DS604: Fédération de Russie — Certaines mesures concernant les produits et services nationaux et étrangers

L'UE a dit que la Russie avait pris certains engagements dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les marchés passés par des entités liées à l'État à des fins commerciales. Ces engagements incluaient la non-discrimination entre les produits nationaux et les produits importés ainsi qu'entre les services fournis par des entités russes et ceux fournis par des entités étrangères. L'UE a fait observer cependant que, depuis plusieurs années, la Russie avait élaboré des mesures qui désavantageaient sérieusement les sociétés de l'UE lorsqu'elles vendaient des biens et des services à des entreprises russes liées à l'État ainsi qu'à d'autres entités dans le cadre de marchés publics commerciaux.

L'UE a dit qu'elle avait soulevé la question à plusieurs reprises au niveau bilatéral et dans les instances de l'OMC, mais que malheureusement aucune solution n'avait été trouvée. Elle a dit qu'en 2019 la valeur des appels d'offres publiés par les entreprises d'État russes s'élevait à 23 500 milliards de roubles, soit environ 290 milliards d'EUR, ce qui représentait environ 20% du PIB de la Russie.

L'UE a demandé l'ouverture de consultations avec la Russie dans le cadre de l'OMC le 22 juillet de cette année, et des consultations ont eu lieu le 13 septembre.  Elle a dit que, même si la réunion avait été utile pour clarifier certains points, elle n'avait pas permis de régler la question. 

L'UE a demandé à la Russie de supprimer les mesures ou de les rendre conformes aux règles de l'OMC. À cette fin, elle a ajouté qu'elle demandait l'établissement d'un groupe spécial qui serait chargé d'évaluer pleinement les mesures.

La Russie a dit qu'elle déplorait la décision de l'UE de demander l'établissement d'un groupe spécial.  Elle a dit qu'elle avait participé de manière constructive aux consultations et fourni une explication détaillée de ses lois et réglementations en cause en vue de régler le différend.

La Russie a dit qu'elle était convaincue que ses mesures étaient conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC et qu'elle était prête et résolue à poursuivre les consultations avec Bruxelles à ce sujet. Compte tenu de cela, elle a dit qu'elle n'était pas en mesure d'appuyer la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question si un Membre le demandait. 

DS605: République dominicaine — Mesures antidumping visant les barres en acier crénelées

Le Costa Rica a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur les mesures adoptées par la République dominicaine imposant des droits antidumping sur les importations de barres ou de tiges en acier crénelées ou haute adhérence pour béton armé originaires du Costa Rica.

Le Costa Rica a dit qu'il estimait que la mesure imposée par la République dominicaine n'était pas compatible avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et l'Accord antidumping.  Spécifiquement, il considère que l'enquête ayant conduit à l'adoption de l'ordonnance antidumping était erronée et ne satisfaisait pas aux prescriptions minimales prévues par l'Accord antidumping, et que les autorités de la République Dominicaine ont imposé une ordonnance en matière de droits antidumping définitifs malgré l'absence d'éléments de preuve démontrant l'existence d'un dumping ou d'un dommage causé aux producteurs nationaux. 

Des consultations entre les deux parties ont eu lieu le 20 septembre mais elles n'ont pas permis de régler le différend.  Étant donné que ses préoccupations demeurent, le Costa Rica a demandé à l'ORD de convenir de l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner ses allégations.

La République dominicaine a dit qu'elle déplorait la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Costa Rica et qu'elle jugeait cette demande prématurée parce que les parties n'avaient pas encore tout essayé pour trouver une solution. Elle a dit qu'elle était disposée à tenir d'autres séries de consultations avec le Costa Rica pour tenter de trouver une solution amiable à ce différend. Pour cette raison, elle n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question si un Membre le demandait.

DS217: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'UE et les États-Unis ont tous deux renvoyé aux précédentes déclarations qu'ils avaient faites au titre de ce point.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont souligné que l'UE et eux-mêmes étaient parvenus à un “Accord sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs” et que le pays attendait avec intérêt de travailler avec ses partenaires de l'UE afin de créer des conditions plus équitables au niveau mondial dans ce secteur.  L'UE a renvoyé aux précédentes déclarations qu'elle avait faites au titre de ce point.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 122 Membres, a présenté pour la 48ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.  Il a accueilli le Cambodge en tant que dernier Membre à s'associer aux coauteurs de la proposition.

Les États-Unis ont de nouveau indiqué ne pas être en mesure de soutenir la décision proposée.  Ils continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe d'appel, préoccupations que des administrations successives avaient soulevées et expliquées au cours des 16 dernières années.  Ils pensaient que les Membres de l'OMC devaient entreprendre une réforme fondamentale s'ils voulaient que le système de règlement des différends reste viable et crédible.  Ils ont déclaré que le système de règlement des différends pouvait et devrait mieux soutenir les fonctions de négociation et de surveillance de l'OMC, et qu'ils attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres sur ces questions importantes.

Plus de 20 Membres ont pris la parole pour réaffirmer combien le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux était important pour la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et combien il était nécessaire de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel. Ils se sont engagés à poursuivre les efforts pour trouver une solution acceptable par tous les Membres. Plusieurs délégations ont évoqué la décision de reporter la douzième Conférence ministérielle (CM12) prise le 26 novembre, en indiquant toutefois que ce report ne devrait pas ralentir les efforts déployés pour trouver une solution.

Reprenant la parole au nom des 122 Membres, le Mexique a dit à nouveau que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux de l'ORD et le règlement des différends en général. Il a dit que rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction des droits pour de nombreux Membres.

Le Président, M. Didier Chambovey (Suisse), a de nouveau souligné qu'un engagement politique de tous les Membres était nécessaire pour sortir de l'impasse. Il a dit espérer, malgré le report de la CM12, que les Membres pourraient trouver une solution à cette question le plus rapidement possible.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, l'affaire DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur”, l'affaire DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” et l'affaire DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine.”

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques.” L'Indonésie a présenté ses rapports de situation sur les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.” 

Autres questions

DS578: Maroc — Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie

La Tunisie a fait une déclaration faisant état de divergences de vues persistantes avec le Maroc sur la mise en œuvre de la décision du Groupe spécial de l'OMC dans l'affaire DS578, “Maroc — Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie.” Elle a dit que les deux parties s'étaient réunies le 22 octobre et étaient convenues que le Maroc adresserait à la Tunisie d'ici le 29 octobre un calcul révisé des marges de dumping pour les deux exportateurs tunisiens concernés.  Cependant, un mois s'était écoulé et la Tunisie attendait encore des nouvelles du Maroc. 

La Tunisie a dit qu'elle espérait avoir une dernière occasion de poursuivre les discussions avec le Maroc sur la base de ce qui était proposé mais que, si celui-ci ne répondait pas de manière positive, elle envisagerait de demander l'adoption formelle de la décision du Groupe spécial par l'ORD à sa prochaine réunion ordinaire.

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 20 décembre.