DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

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L'Ambassadeur George Mina (Australie) a dit que les deux articles étaient “fondamentaux” pour l'initiative. Il a dit que le texte de grande qualité obtenu dans les deux cas reflétait le point de vue d'un large éventail de pays développés et en développement, et a remercié la Nouvelle-Zélande, le Japon et Hong Kong, Chine d'avoir dirigé les groupes de négociation sur ces questions.

L'article relatif à la protection des consommateurs en ligne dispose que les Membres devront adopter ou maintenir des mesures pour interdire les activités commerciales trompeuses, frauduleuses et de nature à induire en erreur qui causent, ou qui sont susceptibles de causer, un préjudice aux consommateurs qui prennent part au commerce électronique. Les Membres sont tenus de s'efforcer d'adopter ou de maintenir des mesures qui visent à garantir que les fournisseurs se comportent avec loyauté et honnêteté à l'égard des consommateurs et qu'ils communiquent des informations complètes, exactes et transparentes sur les marchandises et les services, et à garantir la sécurité des marchandises et, le cas échéant, des services, au cours d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. L'article indique également que les Membres doivent promouvoir des mécanismes de réparation ou de recours pour les consommateurs.

L'article sur les données publiques ouvertes encourage les Membres à en élargir le champ et à faciliter l'accès à ces données et leur utilisation. Il demande aux Membres de s'efforcer, dans la mesure du possible, de faire en sorte que les données publiques qu'ils choisissent de mettre à la disposition du public sous forme numérique réponde à certaines caractéristiques, et d'éviter d'imposer certaines conditions en ce qui concerne ces données.

Les co-organisateurs — l'Australie, le Japon et Singapour — ont exhorté les participants à s'appuyer sur cette forte dynamique pour réaliser des progrès substantiels d'ici la douzième Conférence ministérielle (CM12) à la fin de l'année.

L'Ambassadeur Mina a souligné l'importance des petits groupes de négociation pour générer une convergence et garantir inclusion et transparence. Cela a été accompli, a-t-il dit, en rendant régulièrement compte du travail des petits groupes de négociation lors des réunions plénières et en permettant à tous les participants de faire des observations et de contribuer à l'élaboration du texte.

Les négociations ont déjà permis de mettre au propre des articles sur les courriels non sollicités, sur les signatures et l'authentification électroniques et sur les contrats électroniques. Un texte sur la transparence a également été “mis de côté”, sous réserve de la portée et de la structure juridique finales du résultat négocié.

Questions de développement

La réunion a comporté une discussion détaillée sur le commerce numérique et le développement. Les participants ont examiné des propositions visant à aider les pays en développement et les pays les moins avancés à mettre en oeuvre les nouvelles règles sur le commerce électronique et à combler la fracture numérique.

Les discussions des Membres ont porté sur les options pour le renforcement des capacités et l'assistance technique, l'échange de données d'expérience et les meilleures pratiques, et la coopération avec des organisations internationales spécialisées. Les Membres ont donné des exemples d'initiatives existantes en matière de renforcement des capacités qui ont aidé les pays à mettre en oeuvre les règles du commerce numérique et ont répondu aux difficultés rencontrées par les pays en développement et les pays les moins avancés.

Dans ses observations liminaires, l'Ambassadeur Hung Seng Tan de Singapour a dit qu'il était opportun que les participants réfléchissent à la meilleure manière d'aider tous les participants à tirer parti de la transformation numérique. Il était important que l'initiative permette aux Membres de mieux comprendre le processus de numérisation, a-t-il ajouté.

L'Ambassadeur du Japon, M. Kazuyuki Yamazaki, a déclaré qu'il était important que l'initiative tienne compte des différents niveaux de développement des participants et fasse en sorte que les négociations progressent de manière inclusive. Il a ajouté qu'il était crucial de maintenir la forte dynamique en vue de la CM12.

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