour copie A4”.  L'Indonésie a dit qu'elle croyait comprendre que le ministre australien avait confirmé une décision antérieure visant à abroger l'ordonnance en matière de droits.  L'Australie a dit que le ministre avait bien confirmé l'abrogation des mesures le 16 février à l'issue d'un processus de réexamen administratif et qu'elle ne doutait pas que la question était maintenant réglée.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits laminés à chaud en provenance du Japon”, l'affaire DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, l'affaire DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et l'affaire DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine.”

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques.”

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Nouveau Président de l'ORD

Avant la clôture de la réunion, les Membres ont élu M. l'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse) à la présidence de l'ORD pour l'année à venir.  De nombreux Membres ont remercié le Président sortant, M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras), pour son service au cours de l'année écoulée.

Prochaine réunion de l'ORD

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 28 mai 2021.