Au total, 60 Membres de l'OMC ⁽¹⁾ participant aux négociations ont distribué des listes d'engagements exposant la manière dont ils entendent intégrer les nouvelles disciplines sur la réglementation intérieure dans le domaine des services dans leurs engagements existants dans le cadre de l'OMC. Plusieurs participants ont ajouté dans leurs listes de nouveaux secteurs de services, comme les services environnementaux et les services fournis aux entreprises, et ils entendent tous appliquer la discipline concernant la non-discrimination entre hommes et femmes dans le contexte des procédures d'autorisation. C'est la première fois qu'un texte négocié à l'OMC contient une telle disposition.

L'objectif des nouvelles disciplines est d'atténuer les effets de restriction des échanges involontaires des mesures relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures en matière de qualifications et aux normes techniques. En améliorant la prévisibilité et la transparence des cadres réglementaires pour les procédures d'autorisation des fournisseurs de services, les participants visent à créer un environnement plus propice au commerce des services.

M. Jaime Coghi, qui coordonne les négociations, a félicité les participants pour leur “engagement constructif”, pour leur “écoute mutuelle dans un souci de résolution des problèmes, de flexibilité et de compromis”, et pour avoir “produit le premier résultat sur les services à l'OMC en 24 ans”.

En annonçant sa participation aux négociations, les Philippines ont déclaré que les services représentaient plus de 60% de leur produit intérieur brut et plus de 55% de leur main-d'œuvre. La mise en œuvre des nouvelles disciplines permettra de promouvoir des pratiques réglementaires qui soutiennent le commerce des services et d'approfondir l'intégration des Philippines dans les chaînes de valeur mondiales. Cela viendra aussi compléter la loi intitulée “Ease of Doing Business and Efficient Government Service Delivery Act of 2018” et les engagements qui en découlent au titre des accords commerciaux régionaux, a dit la délégation.

Les Philippines sont le 66ème Membre de l'OMC à participer aux négociations, ce qui porte à plus de 90 % le commerce mondial des services couvert par les négociations. Les participants se sont félicités du nombre croissant de Membres de l'OMC de la région de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est qui participent à l'initiative.

À la CM12, qui se tiendra le 2 décembre, les Ministres représentant les Membres participants devraient adopter une déclaration annonçant la conclusion des négociations. Ils prendront également note des listes présentées par les Membres participant au processus de négociation.

L'Organisation de coopération et de développement économiques a calculé la réduction des coûts du commerce susceptible de résulter de la conclusion des négociations pour les économies du G20 et les pays de la Coopération économique Asie-Pacifique.

Les recherches du Secrétariat de l'OMC sur la prévalence croissante des disciplines en matière de réglementation intérieure dans les accords commerciaux et leurs liens potentiels avec les performances économiques sont disponibles ici.

Une fiche d'information concernant les négociations est disponible ici.

Notes:

1. Albanie; Allemagne; Arabie saoudite, Royaume d'; Argentine; Australie; Autriche; Belgique; Brésil; Bulgarie; Canada; Chili; Chine; Chypre; Colombie; Corée, République de; Costa Rica; Croatie; Danemark; El Salvador; Espagne; États-Unis; Estonie; Fédération de Russie; Finlande; France; Grèce; Hongrie; Hong Kong, Chine; Irlande; Islande; Israël; Italie; Japon; Kazakhstan; Lettonie; Liechtenstein; Lituanie; Luxembourg; Macédoine du Nord; Malte; Maurice; Mexique; Moldova, République de; Monténégro; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Paraguay; Pays-Bas; Pérou; Philippines; Pologne; Portugal; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Singapour; Slovénie; Suède; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Turquie; Ukraine; Union européenne; et Uruguay.
   L'Union européenne a présenté une liste pour ses États membres. Retour au texte