RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

Les déclarations ont initialement été faites et enregistrées lors de la première réunion du Groupe spécial des 19 et 22 octobre 2020, de la deuxième réunion du Groupe spécial des 3 et 4 février 2021 et de la séance avec les tierces parties du 20 octobre 2020.

Il sera possible d'accéder non seulement aux enregistrements audio, mais aussi aux versions écrites des déclarations des parties aux réunions, des déclarations des tierces parties ayant donné leur accord à la séance avec les tierces parties et des réponses des parties aux questions posées par le Groupe spécial aux réunions. Les enregistrements audio et les documents écrits ne seront disponibles qu'en anglais.

L'accès aux enregistrements audio et aux documents écrits sera donné sur présentation du formulaire d'inscription dument rempli. Les demandes seront acceptées jusqu'au lundi 12 juillet 2021 à 17 heures, heure de Genève.

Le lundi 19 juillet 2021 à midi, heure de Genève, les participants inscrits recevront un courriel contenant un lien Web et des identifiants qui leur permettront d'accéder aux enregistrements audio et aux documents écrits. Le lien restera actif jusqu'au jeudi 22 juillet 2021 à midi, heure de Genève.

Veuillez noter qu'il est interdit de communiquer le lien Web ou les identifiants d'accès à d'autres personnes et/ou d'enregistrer ou de communiquer à d'autres personnes, sous quelque forme que ce soit, les documents audio et/ou écrits.

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Formulaire d'inscription

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