Les Membres ont accueilli favorablement la version révisée du rapport résumé (G/MA/W/168/Rev.1) sur les restrictions et prohibitions à l'exportation et les mesures de facilitation des échanges liées à la pandémie de COVID-19. Le rapport vise à compiler et à résumer les renseignements pertinents sur les prohibitions et restrictions à l'exportation qui ont été notifiées par les Membres au titre de la Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (la Décision), ainsi que les communications notifiées au Comité contenant des renseignements sur les mesures de facilitation des échanges et d'autres mesures prises par les Membres qui ont été recensées dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce de l'OMC et qui figurent dans la sous-section “COVID-19: mesures affectant le commerce des marchandises”.

Le Secrétariat de l'OMC a indiqué que, au 4 octobre 2021, un total de 77 mesures prohibant ou restreignant les exportations en raison de la pandémie de COVID-19 avaient été adoptées par les Membres. La majorité de ces mesures de restriction à l'exportation revêtaient la forme d'interdictions ou de prohibitions complètes à l'exportation (38,3%), de restrictions à l'exportation dues à des régimes de licences d'exportation non automatiques (22,2%) et de prohibitions conditionnelles (17,3%%). La grande majorité des mesures de prohibition et de restriction à l'exportation ont été prises entre février et avril 2020 (57 des 77 mesures). Cette période coïncide avec la déclaration de l'état de pandémie faite par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020, et les confinements et autres mesures sanitaires imposés suite à cela par les Membres en réponse à la COVID-19.

La majorité des mesures prohibaient ou restreignaient l'exportation des équipements de protection individuelle (EPI), qui comprennent les dispositifs de protection du visage et des yeux (36 mesures), les vêtements de protection (24 mesures) et les gants (22 mesures). Parmi les autres produits soumis à des restrictions figuraient les désinfectants, y compris l'alcool (22 mesures), les produits pharmaceutiques (21 mesures), le matériel médical, y compris les appareils respiratoires mécaniques, (13 mesures) et différents types de fournitures médicales (13 mesures). Il apparaît que près de la moitié des prohibitions et restrictions à l'exportation (41%) (celles notifiées en tant que restrictions quantitatives tout comme celles recensées dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce) restaient en vigueur au 4 octobre 2021. Le reste des mesures semblent être arrivées à expiration comme indiqué initialement (30%) ou une notification a été présentée pour informer que la mesure avait été supprimée (29%).

“Nous avons à présent une idée plus précise de la situation”, a dit le Président. Il a indiqué que les renseignements additionnels issus de l'exercice de suivi du commerce avaient permis de donner une image plus complète. Toutefois, ces renseignements faisant l'objet d'une vérification supplémentaire par les Membres, il a encouragé les délégations à notifier dans les moindres délais les mesures pertinentes au Comité.  Les Membres ont remercié le Secrétariat d'avoir rassemblé les renseignements et lui ont demandé de continuer à mettre à jour le rapport régulièrement et à compléter l'analyse avec des données commerciales.

Le Comité a aussi examiné le document G/MA/QR/11, intitulé “Situation en ce qui concerne les notifications au titre de la décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives”, qui résume la situation en matière de notifications au titre de la Décision au 4 octobre 2021. Le document indique que la situation s'est légèrement améliorée par rapport aux années précédentes, en particulier pour ce qui est des périodes 2018-2020 et 2020-2022. Cette augmentation s'explique en partie par la soumission de notifications concernant des restrictions en lien avec la COVID-19, mais le niveau global de respect des prescriptions en matière de notification au titre de la Décision reste relativement faible, a dit le Président.

Si le nombre et la qualité des notifications ont augmenté ces dernières années, la grande majorité des Membres n'ont pas fourni de renseignements sur la liste complète des restrictions quantitatives qu'ils appliquent. Le Président a encouragé les Membres à contacter le Secrétariat s'ils avaient besoin d'une assistance technique pour se conformer à cette importante disposition en matière de transparence. Des outils et ressources additionnels, tels que la base de données sur les restrictions quantitatives ou les sessions de formation, jouent également un grand rôle dans l'amélioration du respect des obligations de notification.

Le Secrétariat de l'OMC a aussi présenté la Liste indicative conjointe d'intrants essentiels aux vaccins contre la COVID-19, élaborée en collaboration avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et d'autres organisations. Cette liste comprend des renseignements très détaillés sur les produits et la classification tarifaire dans quatre domaines: intrants nécessaires à la fabrication de vaccins; produits nécessaires à l'entreposage et à la distribution de vaccins; produits nécessaires à l'administration de vaccins; et autres fournitures et matériel en lien avec les vaccins. Le rapport examine les droits de la nation la plus favorisée (NPF) et les importations d'intrants utilisés pour les vaccins contre la COVID-19 par les 27 principales économies fabriquant des vaccins afin de discerner de possibles domaines sensibles ou goulets d'étranglement.

Cette liste était un des éléments nécessaires à l'élaboration de la version actualisée de la Liste indicative des goulets d'étranglement liés au commerce et des mesures de facilitation des échanges concernant les produits essentiels pour lutter contre la COVID-19, publiée le 8 octobre 2021. Cette version révisée se fonde sur les questions soulevées et les suggestions formulées par les parties prenantes et par les fabricants de vaccins dans le cadre des réunions organisées par l'Équipe spéciale multilatérale des dirigeants sur la COVID-19.

Les Membres ont également été informés du lancement officiel de l'Instrument de suivi du SH le 7 octobre. Cette application a été développée en collaboration avec l'OMD. Son principal objectif est de permettre aux utilisateurs de suivre les changements de positions ou de sous-positions tarifaires dans les différentes versions du Système harmonisé, le système utilisé pour classer les produits, y compris dans le SH2022 à venir.

Restrictions quantitatives et accords environnementaux multilatéraux

Le Président a fait rapport sur la séance d'information sur les restrictions quantitatives et leur lien avec les accords environnementaux multilatéraux organisée le 21 septembre. Cette séance comprenait cinq sessions distinctes. Lors de la première session, les Membres ont été informés des principales règles et procédures relatives aux restrictions quantitatives, en particulier l'article XI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et les prescriptions en matière de notification au titre de la Décision de 2012. La deuxième session a porté sur les deux outils supplémentaires du Secrétariat en lien avec les restrictions quantitatives et les mesures environnementales liées au commerce: la base de données sur l'environnement de l'OMC et le document “Matrice des accords environnementaux multilatéraux”.

Lors de la troisième session, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a parlé des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, de ce qu'elles couvraient, de ce que prévoyaient les dernières modifications apportées et de leur lien avec le commerce. Pendant la quatrième session, un représentant de l'OMD a expliqué comment les produits visés par ces accords environnementaux étaient classés dans le Système harmonisé et quels changements seraient apportés à la nomenclature du SH2022 afin d'intégrer les derniers faits nouveaux en ce qui concerne les conventions environnementales. Enfin, lors de la cinquième session, les représentants du Canada, de la Colombie, de la Géorgie et de Maurice ont partagé des données d'expérience sur l'élaboration des notifications relatives aux restrictions quantitatives.

Le Président estimait que, au vu des exposés et des renseignements partagés, il était évident que les Membres de l'OMC appliquaient des restrictions ou prohibitions commerciales pour poursuivre un certain nombre d'objectifs de politique générale différents, tels que la protection de l'environnement. Il était donc primordial que les Membres puissent garantir la transparence de ces mesures en les notifiant à l'OMC. Des Membres ont fait observer qu'il était difficile d'obtenir des renseignements sur les codes SH liés aux restrictions quantitatives et ont indiqué que cela représentait une des principales difficultés dans l'élaboration des notifications concernant les restrictions quantitatives.

À cet égard, les tables de concordance de l'OMD, qui contiennent des renseignements sur les codes du SH visés par plusieurs conventions internationales, peuvent être un outil précieux pour les Membres souhaitant notifier leurs restrictions quantitatives en lien avec ces conventions, et elles pourraient aussi être rattachées à la base de données sur les restrictions quantitatives. Cela permettra aux Membres de rechercher directement les produits et les codes tarifaires visés par chaque convention et de les inclure dans le modèle de notification des restrictions quantitatives. Il s'agit d'une autre fonctionnalité que le Secrétariat envisage d'intégrer à la base de données sur les restrictions quantitatives.

Proposition sur la transparence

Le Comité a reçu des renseignements actualisés concernant la proposition sur la transparence des modifications des taux de tarif appliqués en vue de la douzième Conférence ministérielle, qui aura lieu du 30 novembre au 3 décembre. Formulée au sein du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire, la proposition est soutenue par l'Australie, le Brésil, le Canada, l'Ukraine et l'Union européenne.

Le texte vise à renforcer la prévisibilité dans l'application des taux tarifaires appliqués et le traitement des expéditions en cours de route. La proposition comprend un inventaire des pratiques actuelles lorsqu'un taux tarifaire appliqué est modifié, informe les Membres des éventuels problèmes découlant de la modification d'un tarif appliqué et suggère des solutions possibles pour améliorer la prévisibilité des taux tarifaires appliqués.

Un Membre a pris la parole pour souligner que les modifications des droits NPF appliqués peuvent être notifiées régulièrement via la base de données intégrée (BDI). Ces modifications étaient aussi reflétées dans les rapports de suivi du commerce de l'OMC. Le Membre n'était pas en faveur de l'ajout d'éléments à ce qu'il considérait comme une liste toujours plus longue d'obligations visant à limiter les droits négociés des Membres au titre des Accords de l'OMC.

Préoccupations commerciales

Le Comité a examiné 21 préoccupations commerciales, nouvelles et soulevées précédemment, y compris les suivantes:

• Pratiques de restriction des importations de l'Angola, préoccupation soulevée par les États-unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne
• Restrictions à l'importation commerciale de cannabis et de produits du cannabis à usage médical imposées par le Canada, préoccupation soulevée par la Colombie
• Mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce imposées par la Chine, préoccupation soulevée par l'Australie
• Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne, préoccupation soulevée par la Chine et la Fédération de Russie
• Taxe sélective sur certains produits importés, imposée par l'Arabie saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis et le Qatar, préoccupation soulevée par les États-Unis, la Suisse et l'UE
• Normes indiennes et restrictions à l'importation imposées par l'Inde dans le secteur automobile (ordonnances en matière de qualité): jantes, vitrages de sécurité, casques, préoccupation soulevée par l'Indonésie.
• Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire de l'Inde, préoccupation soulevée par l'Indonésie
• Restrictions quantitatives à l'importation de certaines légumineuses imposées par l'Inde, préoccupation soulevée par l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne
• Politiques de l'Inde relatives à l'importation de pneumatiques, préoccupation soulevée par l'Union européenne
• Restrictions à l'importation de climatiseurs imposées par l'Inde, préoccupation soulevée par le Japon
• Politiques d'importation de l'Inde concernant les pneus, les téléviseurs et les climatiseurs, préoccupation soulevée par la Thaïlande
• Programme de remplacement des importations, préoccupation soulevée par l'Union européenne
• Droits de douane imposés par l'Indonésie sur les produits des télécommunications, préoccupation soulevée par les États-Unis
• Contingent d'importation du Mexique concernant le glyphosate, préoccupation soulevée par les États-Unis
• Interdiction d'importer des boissons énergisantes imposée par le Népal, préoccupation soulevée par la Thaïlande
• Prohibition à l'exportation d'ouvrages en bois imposée par la Fédération de Russie, préoccupation soulevée par l'Union européenne
• Application discriminatoire des taxes sur la valeur ajoutée par la Fédération de Russie, préoccupation soulevée par les États-Unis
• Régime de suivi et de traçabilité de la Fédération de Russie, préoccupation soulevée par les États-Unis
• Interdiction d'importer divers produits imposée par Sri Lanka, préoccupation soulevée par l'Australie, la Thaïlande et l'Union européenne
• Interdiction d'importer de l'huile de palme imposée par Sri Lanka, préoccupation soulevée par l'Indonésie
• Renégociation des contingents tarifaires au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 par le Royaume-Uni, préoccupation soulevée par la Fédération de Russie.

Prochaines réunions

La prochaine réunion formelle a été fixée au 9 décembre 2021. L'année prochaine, il est actuellement prévu que les réunions formelles du Comité se tiennent les 30 et 31 mars 2022 et les 18 et 19 octobre 2022. Les réunions informelles du Comité auront lieu le 1^er février, le 27 juin et le 23 novembre.