CONSEIL GÉNÉRAL

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À la suite des discussions qu'ils ont tenues le 5 mai sur la question de la propriété intellectuelle et de l'accès aux médicaments et au matériel médical essentiels contre la COVID-19, les Membres de l'OMC ont examiné une proposition de déclaration du Conseil général intitulée “Commerce et santé: COVID-19 et au-delà”, qui a été approuvée par 20 délégations. Ce texte appelle à prendre des mesures concrètes visant à faciliter le commerce de biens médicaux essentiels et à renforcer la capacité du système commercial à faire face à une urgence de santé publique. Alors que certains Membres jugeaient cette initiative utile, certaines délégations se sont interrogées sur sa portée car elle mentionne la circulation des marchandises mais pas celle des professionnels de santé.

En outre, un groupe de Membres d'Amérique latine et des Caraïbes (Colombie, Costa Rica, Équateur, Panama, Paraguay et République dominicaine) a fait une déclaration dans laquelle il demandait la suppression immédiate de tous les obstacles aux exportations et de toutes les restrictions empêchant l'égalité d'accès aux vaccins contre la COVID-19. Ces Membres ont également demandé l'ouverture d'un débat sur les mesures de facilitation des échanges concernant spécifiquement l'accès aux vaccins, y compris s'agissant des douanes et de la logistique, la notification en temps voulu, l'uniformité des normes et la circulation facilitée des professionnels de santé.

Plusieurs Membres ont pris la parole pour faire des observations sur cette déclaration, et beaucoup ont souligné qu'il était important de surmonter les obstacles à la distribution rapide des vaccins.

Le Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras), a noté que les questions relatives à la reprise après la crise sanitaire étaient de la plus haute importance, en particulier à l'approche de la 12ème Conférence ministérielle (CM12), qui doit se tenir du 30 novembre au 3 décembre 2021. “Plusieurs délégations ont souligné que la CM12 devait apporter une réponse efficace à la pandémie. Pour que cela soit possible, nous devons être prêts à discuter, écouter et dialoguer de manière constructive les uns avec les autres”, a-t-il dit.

Le Conseil général a également examiné un projet de Décision ministérielle présenté par le Groupe des pays les moins avancés (PMA) à l'OMC en décembre 2020, qui vise à ce qu'un mécanisme soit instauré pour que les PMA sortants connaissent une transition sans heurt. La décision proposée permettrait aux pays qui sont sur le point de sortir de la catégorie des PMA de bénéficier des mesures de soutien offertes aux PMA pendant une période de 12 ans à compter de la date de leur retrait de la liste, y compris le maintien de l'accès aux préférences commerciales en faveur des PMA accordées par les Membres de l'OMC donneurs de préférences. Les proposants ont dit que l'objectif était de soutenir les progrès économiques et liés au commerce réalisés par les PMA et d'accroître leur participation au système commercial multilatéral.

Faisant rapport sur ses consultations récentes avec les Membres au sujet de la proposition, M. l'Ambassadeur Castillo a dit qu'il fallait plus de temps pour les discussions mais que les Membres étaient prêts à dialoguer, ce qui était positif. Plusieurs Membres ont formulé des suggestions et demandé des précisions supplémentaires.

Les Membres ont poursuivi les discussions sur la proposition de décision ministérielle du Brésil intitulée “Soutenir la conclusion des négociations sur les subventions à la pêche pour la durabilité des océans et des communautés de pêcheurs.” Le Brésil avait distribué le projet de décision ministérielle après la réunion du Conseil général du 22 décembre au cours de laquelle les Membres avaient noté que l'objectif visant à conclure les négociations sur les subventions à la pêche pour la fin de 2020 n'avait pas été atteint. Il est proposé dans le projet que les Membres s'engagent à assurer “les normes les plus élevées en matière de durabilité environnementale” dans un accord multilatéral sur les subventions à la pêche.

Le Brésil a indiqué qu'alors que les négociations entraient dans leur phase finale et que les Membres préparaient la réunion ministérielle de juillet sur les subventions à la pêche, il était important qu'ils renouvellent leur engagement de parvenir à un accord. Les Membres ont continué d'exprimer des vues divergentes sur la proposition du Brésil, certaines notant que le mandat existant était déjà suffisant, tandis que, pour d'autres, le projet serait utile pour veiller à ce que les travaux visent la conclusion d'un accord non édulcoré. Tous les Membres qui ont pris la parole se sont engagés à parvenir à un résultat positif sur les subventions à la pêche d'ici à la CM12 au plus tard.

Les Membres ont aussi poursuivi les discussions sur le Programme de travail en cours sur le commerce électronique et le moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques. Le Président a noté que, à la suite des discussions constructives tenues par les Membres à ce sujet et compte tenu de leur volonté de dialoguer sur cette question, il se mettrait en contact avec les délégations concernant le lancement de “discussions structurées” dans la perspective de la CM12 pour que les Membres puissent mieux comprendre la portée, la définition et l'incidence du moratoire.

Depuis 1998, les Membres de l'OMC ont périodiquement reconduit le moratoire, c'est-à-dire la décision de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques, à chaque Conférence ministérielle et ont continué d'aborder des questions liées au commerce électronique dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et du Comité du commerce et du développement au titre du programme de travail sur le commerce électronique. En décembre 2019, les Membres ont reconduit le moratoire jusqu'à la CM12 et ont décidé de redynamiser le Programme de travail et de consacrer le premier semestre de 2020 à la tenue de discussions structurées sur la question.

L'Inde et l'Afrique du Sud, qui ont été rejointes par la Namibie, ont à nouveau présenté leur communication concernant le statut juridique des initiatives conjointes et de leurs résultats négociés.  Les initiatives conjointes désignent les discussions menées sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement, la réglementation intérieure dans le domaine des services, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) ainsi que deux initiatives sur l'environnement auxquelles participent de grands groupes de Membres. Ces trois pays ont dit qu'ils ne remettaient pas en question le droit des Membres de se réunir et d'examiner une question, quelle qu'elle soit, mais que lorsque de telles discussions devenaient des négociations et que leurs résultats étaient censés être soumis à l'OMC, les règles fondamentales de cette organisation devraient être respectées. Selon eux, toute tentative visant à introduire dans le cadre de l'OMC de nouvelles règles résultant de ces négociations sans satisfaire aux prescriptions des articles IX et X de l'Accord de Marrakech permettrait à tout groupe de Membres de soumettre n'importe quelle question à l'OMC sans le consensus requis et compromettait les négociations existantes qui faisaient l'objet d'un mandat telles que celles concernant l'agriculture.

Environ 30 Membres ont pris la parole pour faire des observations. Nombre de ceux qui participaient aux initiatives conjointes ont dit qu'ils ne souscrivaient pas aux arguments de l'Inde, de l'Afrique du Sud et de la Namibie ou ont indiqué que leurs préoccupations étaient prématurées étant donné que les discussions étaient toujours en cours. Ils ont aussi fait remarquer que la grande majorité des Membres de l'OMC participaient à une voire plusieurs initiatives. D'autres Membres ont dit qu'ils partageaient les préoccupations selon lesquelles les initiatives conjointes avaient des conséquences pour les droits et obligations de tous les Membres, y compris ceux qui ne participaient pas aux discussions.

L'ordre du jour complet de la réunion du Conseil général peut être consulté ici.

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