D'après les renseignements actualisés, le taux actuel de mise en œuvre des engagements au titre de l'AFE s'élevait à 70,1 % pour l'ensemble des Membres de l'OMC le 22 avril. Ce chiffre devrait atteindre 83 pour cent d'ici à 2023, sur la base des notifications que les Membres avaient présentées au sujet de leurs dates de mise en œuvre respectives. Suivant les niveaux de développement, le taux actuel de mise en œuvre des engagements est de 100 % pour les Membres développés, de 70,3 % pour les Membres en développement et de 35,9 % pour les pays les moins avancés (PMA). Le taux de mise en œuvre de chaque Membre de l'OMC peut être consulté ici.

Le Secrétariat a également indiqué la quantité de renseignements reçus des Membres en ce qui concerne les besoins d'assistance technique et le soutien disponible pour la mise en œuvre intégrale de l'AFE. Quatre-vingt-quinze Membres ont notifié leurs éléments relevant de la catégorie C, qui correspondent aux dispositions de l'AFE pour lesquelles un Membre a besoin de plus de temps et d'assistance. Quatre-vingt-sept de ces Membres ont notifié l'assistance technique dont ils ont besoin, 14 d'entre eux ayant notifié des arrangements avec les donateurs et les progrès réalisés grâce à l'assistance technique. Les Membres ont également été informés des nouvelles fonctionnalités permettant de suivre la mise en œuvre et l'assistance technique dans la base de données sur l'AFE, ainsi que des notifications en attente qu'ils devaient présenter. Une matrice permettant de suivre les progrès accomplis par les Membres en matière de notifications peut être consultée ici.

Les Membres ont examiné 32 notifications reçues depuis la dernière réunion du Comité, tenue en mars 2021.

Ils ont également continué d'examiner des plans pour effectuer le premier examen de la mise en œuvre de l'AFE, qui doit avoir lieu cette année, quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, le 22 février 2017. Le Président a rendu compte des discussions informelles sur cette question tenues par les Membres le 22 avril.  Parmi les suggestions faites, figurent l'analyse de la fourniture de l'assistance technique et du renforcement des capacités, l'identification des difficultés que les Membres ont rencontrées pour obtenir une assistance technique, la répartition des fonds et l'incidence de la COVID-19 sur les PMA. De plus, les Membres ont fait des suggestions sur d'éventuels éléments à inclure dans le rapport factuel global que le Secrétariat est en train d'établir. Les propositions comprenaient la mise à disposition de textes types, dans lesquels les Membres pourraient ajouter les observations et renseignements additionnels qu'ils souhaitent communiquer au sujet des effets au niveau national de la mise en œuvre de l'AFE.

Nouvelles propositions

Les Membres ont examiné une proposition des États-Unis préconisant que le Mécanisme pour l'AFE (TFAF) relève de la compétence et de la direction du Comité. Le TFAF a été créé à la demande des pays en développement et des PMA Membres pour apporter une aide dans la mise en œuvre intégrale de l'Accord. Les Membres ont exprimé des vues diverses et ont demandé des discussions plus approfondies.

Ils ont également examiné une proposition de la Norvège et des États-Unis visant à supprimer les “prescriptions en matière d'authentification par les consulats” ou les procédures exigeant des consulats des démarches administratives pour la documentation douanière concernant l'importation de marchandises. Plusieurs Membres ont accueilli favorablement cette proposition et ont indiqué que l'authentification par les consulats était un obstacle au commerce. Ils ont échangé des données d'expérience sur les initiatives susceptibles de réduire, voire de supprimer les prescriptions relatives à l'authentification par les consulats.

Toutefois, d'autres Membres ont indiqué qu'ils avaient besoin de plus de renseignements et de précisions pour s'assurer que la proposition n'était pas contraire à l'article 24:6 de l'AFE, qui fait référence aux obligations des Membres de l'OMC au titre du GATT de 1994 et des autres Accords de l'OMC. Certains Membres ont suggéré de passer à la numérisation des procédures douanières, en raison de la pandémie de COVID-19. Les États-Unis et la Norvège ont exprimé leur volonté de dialoguer et de tenir des consultations avec les Membres sur une éventuelle révision de la proposition.

Le Cambodge, la Turquie et les États-Unis ont fait part de leur expérience concernant la mise en œuvre de l'AFE. Les exposés avaient pour but de faire mieux connaître les questions de mise en œuvre et d'encourager les parties prenantes à reconnaître la valeur de la mise en œuvre de l'AFE en temps voulu et dans sa globalité.

En outre, dans un séminaire en ligne qui a eu lieu avant la réunion du Comité, la Global Express Association - qui représente les grandes entreprises internationales de livraison exprès - a fait une présentation sur les outils et les bases de données du secteur privé permettant d'évaluer la mise en œuvre de l'AFE par les Membres.

La date de la prochaine réunion du Comité sera les 22-23 juin 2021.

Contexte

Conclu à la Conférence Ministérielle de Bali de l'OMC en 2013, l'AFE contient des dispositions visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. Il prévoit aussi des mesures pour une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes en ce qui concerne les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières. Il contient en outre des dispositions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités dans ce domaine.

L'AFE prévoit des modalités de mise en œuvre innovantes pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Pour la première fois dans l'histoire de l'OMC, l'obligation de mettre en œuvre l'Accord était directement liée à la capacité du pays de le faire. En outre, l'AFE dispose qu'une assistance et un soutien devraient être fournis pour aider les pays à acquérir cette capacité.

Plus de renseignements sur la facilitation des échanges et l'AFE sont disponibles ici.