RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS589: Chine — Mesures concernant l'importation de graines de canola en provenance du Canada

Le Canada a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner deux séries de mesures affectant l'importation de graines de canola en provenance du Canada: des mesures suspendant l'importation de graines de canola en provenance de deux sociétés canadiennes, et des mesures appliquant des inspections renforcées aux importations de graines de canola en provenance d'autres sociétés canadiennes.  Le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine sur cette question en septembre 2019; il a dit que les consultations avaient eu lieu le 28 octobre 2019 mais n'avaient pas permis de régler le différend.

Le Canada a indiqué que la Chine alléguait, comme fondement des suspensions, la détection répétée d'organismes de quarantaine dans des expéditions des deux sociétés canadiennes. Il a précisé que le Canada était le seul pays dont les exportateurs étaient visés par de suspensions et des procédures d'importation renforcées pour les graines de canola. Il s'efforçait de collaborer avec la Chine pour rétablir pleinement l'accès des graines de canola canadiennes au marché et pour déterminer le fondement scientifique des mesures de la Chine, mais, selon lui, ces efforts, dont de nombreuses lettres à l'autorité douanière chinoise responsable et des discussions à divers niveaux, n'avaient abouti à aucun résultat significatif. Comme la Chine était un important marché d'exportation pour les graines de canola canadiennes, ses mesures restrictives continuaient d'avoir une incidence négative grave sur les producteurs canadiens. 

La Chine a dit qu'elle regrettait que le Canada ait présenté cette demande et qu'elle n'était pas en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial.  Selon elle, les mesures étaient imposées dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux et d'une manière transparente et non discriminatoire. La Chine maintenait des contacts étroits avec les autorités canadiennes compétentes sur la question et avait répondu aux demandes de renseignements pendant et après les consultations. Elle pensait qu'il était prématuré d'établir un groupe spécial chargé d'examiner ce différend et elle était disposée à poursuivre le dialogue avec le Canada sur la question.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question à une réunion future si un Membre le lui demandait.

DS217, DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Selon elle, pour que l'affaire soit considérée comme réglée et ne soit plus soumise à la surveillance de l'ORD, les États-Unis devaient cesser totalement de transférer les droits recouvrés.

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision et qu'une fois qu'un Membre avait dit s'être conformé à une décision, il ne devrait plus être tenu de présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre.  Ils ont dit que l'UE ne demandait pas aux autres Membres de l'OMC de présenter des rapports de situation quand ces Membres disaient s'être conformés aux décisions en question.

L'UE a répliqué que les affaires mentionnées par les États-Unis étaient différentes de celle-ci, dans laquelle les États-Unis continuaient d'effectuer des versements de droits recouvrés à leurs entreprises et l'OMC l'avait autorisée, ainsi que d'autres Membres, à imposer des mesures de rétorsion à l'encontre des États-Unis en raison de leur non-mise en conformité avec la décision. 

Le Canada a remercié l'UE de continuer à faire inscrire ce point à l'ordre du jour de l'ORD, faisant valoir que tant que les États-Unis continueraient à faire de tels versements, ils manqueraient à leurs engagements dans le cadre de l'OMC.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD pour souligner que l'UE n'avait encore une fois pas présenté de rapport de situation concernant le différend aux Membres de l'OMC. 

Ils ont indiqué que le 15 juin, l'UE et eux-mêmes avaient conclu un “Arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs”, qui, entre autres choses, suspendait pour cinq ans les droits institués à titre de rétorsion, fixait des principes clairs selon lesquels tout financement pour la production ou le développement d'aéronefs civils gros porteurs serait fourni aux conditions du marché et engageait les deux parties à collaborer dans la lutte contre les pratiques autres que de marché dans ce secteur.  Les États-Unis ont dit que, dans le cadre de cet important effort de renforcement de la coopération, ils avaient l'intention de discuter bilatéralement avec l'UE de leurs préoccupations concernant les mesures de soutien restantes de cette dernière.  De ce fait, ils étaient très surpris que l'UE ait demandé l'inscription du point précédent de l'ordre du jour concernant le différend sur la Loi de 2000 sur la compensation et ait demandé un rapport de situation des États-Unis alors qu'elle-même n'en présentait pas pour l'affaire DS316.

L'Union européenne a dit qu'elle se félicitait que les parties au différend aient maintenant trouvé un arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs, et que cela leur ait permis de suspendre leurs mesures de rétorsion respectives.

S'agissant du débat juridique que les deux camps avaient au sujet de l'interprétation correcte des règles relatives à la présentation de rapports de situation concernant la mise en œuvre, l'UE continuait de penser que la question de savoir si une partie avait ou non l'obligation de fournir un tel rapport dépendait du stade où en était la procédure; dans l'affaire DS316, l'UE avait fait appel de la décision d'un groupe spécial de la mise en conformité concernant ses efforts de mise en œuvre et cet appel était toujours en cours.  La résolution ou non de la question était l'objet même de cette procédure en cours; l'UE estimait donc que, dans ces circonstances, elle n'était pas tenue de présenter un rapport de situation concernant la mise en œuvre à l'ORD. 

L'UE a dit qu'elle espérait que l'arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs permettrait aux parties de régler leurs désaccords, y compris en ce qui concernait la présentation de rapports de situation à l'ORD.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 121 Membres, a présenté une fois encore la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Près d'une vingtaine de Membres ont pris la parole pour réaffirmer combien il était important de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel.  De nombreuses délégations ont décrit un système de règlement des différends à deux niveaux, comportant une phase de groupe spécial et une phase d'appel, comme une composante essentielle du système commercial multilatéral. Plusieurs ont souligné que la douzième Conférence ministérielle de l'OMC à venir était l'occasion de réaliser des avancées sur la question.

Les États-Unis ont indiqué ne pas être en mesure de soutenir la décision proposée.  Ils continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe d'appel, préoccupations que les administrations successives avaient soulevé et expliqué au cours des 16 dernières années.  Ils pensaient que les Membres de l'OMC devaient entreprendre une réforme fondamentale s'ils voulaient que le système reste viable et crédible et ils espéraient qu'il y aurait de nouvelles discussions avec les Membres sur ces préoccupations ainsi qu'un engagement constructif en temps voulu.   

Reprenant la parole au nom des 121 Membres, le Mexique a dit que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux relatifs au règlement des différends. Selon lui, rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction de droits pour de nombreux Membres.

Le Président de l'ORD, l'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse), a observé en conclusion que la situation de l'Organe d'appel exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres de l'OMC.   Il a dit espérer que les Membres pourraient trouver une solution à cette question le plus rapidement possible. 

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits laminés à chaud en provenance du Japon”, l'affaire DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, l'affaire DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et l'affaire DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté des rapports de situation sur les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaine réunion de l'ORD

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 26 juillet 2021.

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