Les participants aux négociations - qui représentent plus de 70 pour cent du commerce mondial des services — sont sur le point de convenir d'un ensemble de disciplines concernant les prescriptions en matière de licences et de qualifications ainsi que les normes techniques applicables aux services. Le texte de négociation contient des flexibilités pour aider les gouvernements à mettre en œuvre les mesures au niveau national tout en conservant la liberté de poursuivre leurs objectifs nationaux de politique générale. Une fiche d'information sur l'état d'avancement des négociations, leur origine et leurs objectifs, est disponible ici.

L'objectif est de parvenir à un résultat sur la réglementation intérieure dans le domaine des services d'ici à la douzième Conférence ministérielle (CM12), qui doit se tenir du 30 novembre au 3 décembre à Genève. Le Coordonnateur, Jaime Coghi (Costa Rica), a encouragé toutes les délégations à “passer des messages optimistes à des actions concrètes dès maintenant et bien avant la pause estivale”. Le groupe comprend actuellement 63 Membres de l'OMC — à la fois des pays en développement et des pays développés.

Le Canada a présenté son système normalisé de traitement des demandes d'approbations réglementaires supervisé par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Ce système se caractérise par la mise à disposition du public de toutes les prescriptions et procédures, y compris les directives et instructions élaborées en consultation avec l'industrie. Le processus de demande est également facilité par une communication continue entre le BSIF et les requérants.

Le Japon a indiqué que ses procédures d'élaboration de normes techniques sont ouvertes aux commentaires du public afin d'accroître la transparence et la prévisibilité et de protéger les droits et les intérêts des parties prenantes, comme le prévoient les disciplines élaborées dans le cadre des négociations. En outre, les prescriptions en matière d'autorisation sont publiées sur les sites Web pertinents, et les délais standard de traitement des demandes sont annoncés à l'avance pour une meilleure prévisibilité.

L'Union européenne a présenté les similitudes entre les disciplines en discussion et la directive de l'UE sur les services, qui vise à garantir que les régimes d'autorisation ne sont pas utilisés comme des obstacles injustifiables au commerce des services. Ces derniers représentent 70 pour cent du produit intérieur brut et des emplois de l'UE. Les procédures d'autorisation des États membres de l'UE doivent être claires et transparentes, et appliquées de manière objective et impartiale afin de garantir un traitement équitable des opérateurs de services. Le commerce des services a augmenté au sein de l'UE en raison de la simplification et de la rationalisation des procédures, ce qui a profité à la fois aux exportateurs de services et aux fournisseurs nationaux, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Les expériences de mise en œuvre de l'Australie, des États-Unis, de la République de Corée et de la Turquie ont été partagées lors d'une réunion virtuelle le 10 avril.

Le Président et les participants ont fait le point sur les activités de sensibilisation prévues et récentes. L'Organisation des États des Caraïbes orientales a présenté un webinaire qu'elle co-organisera avec le Canada et la Chambre de commerce internationale le 26 mai pour les pays des Caraïbes orientales et d'autres Membres de l'OMC intéressés. L'objectif est de sensibiliser aux discussions en cours sur la réglementation intérieure et de souligner l'importance de la mise en œuvre de disciplines en matière de réglementation intérieure pour améliorer la compétitivité et les résultats à l'exportation. L'événement sera également l'occasion d'informer les hauts responsables du commerce sur cette question importante dans la perspective de la CM12.

Rendant compte de sa participation à un webinaire organisé le 6 mai sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, le Président a déclaré que les entreprises d'Asie accordent la plus grande importance à l'objectif consistant à accroître la transparence et la prévisibilité des marchés des services. L'événement a été organisé conjointement par l'Institute for International Trade de l'Université d'Adélaïde, l'Australian Services Roundtable, l'European Services Forum et l'Asia Pacific Services Coalition.

Prochaines réunions

La prochaine réunion est prévue pour le 10 juin.

Contexte

Les Ministres de 59 Membres de l'OMC ont engagé des négociations lors de la onzième Conférence ministérielle, tenue à Buenos Aires en décembre 2017. En mai 2019, les Ministres réunis en marge des réunions de l'Organisation de coopération et de développement économiques ont confirmé leur engagement en vue d'obtenir des résultats significatifs d'ici à la douzième Conférence ministérielle. Les réunions sont pilotées par les Membres, transparentes et ouvertes à tous les Membres de l'OMC.

Les listes d'engagements de tous les Membres de l'OMC peuvent être consultées ici. La liste des secteurs visés par l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est disponible ici.

Le groupe des participants aux négociations se compose actuellement de 63 Membres de l'OMC: Albanie; Allemagne; Arabie saoudite, Royaume d'; Argentine; Australie; Autriche; Belgique; Brésil; Bulgarie; Canada; Chili; Chine; Chypre; Colombie; Corée, République de; Costa Rica; Croatie; Danemark; El Salvador; Espagne; Estonie; Fédération de Russie; Finlande; France; Grèce; Hongrie; Hong Kong, Chine; Irlande; Islande; Israël; Italie; Japon; Kazakhstan; Lettonie; Liechtenstein; Lituanie; Luxembourg; Macédoine du Nord; Malte; Maurice; Mexique; Moldova, République de; Monténégro; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Paraguay; Pays-Bas; Pérou; Pologne; Portugal; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Slovénie; Suède; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Turquie; Ukraine; Union européenne; et Uruguay.