FACILITATION DE L’INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT

Pour en savoir plus

  

La discussion faisait suite à une demande formulée en juillet par les délégations qui souhaitaient que le Coordonnateur, l'Ambassadeur Mathias Francke (Chili), leur donne la possibilité de procéder à un échange de vues sur la manière d'intégrer le futur résultat négocié dans l'architecture juridique de l'OMC. Une première “discussion académique” sur ce sujet a eu lieu en marge de la réunion intersessions des 31 mai et 1er juin.

Une série de questions préparées par le Coordonnateur a guidé les débats. Entre autres choses, les participants ont discuté de la question de savoir si l'“architecture juridique” devrait être traitée conjointement avec d'autres Initiatives liées aux Déclarations conjointes pertinentes. Ils ont également discuté de la voie que les Membres participants privilégieraient pour l'intégration juridique de l'Accord FID — un accord à part entière, une approche fondée sur l'inscription dans les listes (les Membres fournissant des listes d'engagements), ou toute autre option innovante.

Les participants ont discuté des différentes options en gardant à l'esprit les spécificités de l'Accord FID, y compris sa portée (s'applique à la fois aux marchandises et aux services); la nature “erga omnes” de la plupart des dispositions (elles seraient mises en œuvre de facto sur une base non discriminatoire); et la forte composante développement (appelant à des mesures complètes d'assistance technique et de renforcement des capacités pour la mise en œuvre).  

Si les participants ont déclaré que leur option préférée serait de parvenir à un “résultat multilatéral” bénéficiant à tous les Membres de l'OMC (idéalement un accord au titre de l'annexe 1 de l'Accord instituant l'OMC, appliqué sur une base NPF), ils sont également restés ouverts à l'examen d'autres options. En même temps, les participants ont souligné que leur priorité, à ce stade, était de progresser autant que possible sur le texte de l'Accord.

Il a également été demandé aux participants s'ils avaient l'intention d'appliquer le futur Accord FID sur la base de la nation la plus favorisée (NPF) et s'ils étaient prêts à le faire, ce qui conférerait également des droits aux non-participants et faciliterait potentiellement l'obtention du consensus nécessaire à l'intégration d'un résultat au titre de l'Accord FID dans l'annexe 4 (Accords commerciaux plurilatéraux) de l'Accord instituant l'OMC. Enfin, les délégations ont partagé leurs points de vue sur l'application d'un futur accord sur une base provisoire/intérimaire et sur la possibilité qu'une telle application provisoire soit convenue en marge d'une Conférence ministérielle.

Les deux jours de réunion ont également permis de poursuivre les négociations sur les différentes sections du “texte de Pâques” — le document servant de base aux négociations. Les participants ont examiné la section III (Simplification et accélération des procédures et prescriptions administratives) et discuté de la section V (Traitement spécial et différencié — TSD — pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres), en se concentrant sur un projet de texte établi par le Coordonnateur sur la disposition 25 (Principes généraux et TSD). L'Ambassadeur Francke a demandé aux auteurs des dispositions concernant le TSD de tenir des consultations dans le but de parvenir à un texte commun, s'agissant en particulier de l'assistance technique et du renforcement des capacités.

Les participants ont aussi examiné les dispositions 21 (Points de coordination) et 22 (Cohérence de la réglementation intérieure) de la section IV et discuté de la disposition 24 (Coopération transfrontières pour la facilitation de l'investissement) et d'une récente communication présentée par le Cambodge à ce sujet. En outre, les participants ont discuté des dispositions concernant les “Obligations de l'État d'origine” et les “Transfert et paiements”.

Une proposition de texte du Chili sur la “Non-discrimination” a été distribuée à tous les Membres de l'OMC. La proposition avait été soumise en tant que variante pour la disposition 4 (Traitement de la nation la plus favorisée). Une discussion plus approfondie sur cette proposition de texte aura lieu lors de la prochaine réunion intersessions. D'autres réunions de négociation sont prévues (INF/IFD/W/29/Rev.2) pour les 2-3 novembre et le 24 novembre, avec des réunions intersessions les 20-21 octobre et les 16-17 novembre 2021.

L'Ambassadeur Francke a remercié toutes les délégations pour leur engagement de haut niveau et leur participation active. Il a encouragé les groupes de discussion et les délégations à continuer de travailler entre eux dans l'intervalle entre les réunions afin de faire avancer les négociations et de faciliter la convergence.

Contexte

Conduite par les Membres, transparente, inclusive et ouverte à tous les Membres de l'OMC, cette initiative conjointe a actuellement le soutien de plus d'une centaine de Membres, contre les 70 qui avaient appuyé la Déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement lancée à la onzième Conférence ministérielle, tenue en décembre 2017 à Buenos Aires.

Dans une deuxième Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement publiée le 22 novembre 2019, 98 Membres ont exprimé leur soutien à la Déclaration ministérielle conjointe de 2017. Ils se sont engagés à intensifier les travaux en vue de développer davantage le cadre visant à faciliter les investissements étrangers directs et à œuvrer en faveur d'un résultat concret sur la facilitation de l'investissement pour le développement à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12). Les Membres participants sont également convenus de poursuivre leurs efforts de communication avec les autres Membres de l'OMC, en particulier les Membres en développement et les moins avancés, pour faire en sorte que le futur cadre contribue à répondre à leurs priorités et besoins en matière de facilitation de l'investissement.

Partager

Partager


  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.