DÉCLARATION CONJOINTE SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LE DOMAINE DES SERVICES

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Disciplines négociées

Les disciplines visent à faire en sorte que les procédures de réglementation intérieure pour le commerce des services soient claires, prévisibles et transparentes et qu'elles ne restreignent pas inutilement les échanges. Des flexibilités sont envisagées pour aider les gouvernements à appliquer les mesures et à réglementer conformément à leurs objectifs de politique nationale et à leur niveau de développement.

Le coordonnateur des négociations, M. Jaime Coghi Arias (Costa Rica), a dit trouver encourageante la “volonté générale et constante” des participants de se mettre d'accord sur les parties finales du texte. “Nous avons énormément progressé aujourd'hui”, a-t-il indiqué. “L'annonce des États-Unis nous rapproche sensiblement de l'obtention d'un résultat avant la douzième Conférence ministérielle. Je suis convaincu que nous serons très bientôt en mesure de publier un texte mis au propre contenant des disciplines sur la réglementation intérieure dans le domaine des services et ainsi d'achever les travaux sur le pilier de nos négociations fondé sur un texte.”

Le coordonnateur a relevé que toutes les délégations qui avaient pris la parole à la réunion avaient exprimé leur soutien à la disposition relative à la non-discrimination entre hommes et femmes. Il a dit que, partant de ce constat, il ne doutait pas que les crochets entourant cette question — qui indiquaient que la question était à l'examen — pourraient être rapidement retirés.

Les Membres participant1 aux négociations représentent actuellement plus de 85% du commerce mondial des services.

Une fiche d'information sur l'état d'avancement des négociations, leur origine et leurs objectifs est disponible ici.

Participation des États-Unis

Les participants se sont félicités du signal très positif qu'envoie la participation des États-Unis en vue de la conclusion des débats. Les États-Unis ont déclaré qu'après avoir attentivement suivi les négociations, ils étaient aujourd'hui déterminés à s'associer à d'autres pour conclure un accord d'ici à la CM12 et ont souligné les avantages d'une plus grande transparence et de meilleurs processus réglementaires. Les États-Unis ont également insisté sur le rôle déterminant que la disposition relative à la non-discrimination entre hommes et femmes jouerait dans l'amélioration des possibilités économiques pour les travailleurs. C'est la première fois qu'une discipline de l'OMC contiendrait une disposition de ce type.

Les États-Unis ont encouragé d'autres Membres de l'OMC à se joindre aux discussions pour élargir les avantages qu'apporterait un résultat aux fournisseurs de services à l'échelle mondiale, et ont exhorté les participants à viser l'objectif ambitieux de voir la majorité des 50 principaux Membres de l'OMC en termes de commerce des services se joindre aux négociations.

Projets de listes

Au total, 332 listes indicatives d'engagements ont été présentées à l'OMC, couvrant 59 Membres de l'Organisation. Ces listes indiquent de quelle manière chaque gouvernement entend intégrer les disciplines négociées dans ses engagements dans le cadre de l'OMC.

L'Arabie saoudite est le dernier participant à avoir présenté sa liste, qu'il a communiquée le 1er juillet. La délégation a déclaré à la réunion que sa liste témoignait de sa ferme volonté de parvenir à un résultat significatif à la CM12. Les États-Unis ont dit que leur projet de liste était en cours d'élaboration.

Relevant les progrès accomplis à la réunion, M. Coghi a invité les participants à profiter des semaines à venir pour finaliser leurs positions sur leurs projets de listes.

Échange de données d'expérience sur l'application des mesures de réglementation intérieure

Le Chili, le Pérou, la Nouvelle-Zélande et la Colombie ont évoqué les mesures qu'ils prenaient pour appliquer de manière autonome les disciplines en cours de négociation. Le Chili et le Pérou ont présenté conjointement le registre volontaire des professionnels de l'ingénierie dans le cadre de l'Alliance du Pacifique — qui englobe le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou. Ce registre est directement lié à la discipline en cours de négociation concernant la reconnaissance des professionnels, ont précisé les intervenants. L'objectif consiste à faciliter l'exercice des activités des professionnels de l'ingénierie dans un ou plusieurs des pays de l'Alliance du Pacifique.

La Colombie a dit attacher une grande importance à la discipline en cours de négociation concernant l'établissement de mécanismes pour répondre aux demandes de renseignements des fournisseurs de services intéressés. Le droit dit “droit de requête” inscrit dans la Constitution de la Colombie de 1991 permet à toute personne de soumettre une requête, quelle que soit sa nationalité. Cela inclut les demandes d'accès à des documents ou d'obtention de renseignements sur les lois et procédures. Les requêtes peuvent être présentées à toute autorité ou tout organisme gouvernemental, à toute entité privée exerçant les pouvoirs qui lui sont délégués, à toute association ou société privée ou toute autre type d'organisation.

La Nouvelle-Zélande a présenté son système de réglementation, qui permet aux parties prenantes intéressées de formuler des observations sur les nouvelles mesures proposées avant leur adoption, ce qui est compatible avec les disciplines en cours de négociation actuellement. En fonction des observations reçues, le comité compétent — composé d'un petit groupe de membres du parlement — établit un rapport contenant les modifications recommandées au projet de texte et des explications sur la manière dont les questions soulevées par les parties prenantes ont été traitées.

D'autres participants ont fait part de leur expérience en matière de mise en œuvre à des réunions précédentes, le 10 avril, le 10 mai et le 10 juin.

“L'exercice d'échange de données d'expérience révèle que les disciplines contiennent les flexibilités nécessaires pour permettre leur mise en œuvre par des Membres à des niveaux différents de développement économique et dont les approches en matière de réglementation des services divergent”, a relevé la Présidente. “Il est particulièrement encourageant de voir les divers exemples cités par les pays en développement dans le cadre de cet exercice au sujet de leurs pratiques intérieures, compte tenu du fait, en particulier, que nombre d'entre eux ont déjà consenti beaucoup d'efforts, ces dernières années, pour réformer leurs cadres réglementaires en vue d'améliorer les conditions d'exercice des activités commerciales.”

Contexte

Les Ministres de 59 Membres de l'OMC ont engagé les négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services lors de la onzième Conférence ministérielle, tenue à Buenos Aires en décembre 2017. Lors de leur réunion en mai 2019, les Ministres ont confirmé leur engagement en vue d'obtenir des résultats significatifs d'ici à la CM12.

Prochaine réunion

La prochaine réunion aura lieu en septembre.

Les listes d'engagements concernant les services établies par les Membres de l'OMC au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) peuvent être consultées ici.

La liste des secteurs visés par l'AGCS est disponible ici.

Notes:

  1. Les participants actuels sont les suivants: Albanie; Allemagne; Arabie saoudite, Royaume d'; Argentine; Australie; Autriche; Belgique; Brésil; Bulgarie; Canada; Chili; Chine; Chypre; Colombie; Corée, République de; Costa Rica; Croatie; Danemark; El Salvador; Espagne; Estonie; États-Unis; Fédération de Russie; Finlande; France; Grèce; Hong Kong, Chine; Hongrie; Irlande; Islande; Israël; Italie; Japon; Kazakhstan; Lettonie; Liechtenstein; Lituanie; Luxembourg; Macédoine du Nord; Malte; Maurice; Mexique; Moldova, République de; Monténégro; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Paraguay; Pays-Bas; Pérou; Pologne; Portugal; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Slovénie; Suède; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Turquie; Ukraine; Union européenne; et Uruguay. Retour au texte
  2. L'Union européenne a présenté une liste commune. Retour au texte

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